Séance publique du Conseil

28 juin 2022 (17:00)

Point N° 32

State

Décision

Matière

Mandataire

Responsable : Plan communal de Prévention et des insécurités urbaines

Adoption du texte de la convention à conclure avec l’association « MAISON DES JEUNES DE SAINTE WALBURGE - CENTRE COMMUNAL DE JEUNES DE SAINTE WALBURGE A.S.B.L. » dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2022, relative à l’organisation du projet spécifique « Organisation de projets visant la resocialisation de jeunes en difficultés par l'équipe de quartier de Sainte Walburge» du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu l'article L1122-37, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 5 février 2019 (point n° 54) adoptant les modalités de la délégation, au Collège communal, de l'octroi des subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'autorité de Tutelle, ainsi que des subventions indirectes et, plus particulièrement, l'article 6 desdites modalités ;

Vu l’arrêté royal du 07 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix, fixant le cadre du cycle 2014-2017 desdits plans stratégiques ;

Vu l’arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;

Vu l'arrêté royal du 03 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;

Vu l’arrêté ministériel du 05 décembre 2019 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;

Vu plus particulièrement l’article 24 de l’arrêté ministériel du 05 décembre 2019 susmentionné stipulant que l’octroi des allocations financières Plan stratégique de sécurité et de prévention, Gardiens de la paix « Contingent complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est subordonné à la conclusion d’une convention signée entre le Ministre de l’Intérieur et la commune concernée, chaque allocation étant octroyée sous forme d’enveloppe annuelle globale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 mars 2020 (point n° 31) adoptant le nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur ;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant modification de l'arrêté royal du 03 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plan stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, ladite prolongation couvrant désormais deux années, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 04 janvier 2021 portant modification de l’arrêté ministériel du 05 décembre 2019 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;

Vu plus particulièrement l’article 3, § 1, 2° de l’arrêté ministériel du 04 janvier 2021 susmentionné stipulant que des modifications peuvent être introduites à titre exceptionnel pour ce qui concerne l’exercice 2021 ; que celles-ci sont limitées à l’ajout et/ou à la suppression d’un phénomène ; que l’ajout et/ou la suppression d’un phénomène est accompagné d’un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue ou ne constitue plus un facteur de risque pour la commune ;

Vu la délibération du Conseil communal du 06 septembre 2021 (point n° 48) adoptant notamment le nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020-2021 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur ;

Vu l’arrêté royal du 24 juillet 2021 portant modification de l’arrêté royal du 03 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par l’arrêté royal du 24 décembre 2020 ; ladite prolongation couvrant désormais trois années, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2022 portant modification de l'arrêté ministériel du 04 janvier 2021 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;

Vu plus particulièrement l’article 3, § 1, 3° de l'arrêté ministériel du 11 février 2022 susmentionné stipulant que des modifications peuvent être introduites à titre exceptionnel pour ce qui concerne l’exercice 2022 ; que celle-ci sont limitées à l’ajout et/ou à la suppression d’un phénomène ; que l’ajout et/ou la suppression d’un phénomène est accompagné d’un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue ou ne constitue plus un facteur de risque pour la commune ;

Attendu que, la Ville de Liège ne souhaitant pas apporter de modifications à son Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020-2021, celui-ci sera, conformément aux instructions transmises par le SPF Intérieur/ Direction générale Sécurité et Prévention, prolongé à l’identique et automatiquement adapté par le SPF Intérieur afin de couvrir l’année de fonctionnement 2022 ;

Attendu que le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020-2021, prorogé automatiquement en 2022, permettra à la Ville de Liège de promériter une allocation d’un montant de 1.975.693,14 EUR (un million neuf cent septante-cinq mille six cent nonante-trois euros quatorze cents) pour l’exercice 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25/04/2022 (point n° 59), approuvant la prolongation du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020-2021 de la Ville de Liège à l’identique pour l’exercice 2022 ;

Attendu que l’association « MAISON DES JEUNES DE STE WALBURGE - CENTRE COMMUNAL DE JEUNES DE STE WALBURGE ASBL » a pour but de favoriser le développement d’une citoyenneté critique, active et responsable, principalement chez les jeunes de 12 à 26 ans, par une prise de conscience et une connaissance des réalités de la société, des attitudes de responsabilité et la participation à la vie sociale, économique, culturelle et politique ainsi que par la mise en œuvre et la promotion de pratiques socioculturelles et de création ;

A cette fin, l’Association respectera les conditions générales et les conditions particulières de reconnaissance des Maisons de jeunes, Centre de rencontres et d’hébergement et Centres d’information des jeunes repris au décret du 20 juillet 2000 (articles 1 à 7) ;

