Adoption du texte de la convention à conclure avec "Interparking" pour la mise à disposition en phase de test d'un dispositif de stationnement sécurisé pour vélos.
Le Conseil communal,
Vu le Plan Urbain de Mobilité adopté par le Conseil Communal du 4 février 2019 qui propose de développer une offre pertinente en termes de stationnement sécurisé pour vélos,
Vu l’actualisation du Plan Communal de Mobilité adoptée par le Conseil Communal le 29 novembre 2021 et ses actions spécifiques B3 et B8 respectivement intitulées « Multiplier, sécuriser et diversifier les possibilités de stationner son vélo » et « Réduire les vols de vélos »,
Considérant que la demande de prise en compte de la thématique du stationnement sécurisé pour vélos est forte auprès de la population liégeoise, comme en témoigne la mesure visant à « Multiplier l’offre de stationnement vélo sur le domaine public, assurer le stationnement vélo lors de grands événements organisés à Liège et inciter les exploitants des parkings privés à intégrer le stationnement vélo dans leur offre » plébiscitée et reprise dans le Programme Stratégique Transversal de la Ville de Liège (Liège 2025),
Considérant les sollicitations du monde associatif représentant les cyclistes en faveur d’un stationnement sécurisé pour vélos et la création d’une offre maillée notamment au sein des parkings (voiture) en ouvrage formulées à diverses occasions (Task Force Mobilité mise en place lors de la pandémie de COVID, commissions vélos, réunions avec la Police …),
Considérant les résultats des baromètres cyclables organisés par le GRACQ en 2019 et 2021 pointant les problématiques du vol de vélos et du manque de stationnement sécurisé,
Vu l’acquisition par la Ville de deux stations comportant chacune sept places de stationnement sécurisées pour vélos sur le budget 12 / 4001 / 74152 / 20 / 02 : Mobilité : Achats de signalisation routière et de petits équipements de voirie – Projet : 20200010, en attente de livraison et d’installation,
Considérant que le caractère déplaçable de ces stations (lestées au sol et non ancrées) autorise une souplesse d’installation et par là-même, des possibilités de test dans différents lieux,
Attendu que le projet collaboratif de mise à disposition des deux stations pendant une phase de test proposé par la Ville aux exploitants de parking en ouvrage pour une utilisation gratuite par les cyclistes est de nature à rencontrer tant les objectifs du Plan Urbain de Mobilité, du Plan Communal de Mobilité, du Programme Stratégique Transversal, du monde associatif lié au vélo et des cyclistes circulant à Liège,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention à conclure avec Interparking pour la mise à disposition en phase de test d’un dispositif de stationnement sécurisé pour vélos.
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET INTERPARKING POUR LA MISE À DISPOSITION EN PHASE DE TEST D’UN DISPOSITIF DE STATIONNEMENT SÉCURISÉ POUR VÉLOS
Entre :
La Ville de Liège, représentée par son Collège Communal pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général.
Ci-après dénommée « La Ville »
Et :
La société Interparking (BE0403.459.919) dont le siège social est situé rue Brederode, 9 à 1000 Bruxelles représentée par Monsieur Xavier Vincart, agissant en qualité de District Manager.
Ci-après dénommée « La Société »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions dans lesquelles la Ville met à disposition de la Société un dispositif de stationnement sécurisé pour vélos,
- les échanges entre les deux parties nécessaires au bon déroulement de l’opération et à son évaluation.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE STATIONNEMENT SÉCURISÉ POUR VÉLOS
Le dispositif se compose de 7 bornes individuelles équipées chacune d’une barre métallique de verrouillage qui, en enserrant le cadre et la roue avant d’un vélo, joue le rôle de cadenas. Il est conçu pour des vélos classiques. Les vélo-cargos n’entrent pas dans le champ d’utilisation du dispositif.
Chaque borne est équipée à son sommet d’un lecteur RFID / NFC.
