Adoption du texte de la convention à conclure avec l'association « ANIMATION ET CREATIVITE » relative à l'organisation de l'opération " Vacances Réussies " pour les années 2022 à 2024.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu l'article L1122-37, §1er, alinéa 1er, 1° et 2° du Code de la démocratie et de la décentralisation;

Vu la délibération du Conseil communal du 05 février 2019 (point n°54) adoptant les modalités de la délégation, au Collège communal, de l'octroi des subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'autorité de tutelle, ainsi que des subventions indirectes et, plus particulièrement l'article 9 desdites modaliés ;

Vu l'intérêt pour la Ville de Liège de promouvoir la citoyenneté responsable et la participation des jeunes à la vie sociale ;
Attendu que l'association « ANIMATION ET CREATIVITE » a pour but : " en dehors de tout esprit de lucre, d’aider les personnes et les groupes à exprimer leur créativité afin de leur permettre de mieux agir sur leur milieu et leur environnement, notamment par la mise à la disposition du public de centres d’expression et de créativité " ;

Attendu que dans le cadre de la réalisation de son but, ladite association organise notamment l'opération " Vacances Réussies ", pendant les vacances scolaires dont les stages sont ouverts aux enfants et aux jeunes ;

Attendu que la Ville de Liège souhaite soutenir financièrement l'association dans le cadre de l'organisation de ladite opération ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège et l'association « ANIMATION ET CREATIVITE » relative à l'organisation de l'opération " Vacances Réussies " pour les années 2022 à 2024 ; sous réserve de l'inscription des crédits aux budgets 2023 et 2024, de leur vote par le Conseil communal et de leur approbation par les autorités de tutelle ;

Vu le contrat de gestion du 15/04/2022 entre la Ville de Liège et l’association « ANIMATION ET CREATIVITE » ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2020 ont été fournis ;

Attendu que l'estimation de la subvention indirecte opérateur, découlant de la convention susvisée, s'élève à 1.700,04 EUR (mille sept cents euros et quatre cents) ;

Vu l’article budgétaire 761/33202/22/04 du budget 2022 d’un montant de 23.400,00 EUR (vingt-trois mille quatre cents euros) ;

Vu l’avis du Département juridique du 10/06/2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « ANIMATION ET CREATIVITE » -n° d’entreprise : 0434.403.117 - sise rue du Perron, 3/5 à 4000 LIEGE - relative à l'organisation de l'opération " Vacances Réussies " pour les années 2022 à 2024 ; sous réserve de l'inscription des crédits aux budgets 2023 et 2024, de leur vote par le Conseil communal et de leur approbation par les autorités de tutelle.

Convention entre la Ville de Liège et l'association « Animation et Créativité » relative à l'organisation de l’opération « Vacances Réussies » pour les années 2022 à 2024

Entre d'une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 28 juin 2022 ;

Ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

L’association « Animation et Créativité » - n° d’entreprise 0434.403.117 - sise rue du Perron, 3/5 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2019 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 20 décembre 2019, dûment représentée conformément à ses statuts ;

Ci-après dénommée « l’association » ;

Ci- ensemble dénommées « les parties « 

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

L’association a pour but, en dehors de tout esprit de lucre, d’aider les personnes et les groupes à exprimer leur créativité afin de leur permettre de mieux agir sur leur milieu et leur environnement, notamment par la mise à la disposition du public de centres d’expression et de créativité.

Pour ce faire, elle organise notamment l’opération « Vacances Réussies », pendant les vacances scolaires dont les stages sont ouverts aux enfants et aux jeunes.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre de l’organisation de l’opération « Vacances Réussies » (ci-après dénommée « l’opération ») pour les années 2022 à 2024.

Ladite opération consiste en l’organisation de stages, ouverts aux enfants et aux jeunes, pendant les vacances scolaires.

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant cours le 1er janvier 2022.

Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2025 (date limite de remise des pièces justificatives pour la dernière année) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Obligations de la Ville

La Ville s’engage, durant toute la durée de la présente convention, à :

1. verser à l’association une subvention directe opérateur annuelle d’un montant de 23.400,00 EUR (vingt-trois mille quatre cents euros), soit une subvention totale de 70.200,00 EUR (septante mille deux cents euros) pour les trois années couvertes par la convention. La subvention susvisée, allouée pour l’année 2022, sera à charge de l’article budgétaire 761/33202/22/04 du budget 2022 ;
2. mettre à disposition de l’association un agent du service Jeunesse afin de gérer les inscriptions aux différents stages organisés dans le cadre de l’opération.

Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée sur les subventions qui seront allouées pour 2023 et 2024. Celles-ci seront conditionnées par l’inscription des crédits au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de Tutelle.

Article 4 : Obligations de l'association

L'association s’engage à organiser, soit elle-même soit en faisant appel à des prestataires de services, les stages visés à l’article 1, §2 de la présente convention ainsi qu’à en assurer la promotion par tout moyen jugé utile.

A ce titre, elle passera les conventions et commandes nécessaires à leur réalisation et souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour couvrir tous les risques découlant de l’organisation de l’opération. Il s'agira également d'assurer la gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés de l'opération.

L’association fixe et perçoit les frais d'inscription payés par les participants. Elle ne pourra prétendre à aucune subvention communale complémentaire du fait de la perception d'un montant inférieur desdits droits d'inscription. Elle pourra conserver le solde, s'il échet, à charge de le consacrer à son but statutaire.

Elle choisira librement ses fournisseurs en s'assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics. En outre, elle prendra à sa charge l'ensemble des dépenses relatives à l’opération (personnel, matériel, …) et percevra les recettes afférentes à celles-ci.

L’association s’engage à fournir au Département de la Gestion financière, chaque année, les justificatifs des dépenses correspondant à l’organisation de l’opération, accompagné d’un rapport d’activités relatif à celle-ci, ainsi qu’une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l’année qui précède celle de la subvention directe opérateur annuelle visée à l’article 3,§1,a) de la présente convention, afin d’en obtenir la liquidation du solde. Ces documents devront être transmis pour le 30 juin de l’année qui suit celle de ladite subvention au plus tard.

Article 5 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur annuelle visée à l’article 3, §1, a) de la présente convention sont les suivantes :

• une première tranche de 80% dans les deux mois de la décision d’octroi de la subvention, soit 18.720,00 EUR (dix-huit mille sept cent vingt euros) ;
• le solde de 20%, soit 4.680,00 EUR (quatre mille six cent quatre-vingt euros), sur base des pièces justificatives relatives à l’organisation de l’opération, à fournir pour le 30 juin de l’année qui suit celle de la subvention au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE47 0682 2457 0080 (BIC : GKCC BE BB) de l’association, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 6 : Délai d'exécution

Les dépenses effectuées par l’association dans le cadre de la présente convention sont éligibles, pour chaque année, à partir du 1er janvier. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 mars de l’année qui suit celle de la subvention directe opérateur visée à l’article 3, §1, a).

Les dépenses admissibles devront se rapporter à l’opération et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 7 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre de l’opération ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant de l'Échevinat des Solidarités, de la Cohésion sociale et des Droits des Personnes et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation des subventions octroyées dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à l'Échevinat des Solidarités, de la Cohésion sociale et des Droits des Personnes, rue des Guillemins, 26 (2ème étage) à 4000 LIÈGE.

Article 8 : Sanctions

En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu la Présidente de l’association.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération des subventions allouées. En effet, l’association sera tenue de restituer les subventions directe et indirecte opérateurs visées l’article 3, §1 de la présente convention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Confidentialité, secret professionnel et clause relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel (RGPP)

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Elles prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en leur possession ou traitées par elles.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Les données personnelles auxquelles les parties ont accès dans le cadre de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas autorisés et nécessités par ladite convention, des cas prévus par la loi ou des cas où la personne concernée a explicitement donné son consentement.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties et leurs sous-traitants éventuels. Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données. Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 10 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le …..

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

Une copie de la présente délibération est notifiée à l'association.

La présente délibération a recueilli l'unanimité des suffrages.