Adhésion à la centrale d’achat du Centre régional d’Aide aux Communes suivant les modalités d’adhésion et de fonctionnement précisées dans la convention d’adhésion nommée « Accord-cadre passé par le Centre régional d’Aide aux Communes, agissant comme centrale d’achat, ayant pour objet l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon » - 

fixation des quantités maximales susceptibles d’être sollicitées par la commune via la centrale pour la période 2022 à 2026 - décision de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil communal,

Vu la compétence du Conseil communal d’adhérer à une centrale d’achat ;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021 relative au Plan d’aide aux communes « Plan Oxygène », par laquelle il marque son accord sur un droit de tirage maximal encadré octroyé aux communes de langue française de la Région wallonne et charge le Centre régional d’Aide aux Communes de lancer un marché-cadre permettant aux communes de contracter un crédit auprès de l’opérateur financier retenu, d’un montant maximal correspondant au droit de tirage arrêté par le Gouvernement.

Considérant le courrier adressé par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville en date du 30 novembre 2021, lequel fixe notamment la capacité maximale d’emprunt de la commune.

Considérant le courrier adressé par le Centre régional d’Aide aux Communes relatif à l’adhésion à la centrale d’achat et à l’estimation des besoins potentiels de la commune et contenant, en annexe, le projet de document de consultation qui sera adressé aux établissements de crédit et qui formera, avec l’offre de l’établissement de crédit retenue, les modalités et conditions des crédits octroyés dans le cadre du Plan Oxygène.

Que les modalités d’adhésion et de fonctionnement sont fixées dans la convention d’adhésion nommée « Accord-cadre passé par le Centre régional d’Aide aux Communes, agissant comme centrale d’achat, ayant pour objet l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon » annexée et faisant partie intégrante de la présente délibération ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADHÈRE à la centrale d’achat du Centre régional d’Aide aux Communes suivant les modalités d’adhésion et de fonctionnement précisées dans la convention d’adhésion nommée « Accord-cadre passé par le Centre régional d’Aide aux Communes, agissant comme centrale d’achat, ayant pour objet l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon » ;

FIXE les quantités maximales susceptibles d’être sollicitées par la commune via la centrale pour la période 2022 à 2026 ;

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.

Quantités maximales susceptibles d’être sollicitées par la commune via la centrale pour la période 2022 à 2026 :
Droit de tirage global sollicité de 394.000.000 EUR, soit à concurrence des montants suivants par année :

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli 35 voix pour, 6 voix contre et 0 abstention.