Le dispositif est posé au sol (avec lestage intégré en partie inférieure via des plaques de béton recouvertes d’une plaque de finition métallique) et ne nécessite pas d’ancrage.
Les dimensions du dispositif sont les suivantes :
- hauteur de chaque borne : 92,7cm,
- largeur de chaque borne (y compris encombrement de la barre de verrouillage) : 25cm,
- dimensions des plaques de lestage au sol (une plaque par borne) :
o largeur : 78cm,
o longueur / profondeur : 81,5cm 2
Les dimensions opérationnelles nécessaires au bon fonctionnement du système sont les suivantes :
- largeur : 78cm à multiplier par le nombre de bornes du dispositif, donc 546cm pour 7 bornes,
- longueur / profondeur : 180cm (~longueur d’un vélo adulte) dont 75cm devant la borne libre de tout obstacle.
- Concrètement, la surface au sol doit être approximativement de 10m² (1,8m x 5,5m).
Le dispositif nécessite une alimentation électrique unique de 230V / 110V AC ou 24V DC. Une borne consomme 0,9Wh, mais chaque station (ensemble de bornes) nécessite un contrôleur principal qui utilise 5Wh. Une station de 7 bornes consomme donc 0,9Wh x7 + 5Wh = 11,3Wh.
Le fonctionnement du système est assuré de deux façons différentes :
- grâce à une application gratuite sur smartphone à télécharger par l’utilisateur ou,
- grâce à la carte d’abonnement MOBIB.
Dans le 1er cas, le verrouillage / déverrouillage de la borne se fait via l’application en sélectionnant une des bornes indiquées comme libres.
Dans le second cas, il se fait en appliquant la carte MOBIB sur le lecteur RFID / NFC situé au sommet de la borne.
À noter que le dispositif peut être rendu payant mais cette fonctionnalité n’est pas autorisée dans le cadre de cette convention.
Outre la technologie même de la barre de verrouillage, le dispositif est équipé d’une alarme haut-parleur qui s’active (environ 100 dB pendant 1 minute) lorsque le capteur du capot ou le fil de sécurité coupé passe en état d’alarme.
Il est également possible d’associer une caméra de surveillance au dispositif avec enregistrement d’images lors de l’activation du signal d’alarme. La caméra est par défaut montée sur le sommet d’un poteau fourni avec le dispositif (2,7m de haut / section carrée de 12cm). Le poteau est à fixer au sol par 4 ancrages. Le poteau est placé à 1 m de la 1ère borne, dans l’alignement du dispositif. Cette distance s’ajoute donc aux dimensions opérationnelles citées ci-dessus. Cette caméra est une couche de sécurité optionnelle. Elle peut ne pas être mise en place en fonction de la situation et du choix de la Société (présence d’une caméra en place sur le lieu proposé par exemple).
Les signaux de détresse (suite à une alarme sonore et à l’enclenchement de la caméra) peuvent être transmis à un service de sécurité local par l’envoi d’un SMS à un numéro de GSM à déterminer. Par défaut, ils sont gérés par le fournisseur du dispositif.
ARTICLE 3 : RELATIONS CONTRACTUELLES
La présente Convention entre les parties est à titre gratuit. Les relations entre les parties n’engendrent aucune forme de paiement ou de rétribution.
L’utilisation du dispositif de stationnement sécurisé pour vélos est gratuit. La Société ne peut rendre le service payant d’aucune manière, ni l’associer à une formule d’abonnement. Si la Société dispose déjà d’un système d’abonnement pour vélos, elle s’engage à s’assurer que le dispositif mis à disposition par la Ville ne puisse être utilisé par les abonnés.
