Décision d'acquérir des services supplémentaires pour la mise à disposition et la mise en production pour la Ville d'une solution informatique éprouvée, intégrée aux autres processus, conforme avec les normes législatives et réglementaires qui lui sont applicables et permettant une automatisation maximale de la comptabilité (budgétaire et générale), de la trésorerie via la centrale d'achat du SPF Finances.
Le Conseil communal,
Vu l'article 2, 7° et 8° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'article 47 § 2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics précisant qu'un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achats, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;
Attendu que, en vertu de l'article 47 § 4 de ladite loi, la Ville de Liège, en ce compris l'Administration communale et l'Instruction publique souhaite recourir aux marchés d'une centrale d'achats ;
Vu les articles L1122-30, L1222-3 et L1222-7 § 4 3° stipulant que la délégation au collège communal est limitée au commande d'un montant inférieur à 60.000 EUR HTVA dans les communes de 50.000 habitants et plus ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 janvier 2021 n° 196 :
- adhérant, pour une durée indéterminée et à titre gracieux, à la Centrale d'achats du SPF Finances afin de pouvoir bénéficier du marché relatif à l'optimisation de l'utilisation des produits Microsoft par le biais de Microsoft Premier Services ;
Attendu que la Centrale d'achat du SPF Finances a attribué le marché pour les services d'optimisation de l'utilisation des produits Microsoft à la N.V. "MICROSOFT", n° d'entreprise : 0437910359, située à 1930 Zaventem, Léonardo da Vincilaan 3 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2021 n°56 :
- décidant de commander des services, dans le cadre de la centrale d'achat du SPF Finances, auprès de la NV "MICROSOFT", n° d'entreprise : 0437910359, située à 1930 ZAVENTEM, Léonardo da Vincilaan 3 prestataire-adjudicataire de ladite centrale d'achat, pour la conception, l'architecture, l'optimisation et la mise en oeuvre de produits Microsoft relatifs à la solution informatisée de gestion financière basée sur le produit Microsoft Dynamics 365 FO ;
Vu la délibération du Collège communal du 17 décembre 2021 - HOJ15 :
- approuvant les termes du courriers à trnasmettre à la n.v. MICROSOFT, numéro d'entreprise 0437910359, sise à 1930 Zaventem, Leonardo de Vincilaan 3, relatif à l'optimisation de l'utilisation des produits Microsoft par le biais de Microsoft Premier Services – Amendement n° AMD6BEL216-338630- 413585-453255 – Confirmation d'approbation du montant de la nouvelle commande ;
Considérant que ces services supplémentaires sont indispensables à la conception de la solution de gestion financière ;
Considérant que le montant supplémentaire relatif au premier amendement représente un montant estimé de 129.624,64 EUR (cent vingt-neuf mille six cent vingt-quatre euros soixante-quatre cents) hors T.V.A de 21 %, soit un motant de 156.845,81 EUR (cent cinquante-six mille huit cent quarante-cinq euros quatre-vingt-un cents) T.V.A. de 21% comprise ;
Attendu que la dépense supplémentaire sera prise à charge de l'article 104/742-53/2022/03 - Projet n°20220225 du budget extraordinaire 2022 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 23/05/2022.
Attendu l'absence d'avis du Directeur financier rendu dans le délai prescrit à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de commander des services supplémentaires, dans le cadre de la centrale d'achat du SPF Finances, auprès de la NV "MICROSOFT", n° d'entreprise : 0437910359, située à 1930 ZAVENTEM, Luchthaven Nationaal 1k, prestataire-adjudicataire de ladite centrale d'achat, pour la continuité de la conception, l'architecture, l'optimisation et la mise en oeuvre de produits Microsoft relatifs à la solution informatisée de gestion financière basée sur le produit Microsoft Dynamics 365 FO.
La présente décision a recueilli 35 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.