A cette fin, l’Association pourra posséder tout immeuble et équipement, exploiter tout service en rapport avec la culture, l’éducation permanente, les loisirs, la jeunesse et les sports, passer toute convention avec les institutions et pouvoirs publics, les personnes privées, toute société ou organisme et participer à toute association ayant un objet analogue sous réserve de maintenir son autonomie administrative et comptable » ;

Attendu que le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2022 permet à la Ville de Liège de promériter une allocation annuelle d’un montant de 1.975.693,14 EUR (un million neuf cent septante-cinq mille six cent nonante-trois euros quatorze cents) pour les exercices 2020, 2021 et 2022 et d’ainsi poursuivre les actions de prévention menées depuis 1993, dans le cadre du Contrat de sécurité ;

Attendu que le montant annuel susvisé permet à la Ville de Liège d’octroyer à l’association « MAISON DES JEUNES DE STE WALBURGE - CENTRE COMMUNAL DE JEUNES DE STE WALBURGE ASBL » une subvention directe opérateur d’un montant de 3.396,00 EUR (trois mille trois cent nonante-six euros) afin de lui permettre d’organiser le projet spécifique « Organisation de projets visant la resocialisation de jeunes en difficultés par l'équipe de quartier de Sainte Walburge » du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;

Attendu que ledit projet spécifique consiste principalement, à lutter contre le repli sur soi, à améliorer le dialogue entre les habitants et usagers des quartiers et par conséquent, à favoriser le réinvestissement des espaces publics par l'ensemble des habitants et usagers ;

Attendu que les bilans, comptes de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2020 ont été fournis ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention de partenariat entre la Ville de Liège et l’association « MAISON DES JEUNES DE STE WALBURGE - CENTRE COMMUNAL DE JEUNES DE STE WALBURGE ASBL », dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2022, relative à l’organisation du projet spécifique « Organisation de projets visant la resocialisation de jeunes en difficultés par l'équipe de quartier de Sainte Walburge » du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;

Vu l'article budgétaire 83201/33203/22/03 du budget 2022 d'un montant de 3.396,00 EUR (trois mille trois cent nonante-six euros) - Article budgétaire de recette 83201/46501/22/01 du même budget ;

Vu l’avis du Département juridique du 26/05/2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association "MAISON DES JEUNES DE STE WALBURGE - CENTRE COMMUNAL DE JEUNES DE STE WALBURGE ASBL" - n° d'entreprise 0457.631.647 - sise rue Xhovémont 172, 4000 LIÈGE, dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2022, relative à l’organisation du projet spécifique « Organisation de projets visant la resocialisation de jeunes en difficultés par l'équipe de quartier de Sainte Walburge » du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Texte complet de la convention

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION « MAISON DES JEUNES DE STE WALBURGE – CENTRE COMMUNAL DE JEUNES DE STE WALBURGE ASBL »

DANS LE CADRE DU PLAN STRATÉGIQUE DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION 2020 - 2022, RELATIVE À L'ORGANISATION DU PROJET SPÉCIFIQUE

« ORGANISATIONS DE PROJETS VISANT LA RESOCIALISATION DE JEUNES EN DIFFICULTÉS PAR L'ÉQUIPE DE QUARTIER DE SAINTE WALBURGE »

DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2022

Entre d'une part :

la Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 28 juin 2022 ;

ci-après dénommée : « la Ville » ;

Et d'autre part :

l’association « Maison des Jeunes de Ste Walburge - Centre communal de jeunes de Ste Walburge ASBL » - n° d'entreprise 0457.631.647 - sise rue Xhovémont 172, 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 21/02/2005 et publiés aux annexes du Moniteur Belge en date du 06/01/2006, dûment représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée « le partenaire » ;

ci-ensemble dénommés « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Vu l’arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;

Vu l'arrêté royal du 03 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;

Attendu que ledit Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention permet au partenaire d’organiser le projet spécifique « Organisation de projets visant la resocialisation de jeunes en difficultés par l'équipe de quartier de Sainte Walburge » du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;

Article 1er : Objet

La présente convention, conclue dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2022 de la Ville, a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et le partenaire relatives à l'organisation du projet spécifique « Organisation de projets visant la resocialisation de jeunes en difficultés par l'équipe de quartier de Sainte Walburge » du 1er janvier au 31 décembre 2022 (ci-après dénommé « le projet »).

Conformément à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 05 décembre 2019, elle s'inscrit dans le domaine prioritaire suivant : la criminalité violente, l'atteinte à l'intégrité de la personne et la discrimination - violence juvénile et violence liée aux bandes urbaines.

Conformément à l’article 10 dudit arrêté ministériel, elle s’inscrit dans les objectifs stratégiques suivants :

diminuer les comportements à risque ;
agir sur les circonstances et l'environnement criminogène ;
dissuader les auteurs potentiels d'infraction ;
favoriser la resocialisation des jeunes en difficultés ;
promouvoir une approche intégrée et intégrale ;
favoriser le contrôle social.

