Octroi d'une subvention en capital à l'association « AS Marocaine » - sise Rue des Marécages 37 à 4000 LIEGE – relative au financement d'un tracteur tondeuse nécessaire à l'entretien du terrain de football -  adoption du texte de la convention - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « AS Marocaine» a pour but la pratique du football;

Attendu que l'association doit se doter de gros matériel d'entretien à savoir un tracteur-tondeuse nécessaire à l'entretien du terrain dédié à la pratique du football sis rue des marécages 37 à 4000 LIEGE ;

Attendu que la Ville de Liège a décidé de soutenir financièrement ladite association afin de lui permettre de couvrir en tout ou en partie les frais engendrés par l'acquisition susmentionnée ;

Attendu que la présente subvention en capital est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association « AS Marocaine» relative au financement de l'acquisition d'un tracteur-tondeuse nécessaire à l'entretien du terrain de football sis rue des Marécages 37 à 4000 LIEGE ;

Attendu que l’association a fourni le devis de l'acquisition précitée ;

Attendu que l’association n’a perçu aucune subvention pour l’exercice 2021 ;

Vu l’article budgétaire 76104/52252/22/01 du budget 2022 (service extraordinaire) d’un montant de 10.000,00 EUR (dix mille euros) ;

Vu l’avis du Département juridique du 2022 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « AS Marocaine» – n° d’entreprise : - sise rue des Marécages, 37 à 4000 LIEGE - relative au financement de l'acquisition d'un tracteur-tondeuse nécessaire à l'entretien du terrain de football ;

OCTROIE une subvention en capital à l’association « AS Marocaine – n° d’entreprise :  - sise rue des Marécages 37 à 4000 LIEGE - d’un montant de 10.000,00 EUR (dix mille euros) à charge de l’article budgétaire 76104/52252/22/01 du budget 2022 relative au financement de l'acquisition d'un tracteur-tondeuse nécessaire à l'entretien du terrain de football sis rue des Marécages 37 à 4000 Liège ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention en capital, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1.    Texte complet de la convention

Convention entre la Ville de Liège et l’association « AS Marocaine» relative au financement de l'acquisition d'un tracteur-tondeuse nécessaire à l'entretien du terrain de football sis rue des Marécages à 4000 LIEGE »

Entre d'une part,

La Ville de Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 28 juin 2022 ;
ci-après dénommée « la Ville » ;

et d’autre part,

l’association « AS Marocaine»  - sise Rue des Marécages, 37 à 4000 LIEGE - , représentée conformément à ses statuts ;

ci-après dénommée « l’association » ;

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’association a pour but la pratique du sport "Football".

Elle doit procéder à l'entretien régulier du terrain aménagé spécifiquement pour la pratique du football, situé rue des Marécages à 4000 LIEGE, et nécessaire à l'accueil du club de football de L'AS Marocaine.

La Ville a décidé de la soutenir financièrement afin de lui permettre de couvrir en tout ou en partie les frais engendrés par l'acquisition d'un tracteur-tondeuse nécessaire audit entretien.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La Ville octroie à l'association une subvention en capital d'un montant de 10.000,00 EUR (dix milles euros) relative à l'acquisition d'un tracteur-tondeuse nécessaire à l'entretien du terrain dédié à la pratique du football sis rue des Marécages à 4000 LIEGE et accueillant le club de football de l'AS Marocaine.

Cette subvention sera prise en charge par l'article budgétaire du service extraordinaire 76104/52252/22/01 du budget 2022 (n° de projet : 20220399).

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention prend cours à dater de sa signature par les parties. Elle se terminera au plus tard le 31/12/2022 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Modalités de paiement

Les modalités de la liquidation, par la Ville, de la subvention en capital mentionnée à l'article 1 de la présente convention sont les suivantes : liquidation en une tranche base des pièces justificatives à fournir pour le 31/12/2022 au plus tard.

Ces montants seront versés par virement sur le compte IBAN BE - BIC  de l'association, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 4 : Délais d'exécution

En fonction des conditions particulières de mise en oeuvre, les dépenses effectuées par l'association dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2022.

La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2022.

Article 5 : Relations entre les parties

Les parties s'engagent à se concerter à intervalles réguliers sur tous les aspects de la présente convention. 

Un représentant des Services sociaux et de Proximité et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus. 

Toute correspondance relative à l'exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée pour suite utile à :

Cabinet de Monsieur le Bourgmestre

Hôtel de Ville

Place du Marché, 2 (3ème étage)

4000 LIEGE

Article 6 : Sanction applicable

En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président de l’association.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, l’association sera tenue de restituer la subvention en capital visée à l’article 1 de la présente convention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du projet, les parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la convention qu’à l’issue de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Dans le cadre de leur relation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention.  Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par la présente convention, des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties et leurs sous-traitants éventuels : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées au plus tard à la fin de la présente convention. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans les délais habituels conformément à la pratique à compter de la fin du litige.

Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 8 : Actions judiciaires

Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la présente convention.

Fait à Liège, en double exemplaire original, le

2.    Conditions d’octroi de la subvention en capital

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l'acquisition subventionnée et de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en une seule tranche sur base des pièces justificatives ;

3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 31/12/2022 au plus tard ;

4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention en capital.

La présente délibération a recueilli l'unanimité des suffrages.