À la demande de la Société et à la condition que la Ville marque son accord, le dispositif peut être racheté au terme de la Convention par la Société sur base d’un taux de dévaluation appliqué au coût d’achat, (9.905€ HTVA), établi de la manière suivante (la 1ère année démarre à la date de mise en service du dispositif) :
- 1ère année : dévaluation de 35% (c-à-d 0.65 x 9.905€ HTVA),
- 2ème année : dévaluation supplémentaire de 20% à appliquer au montant restant de la 1ère année (c-à-d (0.65 x 9.905) x 0.8 = 0.52 x 9.905€ HTVA),
- 3ème année : dévaluation supplémentaire de 15 % à appliquer au montant restant de la 2ème année (c-à-d ((0.65 x 9.905) x 0.8) x 0.85 = 0.44 x 9.905€ HTVA),
- 4ème année : dévaluation supplémentaire de 10 % à appliquer au montant restant de la 3ème année (c-à-d (((0.65 x 9.905) x 0.8) x 0.85) x 0.9) = 0.4 x 9.905€ HTVA),
- 5ème année : dévaluation supplémentaire de 10 % à appliquer au montant restant de la 4ème année (c-à-d ((((0.65 x 9.905) x 0.8) x 0.85) x 0.9)) x 0.9) = 0.36 x 9.905€ HTVA),
- 6ème année : dévaluation supplémentaire de 5 % à appliquer au montant restant de la 5ème année (c-à-d (((((0.65 x 9.905) x 0.8) x 0.85) x 0.9)) x 0.9) x 0.95) = 0.34 x 9905€ HTVA).
ARTICLE 4 : (DÉS)INSTALLATION DU DISPOSITIF
L’installation du dispositif (en ce compris la caméra de surveillance si cette option est choisie) est réalisée par la Ville via son fournisseur sur base d’un schéma / croquis d’installation validé par les parties.
La Société s’engage à :
- mettre à disposition un espace
o au rez-de-chaussée de son parking de façon à faciliter l’installation du dispositif mais aussi l’accès et l’utilisation par les cyclistes,
o permettant de répondre aux dimensions opérationnelles du dispositif,
o accessible 7jours/7 et si possible 24h/24,
o où la disponibilité du réseau 4G est assurée,
o accessible depuis la chaussée par un cheminement de minimum 1mètre de largeur libre de tout obstacle pour un cycliste ; toute barrière ou porte fermée doit pouvoir être franchie par l’utilisateur du dispositif aisément,
- effectuer les opérations requises pour la mise à disposition de l’alimentation électrique selon le croquis mentionné ci-dessus,
- permettre l’installation du panneau informatif expliquant les modalités d’utilisation du dispositif, livré avec celui-ci.
Une photographie du dispositif sera prise une fois l’installation effectuée et sera partagée entre les parties. La Ville s’engage à conserver cette photographie jusqu’au terme de la Convention et à la produire en cas de nécessité.
La désinstallation du dispositif à la fin de la Convention est également réalisée par la Ville via son fournisseur.
Le dispositif sera rendu dans l’état dans lequel il se trouve au moment de la fin de la Convention, sans obligation de la part de la Société de le remettre dans l’état d’origine. La Société n’est, en particulier, pas responsable d’un quelconque acte de vandalisme perpétré sur le dispositif.
ARTICLE 5 : MAINTENANCE DU DISPOSITIF
La maintenance du dispositif est assurée par la Ville via son fournisseur.
Dans ce cadre, la Société s’engage à :
- rendre accessible son parking à l’équipe de maintenance selon le planning prévu,
- à signaler tout dysfonctionnement du dispositif qu’elle constaterait.
ARTICLE 6 : PLATEFORME D’ADMINISTRATION EN LIGNE
Une plateforme d'administration en ligne est mise à disposition de la Société et de la Ville par le fournisseur du dispositif. Cette plateforme n’est ni gérée par la Ville, ni par la Société. Il s’agit pour ces deux parties d’un outil utile pour le suivi du dispositif.
