Approbation du 1er cahier de modifications budgétaires 2022 de la Fabrique d’église « Saint-Jean l'Evangéliste » sise Cloître Saint-Jean 3 à 4000 LIEGE – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le 1 er cahier de modifications budgétaires de la Fabrique d’église « Saint-Jean l'Evangéliste » afférent à l'exercice 2022, voté par son Conseil de fabrique en séance du 07 juin 2022 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 09 juin 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 09 juin 2022 et reçue en nos services le 10 juin 2022, approuvant ledit compte moyennant correction et remarque ;

Considérant que le document susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un équilibre budgétaire sans intervention communale;

Considérant qu’il y a lieu d'apporter la rectification suivante; 

Recettes: Néant;

Dépenses: 

Article D 43 (acquit de anniversaires) : 231,00 (deux cent trente et un euros) au lieu de 0 EUR (zéro euro) - suivant rectification au budget 2022; 

Article D45 (papiers, registres) : 295,00 EUR (deux cent nonante-cinq euros) au lieu de 300,00 EUR (trois cents euros) - voir article D46 ;

Artice D46 (frais de correspondances) : 5 EUR (cinq euros) au lieu de 0 EUR (zéro euro) ;

Attendu que le document susvisé se clôture dès lors par un équilibre budgétaire ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le 1er cahier de modifications budgétaires 2022  de la Fabrique d’église « Saint-Jean l'Evangéliste » - n° d’entreprise : 0211.152.073 – sise Cloître Saint-Jean 3 à 4000 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit 1er cahier de modifications budgétaires 2022 tel que rectifié :

Recettes :      344.966,90 EUR (trois cent quarante-quatre mille neuf cent soixante-six euros nonante cents)

Dépenses :    344.966,90EUR (trois cent quarante-quatre mille neuf cent soixante-six euros nonante cents)

Boni :             0 EUR (zéro euro)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 35 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.