Approbation du 1er cahier de modifications budgétaire 2022 de la Fabrique d’église « Saint-Christophe » sise place Saint-Jacques, 8 à 4000 Liège – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire  budgetaire 2022 relative à l'élaboration des budgets des communes de la région walonne:

 Vu le budget de la Fabrique d’église « Saint-Christophe » afférent à l'exercice 2022, voté par son Conseil de fabrique en séance du 12 juillet 2021 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 22 juillet 2021;

 Vu le1er cahier de modifications budgétaire  de la Fabrique d’église « Saint-Christophe » afférent à l'exercice 2022, voté par son Conseil de fabrique en séance du 9 mai 2022 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 7 juin 2022;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 7 juin 2022 et reçue en nos services le 8 juin 2022, approuvant ledit compte moyennant corrections et remarque;

Considérant que le 1er cahier de modification budgétaire susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture en équilibre avec une intervention communale extraordinaire de  44.484,31 EUR (quarante-quatre mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros trente et un cents)- pour  réparations chauffage;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter les rectifications suivantes: 

Recettes :

Article 18 (Apport de la fabrique): 44.474,31 EUR (quarante-quatre mille quatre cent septante-quatre euros trente et un cents) au lieu de 0,00 EUR (Zéro euro); 

Article 25 (Subside communal extraordinaire) : 0,00 EUR (zéro euro) au lieu de 44.484,31 EUR (quarante-quatre mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros trente et un cents) total des factures est de 44.474,31 EUR (quarante-quatre mille quatre cent septante-quatre euros trente et un cents)

Refus de la demande de subvention extraordinaires:

-non respect de la procédure qui stipule de l'avertissement préalable des travaux;

- fonds de réserve dispoinible qui peut être mobilisé;

- principe de la circulaire budgétaire 2022 du Plan de gestion qui précises que l'évolution des dotations envers les Fabriques d'églises ne peut être suppréieur à 1% par an, ce qui serait la cas avec l approbation dudit subside. 

Dépenses :

Article 56 (Grosses réparations, construction de l’église) 194.474,31 EUR (cent nonante-quatre mille quatre cent septante-quatre euros trente et cents) 150.000,00 EUR (cent cinquante mille euros) - voir correction R18;

Attendu que 1er cahier de modification budgétaire susvisé se clôture dès lors en équilibre sans intervention communale);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le 1er cahier de modifications budgétaire 2022 de la Fabrique d’église « Saint-Christophe » - n° d’entreprise : 0211.151.281 – sise place Saint-Jacques, 8 à 4000 Liège – tel que rectifié.

Résultats dudit 1er cahier de modifications budgétaire 2022 tel que rectifié :

Recettes :     282.784,23 EUR (deux cent quatre-vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-quatre euros vingt-trois cents)

Dépenses :  282.784,23 EUR (deux cent quatre-vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-quatre euros vingt-trois cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 35 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.