Cette plateforme permettra :
- de surveiller les sessions en direct, l’utilisation de la station,
- de voir les statistiques d'utilisation (durée, heure de la journée, nombre de sessions),
- de verrouiller / déverrouiller si nécessaire les bornes à distance,
- d’avoir accès aux instantanés de la caméra de surveillance (si elle est installée),
- d’obtenir des rapports mensuels.
La Ville fournira à la Société les coordonnées d’une personne de contact chez son fournisseur à contacter en cas de dysfonctionnement.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION ET CONTACTS
La Société s’engage à adapter son site internet pour y mentionner l’opération de test mise en place avec la Ville de Liège et la mise à disposition pendant une période déterminée du dispositif de stationnement sécurisé pour vélos.
La Ville de Liège s’engage à communiquer via ses canaux propres sur cette même opération et à relayer l’information auprès du secteur associatif « vélos ».
Si cela s’avère techniquement réalisable, la Ville se réserve le droit de mettre à disposition sur son site OpenData les informations de disponibilité en temps réel du dispositif que la Société accueille dans son parking.
Le contact privilégié de la Société est la Ville de Liège via la personne qui sera désignée au sein de la Direction du Développement Stratégique et qui assurera le relais des informations, questions et toutes autres demandes vers le fournisseur du dispositif.
Toutefois, pour assurer la fluidité des échanges et les simplifier, la Société est autorisée à échanger directement avec le fournisseur en mettant la Ville en copie de tout échange. La Ville fournira à la Société, les coordonnées d’une personne de contact chez son fournisseur.
ARTICLE 8 : ÉVALUATION CONTINUE
La Ville et la Société s’engagent à échanger de façon ouverte et transparente sur le succès du dispositif tout au long de la période de test, notamment via l’interprétation des données disponibles sur la plateforme d’administration mentionnée ci-dessus.
Les parties conviennent des réunions et visites nécessaires dans ce cadre.
La Ville se réserve le droit d’associer à ces réunions / visites et à cette évaluation continue les autres opérateurs de parking désireux de mettre en place une offre de stationnement sécurisée pour les vélos et qui pourraient accueillir le dispositif ultérieurement (lorsque la présente Convention prendra fin).
ARTICLE 9 : DÉGRADATION ACCIDENTELLES
La Société s’engage à indemniser la Ville pour tout dommage causé au dispositif de façon accidentelle qui serait de sa responsabilité (incendie du bâtiment, chutes d’éléments structurels par exemple) et ce, aux valeurs couvertes au moment du dommage par l’assureur de la Société pour le dispositif décrit à l’article 2.
La Société n’a pas la qualité de gardien du dispositif (au sens de l’article 1384 du code civil) et n’est pas responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le dispositif lui-même aux vélos qui occupent le dispositif.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
La présente convention prend cours à la date de sa signature et s’achève un an après la mise en service du dispositif.
À ce titre, la Société et la Ville s’entendent sur la date de mise en service.
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la présente convention moyennant préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée, sans prétendre à aucune indemnité.
Dans le cas où cette décision est prise par la Société, elle s’engage alors à ses frais, à faire désinstaller le dispositif et à le déposer en réserve dans un lieu identifié par la Ville.
Dans l’éventualité où, au terme de l’année de mise en service, aucun autre opérateur de parking ne s’est manifesté pour tester le dispositif, où la Ville ne projette pas l’installation du dispositif sur l’espace public et où la Société souhaite poursuivre l’opération, la présente Convention est prolongée d’un an.
Dès l’entame de cette seconde année, la Société n’a plus à supporter les frais de désinstallation et de transport en cas de volonté de mettre un terme à la Convention.
En cas de constatation du non-respect des termes de la Convention par la Société, la Ville se réserve le droit de mettre fin de manière immédiate à celle-ci sans préavis ni indemnités, via l’envoi d’un courrier recommandé et à exiger la désinstallation et la dépose en réserve du dispositif dans un lieu identifié par la Ville aux frais de la Société.
Copie de la présente délibération est notifiée à la société Interparking.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.