Passation d'un marché de travaux par procédure concurrentielle avec négociation pour la construction des serres dans le cadre de la transformation de l’école d’horticulture à l'école "ESPERANCE" - 

adoption du cahier spécial des charges - sollicitation des subsides de la Fédération Wallonie - Bruxelles. 

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 18 mai 2022 relative aux marchés publics apportant un certain nombre de modifications relatives aux “mesures correctrices” et plus particulièrement les articles 67, 69 et 87/1 relatif aux droits des tiers sur les créances ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 38 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; 

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et et plus particulièrement l'article 38, § 1, 2°, précisant que le pouvoir adjudicateur peut appliquer une procédure concurrentielle avec négociation pour les travaux, les fournitures ou les services pour lesquels, en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées ; que, en vue d'élargir la concurrence, justifiant le recours à la publicité belge lors de la première procédure, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché.

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2021 (N° 98) :

• PASSANT un marché de travaux par procédure ouverte pour la transformation de l'école d'Horticulture, Ecole d'Horticulture - Ecole "Espérance", rue de l'Espérance 62 à 4000 Liège (2 lots) ; 

Lot 1 : Construction nouvelles serres ; 

Lot 2 : Construction de classes, rénovation du sous-sol et démolition des serres existantes ; 

• APPROUVANT le projet d'avis de marché qui sera soumis à publication ;
• ADOPTANT le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise ;
• SOLLICITANT les subsides de la Fédération Wallonie-Bruxelles (PPT et création de classes).

Vu l'arrêté du Collège communal du 17 décembre 2021 (point VI.A.18) : 

• DÉSIGNANT la S.A. "BATITEC", rue d'Argenteau, 15 à 4681 OUPEYE, en qualité d'adjudicataire du marché pour la réalisation, en deux tranches, des travaux de transformation de l'école d'Horticulture, Ecole d'Horticulture - Ecole "Espérance", rue de l'Espérance 62 à 4000 LIEGE, sur base du cahier spécial des charges régissant le marché et de son offre datée du 17 septembre 2021, moyennant la somme totale, pour le lot 2, tranche 1 options comprises et tranche 2, de 1.929.487,50 EUR (un million neuf cent vingt-neuf mille quatre cent quatre-vingt-sept euros cinquante cents) hors T.V.A., mentionnée dans ladite offre, cette offre étant l'offre régulière la plus avantageuse sur base du critère prix ;
• ENGAGEANT, au nom de la S.A. "BATITEC", rue d'Argenteau, 15 à 4681 OUPEYE (n° de T.V.A. 0471.430.476), la somme pour le lot 2, tranche 1 options comprises dont le montant s'élève à 1.277.394,78 EUR (un million deux cent septante-sept mille trois cent nonante-quatre euros septante-huit cents) hors T.V.A  révision comprise, soit 1.354.038,46 EUR (un million trois cent cinquante-quatre mille trente-huit euros quarante-six cents) T.V.A. de 6% et révision comprises et la somme pour la tranche 2 (lot 2) dont le montant s'élève à 768.236,37 EUR (sept cent soixante-huit mille deux cent trente-six euros trente-sept cents) hors T.V.A  révision comprise, soit 814.330,55 EUR (huit cent quatorze mille trois cent trente euros cinquante-cinq cents) T.V.A. de 6% et révision comprises, soit un total de 2.168.369,02 EUR (deux millions cent soixante-huit mille trois cent soixante-neuf euros deux cents) T.V.A. de 6% et révision contractuelles comprises à charge de l’article 735/72460/21/25  (projet 2021 0140) du budget extraordinaire de l’exercice 2021, pour la réalisation de la tranche 1 options comprises et de la tranche 2 du lot 2 du marché.

Considérant que l'offre de la firme S.A. DEFORCHE CONSTRUCT pour le LOT 1 des travaux de transformation de l'école d'Horticulture, Ecole d'Horticulture - Ecole "Espérance", rue de l'Espérance 62 à 4000 Liège est inacceptable au vu du montant de son offre qui est largement supérieure à l'estimation et du disponible budgétaire du pouvoir adjudicateur.

Vu l'arrêté du Collège communal du 10 juin 2022 (HOJ 26) : 

- DÉCLARANT l'offre de la firme SA "DEFORCHE CONSTRUCT" pour les travaux de transformation de l'école d'Horticulture, Ecole d'Horticulture - Ecole "Espérance", rue de l'Espérance 62 à 4000 LIEGE (Lot 1) inacceptable au vu du montant de son offre qui est largement supérieure à l'estimation et du disponible budgétaire du pouvoir adjudicateur;

- RENONCANT à l'attribution du lot 1 (construction nouvelles serres) du marché en ce qui concerne les travaux de transformation de l'école d'Horticulture (en 2 lots) à Ecole d'Horticulture - Ecole "Espérance", rue de l'Espérance 62 à 4000 LIEGE suivant l’article 85 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et qu'il convient de procéder à la réalisation d’un nouveau marché qui sera lancé par procédure négociée, en vertu de l'article 38, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. 

Considérant qu’il convient de procéder à des travaux de construction des serres dans le cadre de la transformation de l’école d’horticulture à l'école "ESPERANCE", rue de l’Espérance 62 à 4000 Liège ;

Attendu que pour la réalisation de ces travaux, la Ville pourrait bénéficier d’une intervention financière de la Fédération Wallonie - Bruxelles ;

Attendu qu’une recette de 600.000,00 EUR (six cent mille euros) est inscrite à l’article 735/66151/22/04 du budget de l’exercice 2022 ;

Considérant que l'auteur de projet privé ainsi que les services techniques du Service des Bâtiments communaux ont établi des documents destinés à régir la mise en procédure concurrentielle avec négociation du présent marché ;

Attendu que la dépense, révision contractuelle comprise, estimée à 1.177.006,21 EUR  (un million cent septante-sept mille six euros vingt-et-un cents) hors TVA, soit 1.247.626,59 EUR (un million deux cent quarante-sept mille six cent vingt-six euros cinquante-neuf cents), comprenant la T.V.A. au taux de 6 %, peut être prise en charge par l’article 735/72460/22/16 (projet 2021 0140) du budget extraordinaire de l’exercice 2022 ;

Attendu que le cahier des charges prévoit plusieurs options exigées qui seront retenues si les crédits le permettent, dont le montant global est estimé à 228.920,00 EUR (deux cent vingt-huit mille neuf cent vingt euros) hors T.V.A.; que la dépense totale, en tenant compte de toutes les options, s’élèverait à 1.323.809,50 EUR (un million trois cent vingt-trois mille huit cent neuf euros cinquante cents) hors T.V.A., soit 1.508.480,93 EUR (un million cinq cent huit mille quatre cent quatre-vingt euros nonante-trois cents), T.V.A. au taux de 6 % et révision contractuelle comprises ;

Attendu que la première procédure n'était pas soumise à la publicité européenne ;
Attendu que dans ce cas, la loi autorise le pouvoir adjudicateur à élargir la concurrence ;
Attendu qu'afin de maximiser nos chances d'obtenir les meilleurs prix, il y aura lieu de consulter, pour ce faire, d'autres opérateurs économiques ;
Attendu que la liste des entreprises à consulter sera fixée par le Collège ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux par procédure concurrentielle avec négociation ayant pour objet les travaux de construction des serres dans le cadre de la transformation de l’école d’horticulture à l'école "ESPERANCE", rue de l’Espérance 62 à 4000 LIEGE, en vertu de l'article 38, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ; 

SOLLICITE les subsides de la Fédération Wallonie - Bruxelles.

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision

La présente délibération a recueilli l'unanimité des suffrages.