Adoption du texte de la convention entre la Ville de Liège et l'association « ANIMATION ET CREATIVITE » relative à la participation de celle-ci au projet organisé par la Ville dans le cadre de l'appel à projets " Eté solidaire, je suis partenaire " de la Région wallonne - pour les années 2022 à 2024.
Le Conseil communal,
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu l'article L1122-37, §1er, alinéa 1er, 1° et 2° du Code de la démocratie et de la décentralisation;
Vu la délibération du Conseil communal du 05 février 2019 (point n°54) adoptant les modalités de la délégation, au Collège communal, de l'octroi des subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'autorité de tutelle, ainsi que des subventions indirectes et, plus particulièrement l'article 9 desdites modaliés ;
Vu l'intérêt pour la Ville de Liège de promouvoir la citoyenneté responsable et la participation des jeunes à la vie sociale ;
Attendu que l'association « ANIMATION ET CREATIVITE » a pour but : " en dehors de tout esprit de lucre, d’aider les personnes et les groupes à exprimer leur créativité afin de leur permettre de mieux agir sur leur milieu et leur environnement, notamment par la mise à la disposition du public de centres d’expression et de créativité " ;
Attendu que depuis 1994, la Région wallonne organise l'opération " Eté solidaire, je suis partenaire ", via un appel à projets annuel lancé à l'attention des villes et des communes ; que celle-ci promeut la solidarité auprès des jeunes à l'égard des citoyens ;
Attendu que chaque année, en juillet et août, des jeunes de 15 à 21 ans, réalisent une multitude de tâches ayant pour objectifs de :
- les inciter à améliorer, embellir et valoriser leur quartier, leur environnement, sur le territoire de la ville/commune ;
- promouvoir ou renforcer auprès de ceux-ci la solidarité vis-à-vis des personnes défavorisées ou en difficulté et favoriser les liens sociaux entre eux et les citoyens, notamment les personnes âgées ;
- valoriser ou renforcer leur image vis-à-vis d'eux-mêmes et des populations qui bénéficieront de leur travail ;
- leur permettre de travailler au contact des personnes d'origine étrangère dont l'accueil et l'hébergement sont organisés par la commune ;
- leur permettre d'effectuer ou de découvrir un travail valorisant,
Attendu que la Région wallonne subventionne l’engagement de ces jeunes, sous contrat d'occupation d’étudiant, durant 10 jours ouvrables, à raison de 7 heures par jour maximum ; que les villes et communes peuvent bénéficier de cette intervention financière à condition de répondre aux critères de l’appel à projets lancé annuellement ; qu'elles peuvent réaliser les projets subventionnés en partenariat avec d’autres acteurs locaux concernés, dont notamment les associations ;
Attendu que compte tenu de l'expérience acquise par l'association « ANIMATION ET CREATIVITE » auprès des jeunes, la Ville de Liège souhaite dès lors organiser ses projets " Eté solidaire, je suis partenaire " en partenariat avec elle ;
Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège et l'association « ANIMATION ET CREATIVITE » relative à la participation de celle-ci au projet organisé par la Ville dans le cadre de l'appel à projets " Eté solidaire, je suis partenaire " de la Région wallonne - Pour les années 2022 à 2024 ; sous réserve de l'inscription des crédits aux budgets 2023 et 2024, de leur vote par le Conseil communal et de leur approbation par les autorités de Tutelle ;
Vu le contrat de gestion du 15 avril 2022 entre la Ville de Liège et l'association « ANIMATION ET CREATIVITE » ;
Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2020 ont été fournis ;
Attendu que l'estimation de la subvention indirecte opérateur, découlant de la convention susvisée, s'élève à 17.902,22 EUR (dix-sept mille neuf cent deux euros vingt-deux cents) ;
Vu les articles budgétaires 7619/33202/22/01 (partie Ville) 7619/33203/22/02 (partie Région wallonne) et 105/33202/22/65 (complément partie Ville) du budget 2022 respectivement d'un montant de 4.702,00 EUR (quatre mille sept cent deux euros) de 23.520,00 EUR (vingt-trois mille cinq cent vingt euros) et de 45.951,78 EUR (quarante-cinq mille neuf cent cinquante et un euros et septante-huit cents) - Article budgétaire de recette " Région wallonne " 7619/46501/22/01 ;
Vu l’avis du Département juridique du 13/06/2022 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/06/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « ANIMATION ET CREATIVITE » -n° d’entreprise : 0434.403.117 - sise rue du Perron, 3/5 à 4000 LIEGE - relative à la participation de celle-ci au projet organisé par la Ville dans le cadre de l'appel à projets "Eté solidaire, je suis partenaire" de la Région wallonne - pour les années 2022 à 2024 ; sous réserve de l'inscription des crédits aux budgets 2023 et 2024, de leur vote par le Conseil communal et de leur approbation par les autorités de tutelle.
