Adoption de l’actualisation du Plan de gestion et les projections pour les années 2022 à 2026.

Le Conseil communal,

Vu l'adoption par le Gouvernement wallon le 18 novembre 2021 d'un plan d’aide global aux communes, « Plan Oxygène », qui consiste à autoriser les communes à contracter annuellement un emprunt remboursable sur 30 ans pour équilibrer les budgets pendant 5 ans (2022-2026) ;

Vu la décision du Collège communal du 18 février 2022 de solliciter du Gouvernement wallon la mise à disposition de la capacité maximale d'emprunt prévue pour la Ville de LIÈGE dans le cadre du Plan Oxygène ;

Vu la demande du Gouvernement wallon de procéder à l’actualisation du Plan de gestion pour le 30 juin 2022 au plus tard ;

Attendu que l'octroi de cette aide est conditionnée à :

• la prise de mesures permettant de couvrir l’augmentation des charges de la dette liées à l’octroi des aides et d’assurer l’équilibre budgétaire moyennant celles-ci, en ce compris un juste financement des charges de pensions et la couverture des impacts nets de la crise Covid-19 ;
• la justification du maintien des provisions inscrites au budget 2021 (dernière modification budgétaire ou à défaut au budget initial) en collaboration avec le Centre régional d’Aide aux Communes ; le montant des provisions non justifiées doit être déduit du montant du droit de tirage ;
• l’examen de la dotation au CPAS sera réalisé par le crac, notamment au regard des réserves et boni éventuels de ce dernier ;
• la limitation des mises à disposition gratuites de personnel (à l’exception des mesures rendues nécessaires par la mise en oeuvre de synergies) ;
• le maintien de la fiscalité au moins à son niveau en référence à l’année 2021 (hors exonérations liées à la crise Covid-19) ;
• la nécessité pour les communes de poser les meilleurs choix et de définir une stratégie en terme de gestion de la masse salariale et des ressources humaines afin de contenir l’évolution de la croissance de la cotisation de responsabilisation, sans préjudice des profils de fonction indispensables;
• la nécessité de définir une stratégie en terme de réalisation d’actifs ;
• Intégrer et mettre en oeuvre les réformes structurelles exposées ci-après :
  • mutualisation des coûts, des services et des ressources au sein de l’entité ;
  • mutualisation des services supports (notamment service ressources humaines, de maintenance, d’achats ou encore service informatique) et harmonisation des processus entre la commune et le CPAS (dans le respect de l’existence et des missions légales de chacun) et entre les communes entre elles ;
  • identifier parmi les services à la population ceux qui seront rendus par l’acteur le plus pertinent à l’échelon local afin d’en réduire la charge dans le chef de la commune et d’en améliorer l’efficience (les services d’accueil de la petite enfance gérés par des opérateurs communaux et intercommunaux, les maisons de repos, …) tout en s’assurant de garantir une transparence identique en termes de gestion ;
  • se soumettre, pour les communes sous plan de gestion, à un screening mené conjointement par une équipe multidisciplinaire composée du CRAC et du SPW IAS afin d’identifier et d’améliorer l’efficience du service public local ;
  • investir dans la transformation digitale à savoir se doter d’une infrastructure informatique à jour, fiable et interopérable (dialogue avec différentes bases de données, lutte contre le hacking, plus de cybersécurité, matériel pour le télétravail, ...), se doter de matériel informatique et des logiciels à jour, robustes, fiables et qui communiquent facilement les uns avec les autres, se doter d’une politique de gouvernance des données (gestion, données ouvertes, valorisation, …), mieux identifier les besoins, tendre vers l’utilisation des logiciels libres, se doter d’une politique de dématérialisation des processus….
• l'évaluation de la mise en oeuvre des réformes structurelles devra être réalisée lors de chaque clôture de compte.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/06/2022.

Attendu l'avis défavorable du Directeur financier rendu en date du 15/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

L'hypothèse de départ du collège - à savoir l'équilibre tel qu'il apparaît au budget 2022 - est manifestement erronée. Même si nous ne disposons pas des outils comptables pour réaliser les comptes 2020-2021, l'ébauche de ceux-ci fait apparaître un déficit de -51,1 millions fin 2021 (au lieu de 13,4 millions ). On connait, par ailleurs, les hypothèses fragiles du budget 2022. 
Sur base des éléments (certes à confirmer via les comptes), le collège pourrait êtte confronté à un déficit de l'ordre de 70 millions au lieu de l'équilibre. 

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE l’actualisation du Plan de gestion et les projections pour les années 2022 à 2026

La présente décision a recueilli 26 voix pour, 14 voix contre et 1 abstention.