Passation d'un accord-cadre de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet des travaux d'aménagement de fosses de plantation en trottoir et d'installation de systèmes de guidage pour plantes grimpantes sur le territoire de la Ville de Liège - adoption du cahier spécial des charges - approbation de l'avis de marché.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement les articles 41 et 43 ;

Vu la Loi du 18 mai 2022 modifiant la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;Considérant qu’il convient de procéder à l'acquisition de fourniture de produits destinés à l’enlèvement de tous tags, graffitis ou inscriptions et au décollage ou à l’enlèvement des affiches sauvages, ainsi qu’au nettoiement des supports par le service de la propreté publique ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que notre Administration doit pouvoir compter en permanence sur un entrepreneur en mesure d’exécuter des aménagement de fosses de plantation en trottoir et d'installation de systèmes de guidage pour plantes grimpantes ;

Considérant qu’il est intéressant pour notre Administration de recourir à un accord-cadre, en vue de la conclusion de contrats d’une durée déterminée ;

Considérant qu’afin d’obtenir des conditions avantageuses, le cahier spécial des charges prévoit que le marché sera conclu pour une durée déterminée prenant cours au plus tôt le lendemain de la notification à l'entrepreneur adjudicataire de l'approbation de son offre, pour se terminer un an plus tard, reconductible annuellement et tacitement trois fois ;

Attendu que la dépense à en résulter, estimée pour toute la durée du marché entre minimum 107.438,01 EUR (cent sept mille quatre cent trente-huit euros un cent) hors T.V.A., soit un montant de 130.000 EUR (cent trente mille euros) T.V.A. au taux de 21% comprise et un montant maximum de 429.752,06 EUR (quatre cent vingt-neuf mille sept cent cinquante-deux euros et six cents) hors T.V.A., soit un montant de 520.000,00 EUR (cinq cent vingt mille euros), T.V.A. au taux de 21% comprise, peut être prise en charge par l’article 421/731-60/202./..  (projet 2022 0344) du chapitre extraordinaire de chacun des exercices budgétaires concernés ;

Vu le cahier spécial des charges dressé par les Services techniques de la Gestion de l’Espace public, en vue de régir le marché ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet des travaux d'aménagement de fosses de plantation en trottoir et d'installation de systèmes de guidage pour plantes grimpantes sur le territoire de la Ville de Liège, à conclure avec un seul participant et où tous les termes de l’accord sont fixés dans le cahier spécial des charges ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise prévoyant notamment la conclusion d’un marché d’une durée déterminée prenant cours au plus tôt le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre, pour se terminer un an plus tard, reconductible annuellement et tacitement trois fois ;

APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication.

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.