Texte de la convention complet
Convention entre la Ville de Liège et l'association « Animation et Créativité » relative à la participation de celle-ci au projet organisé par la Ville dans le cadre de l’appel à projets « Eté solidaire, je suis partenaire » de la Région wallonne
pour les années 2022 à 2024
Entre d'une part,
La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 28 juin 2022 ;
Ci-après dénommée « la Ville » ;
Et d'autre part,
L’association « Animation et Créativité » - n° d’entreprise 0434.403.117 - sise rue du Perron, 3/5 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2019 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 20 décembre 2019, dûment représentée conformément à ses statuts,
Ci-après dénommée « l’association » ;
Ci-ensemble dénommées "les parties" ;
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Depuis 1994, la Région wallonne organise l’opération « Eté solidaire, je suis partenaire », via un appel à projets annuel lancé à l’attention des villes et commune. Celle-ci promeut la solidarité auprès des jeunes à l’égard des citoyens.
Chaque année, en juillet et août, des jeunes de 15 à 21 ans, réalisent une multitude de tâches ayant pour objectifs de :
- les inciter à améliorer, embellir et valoriser leur quartier, leur environnement, sur le territoire de la ville/commune ;
- promouvoir ou renforcer auprès de ceux-ci la solidarité vis-à-vis des personnes défavorisées ou en difficulté et favoriser les liens sociaux entre eux et les citoyens, notamment les personnes âgées ;
- valoriser ou renforcer leur image vis-à-vis d'eux-mêmes et des populations qui bénéficieront de leur travail ;
- leur permettre de travailler au contact des personnes d'origine étrangère dont l'accueil et l'hébergement sont organisés par la commune ;
- leur permettre d'effectuer ou de découvrir un travail valorisant.
La Région wallonne subventionne l’engagement de ces jeunes, sous contrat d'occupation d’étudiant, durant 10 jours ouvrables, à raison de 7 heures par jour maximum. Les villes et communes peuvent bénéficier de cette intervention financière à condition de répondre aux critères de l’appel à projets lancé annuellement. Elles peuvent réaliser les projets subventionnés en partenariat avec d’autres acteurs locaux concernés, dont notamment les associations.
L’association a pour but, en dehors de tout esprit de lucre, d’aider les personnes et les groupes à exprimer leur créativité afin de leur permettre de mieux agir sur leur milieu et leur environnement, notamment par la mise à la disposition du public de centres d’expression et de créativité.
Compte tenu de l’expérience acquise par l’association auprès des jeunes, la Ville souhaite dès lors organiser ses projets « Eté solidaire, je suis partenaire » en partenariat avec elle.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre de la participation de celle-ci au projet organisé par la Ville dans le cadre de l’appel à projets « Eté solidaire, je suis partenaire » de la Région wallonne (ci-après dénommée « l’opération ») pour les années 2022 à 2024.
Les modalités de la présente convention ne seront applicables, chaque année, que si le projet de la Ville est retenu et subventionné par la Région wallonne et ce, dans les limites fixés par l’appel à projets lancé annuellement.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant cours le 1er janvier 2022.
Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2025 (date limite de remise des pièces justificatives pour la dernière année) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.
Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.
Article 3 : Obligations de la Ville
La Ville s’engage, durant toute la durée de la présente convention, à :
- assurer la gestion administrative de l’opération, laquelle consiste à :
- répondre à l’appel à projets lancé annuellement par la Région wallonne : vérification du lancement dudit appel à projets, examen du règlement et adhésion à l’opération, établissement d’un projet conforme aux dispositions y reprises et transmission de celui-ci à la Région wallonne dans les délais requis ;
- assurer la publicité de l’opération auprès de son public, par tout moyen jugé utile. Toute communication relative à celle-ci devra faire mention du soutien de la Région wallonne ;
- établir le dossier justificatif annuel relatif au projet subventionné et à le transmettre à la Région wallonne dans les formes et délais requis ;
- reverser à l’association la subvention allouée par la Région wallonne pour le projet subventionné. La subvention susvisée, allouée pour l’année 2022, sera à charge de l’article budgétaire 7619/33203/22/02 du budget 2022 - article de recette : 7619/46501/22/01 ;
- verser à l’association une subvention directe opérateur, complémentaire à celle allouée par la Région wallonne, correspondant aux charges et coûts salariaux à charge du promoteur (complément salarial, ONSS, UCM, SPMT, …) ainsi qu’aux frais de fonctionnement.
