Passation d'un marché de travaux par procédure ouverte pour les travaux de désamiantage, démantèlement des installations techniques et assainissement du contenu du bâtiment (en 5 tranches) au Palais des Sports (Grand Palais), quai de Wallonie 7 à 4000 Liège - approbation du projet d'avis de marché - adoption du cahier spécial des charges - sollicitation des subsides du Service Public de Wallonie (SAR - Site à réaménager).

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 58 justifiant le non allotissement du marché car celui-ci doit être chapeauté par une entreprise ayant l'agrément ministériel pour le traitement de l'amiante (Agrément enleveurs d'amiante du Code du Bien-être au Travail) ;

Considérant qu’il convient de procéder aux travaux de désamiantage, démantèlement des installations techniques et assainissement du contenu du bâtiment (en 5 tranches) au Palais des Sports (Grand Palais), Quai de Wallonie 7 à 4000 Liège ; 

Considérant que les services techniques du Service des Bâtiments communaux ont établi des documents destinés à régir la mise en procédure ouverte du présent marché ;

 Attendu que pour la réalisation de ces travaux, la Ville pourrait bénéficier d’une intervention financière du Service Public de Wallonie dans le cadre du subside (SAR - Site à réaménager) ;

Attendu qu’une recette de 1.300.000,00 EUR (un million trois cent mille euros) est inscrite à l’article 7641/66351/22/11  du budget extraordinaire de l’exercice 2022 ;

Considérant que la dépense totale pour les 5 tranches hors option, révision contractuelle comprise, estimée à 1.897.148,00 EUR (un million huit cent nonante-sept mille cent quarante-huit euros) hors TVA, soit 2.295.549,08  EUR, comprenant la T.V.A. au taux de 21 % et réparti comme suit,  peut être prise en charge par l’article 7641/72460/22/17 (projet : 2022-0208) du budget extraordinaire de l’exercice 2022 ;

Tranche 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ENLÈVEMENT DES APPLICATIONS REPÉRÉES À L'INVENTAIRE VISUEL : 900.470,00 EUR (hors révisions et HTVA) ;

Tranche 2 : ENLÈVEMENT COMPLÉMENTAIRE DES APPLICATIONS REPÉRÉES À L'INVENTAIRE VISUEL ET DESTRUCTIF : 337.010,00 EUR (hors révisions et HTVA) ;

Tranche 3 : DEMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS HVAC ET SANITAIRES : 269.000,00 EUR (hors révisions, hors option et HTVA) ;

Tranche 4 : DEMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES : 129.000,00 EUR (hors révisions et HTVA) ;

Tranche 5 : ASSAINISSEMENT DU CONTENU DU BATIMENT : 89.200,00 EUR (hors révisions et HTVA) ;

Total des 5 tranches sans l'option  : 1.724.680,00 EUR (hors révision  et HTVA) ; 

Attendu que le cahier des charges prévoit une option exigée pour la tranche 3, qui peut être pris en charge par l’article 7641/72460/22/17 (projet : 2022-0208) du budget extraordinaire de l’exercice 2022

et dont le montant est estimé à 181.500,00 EUR (cent quatre-vingt-un mille cinq cent euros), révision contractuelle comprise (hors T.V.A.); que la dépense totale des 5 tranches, en tenant compte de l'option, s’élèverait à 2.078.648,00  EUR (deux millions septante-huit mille six cent quarante-huit euros), révision contractuelle comprise (hors T.V.A.), soit 2.515.164,08 EUR (deux millions cinq cent quinze mille cent soixante-quatre euros huit cents), T.V.A. au taux de 21 % et révision contractuelle comprises ;

Considérant qu'au vu de l'estimation des travaux, une publicité belge est suffisante ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux de désamiantage, démantèlement des installations techniques et assainissement du contenu du bâtiment (en 5 tranches) au Palais des Sports (Grand Palais), quai de Wallonie 7 à 4000 LIEGE ;

APPROUVE le projet d'avis de marché qui sera soumis à publication ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise ;

SOLLICITE les subsides du Service Public de Wallonie (SAR - Site à réaménager).

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.