Décision d'avoir recours à une concession avec publicité préalable en vue de la conclusion d'un contrat de concession de service public visant à permettre la gestion du service de location de vélos - adoption du cahier des clauses et conditions contractuelles - approbation de l'avis de la concession.

Le Conseil communal,

Vu la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession

Vu l’article 3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession qui précise que la présente loi s'applique uniquement aux concessions d'une valeur égale ou supérieure au seuil fixé par le Roi ;    

Vu l’article 4 de l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d‘exécution des contrats de concession qui précise que le seuil visé à l'article 3§ 1er, alinéas 2 et 3 de la loi s'élève à 5.382.000 euros ;    

Vu que la loi du 27 juin 2016 et l'arrêté du 25 juin 2017 ne sont pas d'application pour la présente concession, hormis les articles 2, 25° et 26°, 31, § 4, 32/1, 32/2 et 68/1 de ladite loi ; 

Vu l'article 28 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession permettant l'insertion au sein du cahier des charges de la concession d'une clause de révision du prix ne faisant pas obstacle à son caractère forfaitaire ;

Vu l'artcile 63 de l'Arrêté Royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession fixant les modalités de révision de prix ;

Vu les articles L-1222-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;  

Vu la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, n°155 : 

- passant une concession de service public pour la gestion du service de location de vélos " Vélocité" et la gestion des box vélos;

- adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir la concession ;

- approuvant l'avis de concession qui sera soumis à publication ;

Considérant que la seule offre du 13 janvier 2022 déposée par la société Pro Velo pour ledit marché de concession est irrégulière par défaut de formalisme non imputable au Pouvoir adjudicateur ;

Considérant dès lors qu'aucune suite ne sera donnée à la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, n°155 lançant ce marché de concession ;

Vu la décision du Collège du 1er avril 2022 prolongeant le marché en cours avec le prestataire actuel, et ce, pour une durée de 6 mois à partir du 01 avril 2022 jusqu'au 30 septembre 2022, afin de garantir la continuité de ce service aux citoyens ;

Attendu qu'il convient par conséquent de relancer immédiatement une nouvelle procédure pour un marché de concession qui devra être attribué au plus tard le lendemain du dernier jour de la période de prolongation du marché en cours ;

Considérant que la Ville de Liège se propose à nouveau de concéder à une entité privée la gestion du service de location de vélos "Vélocité" et la gestion des box vélos et concluera, pour ce faire, une concession de service public;

Considérant que les risques économiques liés à l'exploitation de cette concession sont à charge exclusive du concessionnaire;
Considérant que la concession a pour objet la gestion du service de location de vélos "Vélocité" et la gestion des box vélos ;

Considérant que le contrat de concession pour une durée de 5 ans, prend cours le lendemain de la notification de la concession ;
Considérant que, pendant la concession, la Ville participe au développement du service de location de vélos "Vélocité" et de gestion des box vélos et que, pour ce faire, la Ville concède au concessionnaire les moyens matériels (vélos adultes de ville, vélos adultes à assistance électrique, boxs vélos...) afin d'organiser ce service ;

Considérant cependant que la gestion confiée à un prestataire externe est soumise aux aléas de la location des vélos et que la condition de transfert de risque au concessionnaire est bien remplie en raison de ces aléas ;

Considérant que le concessionnaire sera désigné par le Collège communal ;
Vu le cahier des clauses et conditions contractuelles de la concession dressé en vue de régir la mise en concurrence de ce contrat ;

Considérant que la valeur totale de la concession est estimée à 1.433.134 EUROS HTVA, calculée en fonction des chiffres d’affaire des années précédentes et des montants maximums qui pourraient être accordés ;

Considérant que la méthode de calcul de la valeur totale de la concession a été élaborée en suivant les prescrits de l'article 35 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;

Considérant que suivant cette méthode de calcul, la valeur totale de la concession correspond à l'addition de la valeur du patrimoine mis en gestion au démarrage de la concession, de la redevance, des revenus locatifs et des pénalités de retard ;

Considérant que le transfert de risque est établi puisque le revenu que procure la rente ne permet pas de couvrir les coûts intégrant les nouvelles prestations demandées ;

Vu l'article budgétaire 4001/12406/22/02 du budget ordinaire 2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 23/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 03 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE d'avoir recours à une concession avec publicité préalable en vue de la conclusion d'un contrat de concession de service public visant à permettre la gestion du service de location de vélos ;

ADOPTE le cahier des clauses et conditions contractuelles appelées à régir les procédures de passation et d'exécution du contrat ainsi que les droits et obligations respectifs des deux parties concernées ;

APPROUVE l'avis de la concession.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.