Approbation du 1er cahier de modifications budgétaires 2022 de la Fabrique d’église « Saint-Vincent » sise rue de Fétine, 87 à 4020 Liège – tel que rectifié.
Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la Fabrique d’église « Saint-Vincent » afférent à l'exercice 2022, voté par son Conseil de fabrique en séance du 1 juillet 2021, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 13 juillet 2021 ;
Vu le 1er cahier de modifications budgétaire de la Fabrique d’église « Saint-Vincent » afférent à l'exercice 2022, voté par son Conseil de fabrique en séance du 6 mai 2022, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 23 mai 2022 ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 23 mai 2022 et reçue en nos services le 23 mai 2022, approuvant ledit compte moyennant corrections et remarque;
Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture en équilibre avec une intervention communale extraordinaire de 7.508,97 EUR (sept mille cinq cent huit euros nonante-sept cents) – pour amélioration du système de chauffage ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter les rectifications suivantes en accord avec le chef Diocésain:
Recettes :
Article 17 : ( Supplément de la commune pour les frais ordinaires du cultes) : 0,00 EUR (zéro Euros) au lieu de 10.000,00 EUR (dix mille euros) l’excédent présumé de l’exercice courant (R20) est suffisant pour couvrir l’augmentation des dépenses ordinaires si le fonds de réserve , créée pour l’équilibre du budget 2022, est réduit en conséquence.
Dépenses :
Article 49 (Fonds de réserve) : 6.221,46 EUR (six mille deux cent vingt et un euros quarante-six cents) au lieu de 16.221,46 EUR (seize mille deux cent vingt et un euros quarante-six cents) – correction article 17
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/06/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le 1er cahier de modifications budgétaires 2022 de la Fabrique d’église « Saint-Vincent » - n° d’entreprise : 0211.153.063 – sise rue de Fétine, 87 à 4020 Liège – tel que rectifié.
Résultats dudit 1er cahier de modifications budgétaires 2022 tel que rectifié :
Recettes : 68.105,43 EUR (soixante-huit mille cent cinq euros quarante-trois cents)
Dépenses : 68.105,43 EUR (soixante-huit mille cent cinq euros quarante-trois cents)
Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.
La présente décision a recueilli 35 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.