Adoption du texte du contrat de gestion à conclure avec l'association « SPORTS ET LOISIRS ».

Le Conseil communal,

Vu le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, ainsi que l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution dudit Code ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Vu la circulaire explicative du 31 octobre 2012 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme concernant les modifications intervenues dans le cadre des décrets du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la circulaire du 18 avril 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique des centres publics d’action sociale du 08 juillet 1976 ;

Vu le plan de gestion de la Ville de Liège, adopté par le Conseil communal en sa séance du 17 décembre 2014 (point n° 22), et ses actualisations, adoptées par le Conseil communal en ses séances du 16 décembre 2015 (point n° 32) et du 26 juin 2017 (point n° 30), concernant non seulement les services communaux mais aussi les entités consolidées, dont les ASBL communales ;

Vu les statuts de l’association « SPORTS ET LOISIRS » et, plus particulièrement, l'article 3 stipulant que ladite association à pour objet, « en dehors de tout esprit de lucre :

• de promouvoir et de faciliter la pratique du sport en général et de la natation en particulier.
• de promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes sans discrimination.
• de promouvoir des pratiques d’éducation à la santé par le sport.
• d'établir un plan annuel d’occupation et d’animation sportive des infrastructures concernées garantissant l’accès, dans les limites fixées par le gouvernement, à des activités de sport pour tous et prévoyant l’organisation d’activités sportives librement réservées à  l’ensemble de la population. Ce plan distingue de manière non équivoque le cadre des activités sportives encadrées de celles ouvertes au grand public en dehors de ce cadre.
• de veiller à ce que sa responsabilité civile et la réparation des dommages corporels des utilisateurs soit couverte suffisamment par une assurance dans le cadre d’activités encadrées figurant dans le plan annuel d’occupation. 
• la promotion des pratiques d’éducation à la santé par le sport, la promotion d’une pratique sportive ambitieuse et de qualité sous toutes ses formes et sans discriminations et la promotion des valeurs d’éthique sportive et de fair-play auprès des utilisateurs du centre.
• de s’engager à respecter et promouvoir le Code d’éthique sportive en vigueur en Communauté française. 
• de constituer un conseil des utilisateurs locaux, ayant un pouvoir consultatif en matière d'animation et d'élaboration de programmes d'activités du centre sportif local ou du centre sportif local intégré. Ce Conseil se réunit au moins deux fois par an.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment assumer la gestion des bassins de natation et de toutes installations sportives ; passer, dans ce but, tous contrats avec des particuliers ou des pouvoirs publics ;  engager le personnel nécessaire, organiser tous services accessoires à un bassin de natation et autres installations sportives ; organiser toutes compétitions et toutes fêtes et manifestations quelconques. 

Elle peut acquérir les biens nécessaires ou utiles à la réalisation de ses buts et participer à toutes Associations ayant un objet compatible avec le sien. » ;

Attendu que ladite association doit être considérée comme ASBL communale, au sens de l'article L1234-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le contrat de gestion du 1er août 2018 entre la Ville de Liège et l'association « SPORTS ET LOISIRS » et son avenant n° 1 du 29 octobre 2019 ; 

Attendu que ledit contrat de gestion, dont l'échéance a été fixée au 31 juillet 2021, doit être adapté aux nouvelles dispositions légales ainsi qu'à la situation actuelle de l'association ;

Attendu qu'il convient dès lors d'établir un nouveau contrat de gestion entre la Ville de Liège et l’association « SPORTS ET LOISIRS » ;

Attendu que l'association a fourni ses projections financières pour les exercices 2022 à 2025 ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2020 ont été fournis ;

Attendu que l'estimation des subventions indirectes classiques de l'association, découlant du présent contrat de gestion, s'élève à 626.350,00 EUR (six cent vingt-six mille trois cent cinquante euros) ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte du contrat de gestion entre la Ville de Liège et l'association « SPORTS ET LOISIRS » - n° d’entreprise 0412.418.165 - sise rue Nicolas Spiroux 55 à 4030 LIÈGE.

Le texte du contrat de gestion entre la Ville de Liège et l'association « SPORTS ET LOISIRS » fait partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.