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée d'un an.

Elle prendra effet le 1er janvier 2022 et se terminera au plus tard le 31 janvier 2023 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Modification

Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par chacune des parties, mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l’avenant.

Article 4 : Obligations du partenaire

Le partenaire s’engage, dans le cadre du projet, du domaine prioritaire et des objectifs stratégiques visés à l’article 1 de la présente convention, à traiter de la violence juvénile et de la violence liée aux bandes urbaines et, plus généralement, de l'intégration sociale et la resocialisation des jeunes du quartier de Sainte Walburge en partenariat avec l'équipe communale de quartier de Sainte Walburge.

Pour ce faire, il s’engage notamment à :

participer à l’organisation et l’encadrement des projets ;
favoriser la participation de ses membres et de son public aux projets ;
veiller au bon déroulement des projets ;
mentionner le partenariat du Plan de prévention de la Ville lors de toute communication et dans tout document à usage public.

Le partenaire est autorisé, dans le cadre de l’organisation du projet, à recevoir d’autres subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention, d’un remboursement ou d’une prise en charge.

La présente convention ne dispense pas le partenaire de se munir des autorisations administratives imposées par toute disposition légale applicable en la matière. En outre, il s’engage à s’assurer contre tous les risques pouvant découler de l’organisation du projet.

Article 5 : Obligations de la Ville

La Ville s'engage à verser au partenaire une subvention directe opérateur d'un montant de 3.396,00 EUR (trois mille trois cent nonante-six euros), à charge de l’article budgétaire 83201/33203/22/03 du budget 2022 (article de recette : 83201/46501/22/01).

Article 6 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l’article 5 de la présente convention sont les suivantes :

une première tranche de 40%, soit 1.358,40 EUR (mille trois cent cinquante-huit euros quarante cents), dans les 2 mois de la décision d’octroi de la subvention et le versement de la somme par le Service Public Fédéral Intérieur ;
une deuxième tranche de 40%, soit 1.358,40 EUR (mille trois cent cinquante-huit euros quarante cents), dès le versement de la somme par le Service Public fédéral Intérieur ;
le solde de 20%, soit 679,20 EUR (six cent septante-neuf euros vingt cents), sur base de la production des pièces justificatives à fournir pour le 31 janvier 2023 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE94 0012 6880 0214 (BIC : GKCC BE BB) du partenaire sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 7 : Délai d’exécution

Les dépenses effectuées par le partenaire dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2022. La limite d’éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2022.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants. La liste des dépenses éligibles figure en annexe 1 de l’arrêté ministériel du 05/12/2019.

Article 8 : Documents à produire

Le partenaire transmet à la Ville :

l’ensemble des pièces justificatives (factures, tickets de caisse, contrats de travail, fiches individuelles de rémunération, etc.) et preuves de paiement relatives aux dépenses effectuées dans le cadre du projet ;
ses bilans, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2021 ;
un rapport d’activité du projet, en double exemplaire ;
un rapport d’évaluation du projet, établi sur base d’une grille d’évaluation conforme aux instructions du Service Public Fédéral Intérieur et transmise en temps utile par la Ville.

Ces documents devront être transmis pour le 31 janvier 2023 au plus tard.

En outre, le partenaire s'engage à transmettre à la ville ses bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2022 et ce, pour le 30/06/2023 au plus tard.

Article 9 : Sanctions

En cas de non-respect par le partenaire des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président du partenaire.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, le partenaire sera tenu de restituer la subvention directe opérateur visée l’article 5 de la présente convention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 : Relations entre les parties

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant de l’équipe en charge du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2022 et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

La Ville reste le seul interlocuteur du Service Public Fédéral Intérieur dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2022. Toutefois, elle est aidée par le partenaire dans l'établissement des rapports ou autres éléments requis par celui-ci en vue de l’évaluation permanente des projets subsidiés.

La bonne fin du projet est confiée au Conseil d’administration du partenaire, instance où la Ville est représentée.

Les droits intellectuels sur le projet restent la propriété du partenaire. Toute modification des objectifs, de l’orientation pédagogique, du champ d’activité ou de la méthode doit recueillir un accord préalable de celui-ci.

Toute publication, annonce, publicité, invitation, établie à l’attention des usagers, partenaires, membres du secteur associatif, etc., ainsi que tout support technique et publicitaire utilisé lors de manifestations publiques ou privées organisées avec le support de l’aide visée dans la présente convention, devront indiquer la mention suivante : « avec le soutien du Plan de prévention de la Ville de Liège ».

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Plan de prévention, rue Lonhienne 14 à 4000 Liège.

Article 11 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 12 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Suivent les signatures

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente convention.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.