La subvention précitée sera proportionnelle au nombre maximum de jeunes pouvant être engagés conformément aux dispositions de l’appel à projets de la Région wallonne.
En cas d’insuffisance du crédit budgétaire, la Ville s’engage à inscrire le solde dû, établi conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, au prochain document budgétaire.
La subvention susvisée, allouée pour l’année 2022, sera à charge des articles budgétaires 7619/33202/22/01 et 105/33202/22/65 du budget 2022.
- mettre gratuitement à disposition de l’association, un agent des services de Proximité, par groupe de maximum 10 jeunes afin d’assurer l’encadrement des jeunes sur le terrain.
Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée sur les subventions, visées aux points b, c et d du paragraphe précédent, qui seront allouées pour 2023 et 2024. Celles-ci seront conditionnées par l’allocation de la subvention visée au point b par la Région wallonne, de l’inscription des crédits au budget concerné de la Ville, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de Tutelle.
Article 4 : Obligations de l'association
L’association s’engage, durant toute la durée de la présente convention, à :
- réaliser le projet organisé par la Ville dans le cadre de l’appel à projets visé à l’article 1 de la présente convention ainsi qu’à en assurer la promotion par tout moyen jugé utile (site internet, promotion dans la presse, etc.) ;
- assurer la réalisation concrète du projet subventionné, laquelle consiste à :
- engager les jeunes, conformément aux dispositions de l’appel à projets de la Région wallonne : critères de sélection des jeunes, nombre maximum de jeunes à engager, tranche d’âges, nombre de jours, temps de travail et salaire minimums, conditions de travail, … ;
- assurer l’ensemble des formalités relatives auxdits engagements : établissement et signature des contrats de travail, paiement des salaires nets et charges salariales, visites médicales, …;
- équiper les jeunes et leur fournir le matériel nécessaire à la réalisation du projet subventionné ;
- assurer l’encadrement des jeunes sur le terrain, en y affectant le nombre d'accompagnateurs nécessaires, sélectionnés conformément aux dispositions de l’appel à projets de la Région wallonne ;
- L’association s’engage à fournir au Département de la Gestion financière, chaque année, les justificatifs des dépenses correspondant à sa participation dans le projet subventionné accompagné d'un rapport d'activités relatif à celui-ci, ainsi qu’une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l’année qui précède celle des subventions visées à l’article 3, §1, b, c et d afin d’en obtenir la liquidation des soldes. Ces documents devront être transmis pour le 30 juin de l’année qui suit celle desdites subventions au plus tard.
Article 5 : Modalités de paiement
Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant des subventions directes opérateurs annuelles visées à l’article 3, §1, b et c de la présente convention sont les suivantes :
- subvention « Région wallonne » : liquidation en une tranche sur base des pièces justificatives relatives au projet subventionné ;
- subvention complémentaire « Ville » : liquidation en deux tranches :
- une première tranche de 80% dans les deux mois de la décision d’octroi de la subvention ;
- le solde de 20% sur base des pièces justificatives relatives au projet subventionné.
Les pièces justificatives susvisées devront être fournies, pour chaque année, pour le 30 juin de l’année qui suit celle des subventions au plus tard.
Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE47 0682 2457 0080 (BIC : GKCC BE BB) de l’association, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.
Article 6 : Délai d'exécution
Les dépenses effectuées par l’association dans le cadre de la présente convention sont éligibles, pour chaque année, à partir du 1er juin. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 decembre de l’année des subventions visées à l’article 3, §1, b et c.
Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet subventionné et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.
Article 7 : Contrôle et suivi
Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre de l’opération ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.
Un représentant de l'Échevinat des Solidarités, de la Cohésion sociale et des Droits des Personnes et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation des subventions octroyées dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.
Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à l'Échevinat des Solidarités, de la Cohésion sociale et des Droits des Personnes, rue des Guillemins, 26 (2ème étage) à 4000 LIÈGE.
Article 8 : Sanctions
En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu la Présidente de l’association.
Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération des subventions allouées. En effet, l’association sera tenue de restituer les subventions visées l’article 3, §1, b, c et d de la présente convention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9 : Confidentialité, secret professionnel et clause relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel (RGPP)
Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Elles prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en leur possession ou traitées par elles.
Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Les données personnelles auxquelles les parties ont accès dans le cadre de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas autorisés et nécessités par ladite convention, des cas prévus par la loi ou des cas où la personne concernée a explicitement donné son consentement.
Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties et leurs sous-traitants éventuels. Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données. Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.
Article 10 : Litiges
Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.
Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le …..
Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.
Une copie de la présente délibération est notifiée à l'association.
La présente délibération a recueilli l'unanimité des suffrages.