Approbation du budget 2022 de la Fabrique d’église « Saint-Jean l’Evangéliste » sise Cloître Saint-Jean, 3 à 4000 Liège – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la Fabrique d’église « Saint-Jean l’Evangéliste » afférent à l'exercice 2022, voté par son Conseil de fabrique en séance du 11 juillet 2021 de  et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 30 mai 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 31 mai 2022 et reçue en nos services le 13 juin 2022, approuvant ledit compte moyennant corrections et remarque;

Considérant que le budget susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture en équilibre sans intervention communale ;

Considérant qu il y a lieu d'apporter les rectifications suivantes en accord avec le chef Diocésain: 

Recettes; Néant

Dépenses;

Article 43 (Aquit des anniverssaires, messes et services religieux fondés): 231,00 EUR (deux cent trente et un euros) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - la fabrique doit exonérer annuellement 33 messes basses aux intentions des fondateurs défunts (cf. décret épiscopal de révision des fondations du 11/12/2020)

Article 45 (Papiers, plumes, encres,registres): 495,00 EUR (quatre cent nonante-cinq euros) au lieu de 500,00 EUR (cinq cents euros) - pour équilibre du budget suite à correction D46;

Article 46 ( Frais de correspondance): 5,00 EUR (cinq euros) au lieu de  0,00 EUR (zéro euro) - dépenses prescrite pour frais de gestion de l'adresse mail générique;

Article 63 (Dépenses extraordianires relatives à un excercice antérieur) : 256.877,90 EUR (deux cent cinquante-six mille huit cent septante - sept euros nonante cents) au lieu de 257.108,90 EUR (deux cent cinquante-sept mille cent huit euros nonante cents) - pour équilibre du budget;    

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le budget 2022 de la Fabrique d’église « Saint-Jean l’Evangéliste » -  d’entreprise : 0211.152.073 – sise Cloître Saint-Jean, 3 à 4000 Liège – tel que rectifié.

Résultats dudit budget 2022  tel que rectifié :

Recettes :     344.966,90 EUR (trois cent quarante-quatre mille neuf cent soixante-six euros nonante cents)

Dépenses :   344.966,90 EUR (trois cent quarante-quatre mille neuf cent soixante-six euros nonante cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 35 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.