Passation d'un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord-cadre avec un seul participant, pour l’évacuation et le traitement de terres sur le territoire de la ville  - approbation du projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché.

Le Conseil communal,

Vu le Règlement européen n° 2021/1952 (secteurs classiques) du 10 novembre 2021 (JOUE 11.11.2021) et l'Arrêté ministériel du 8 décembre 2021 (M.B. 23.12.2021), qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ; 

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement les articles 36 et 43 §3 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; 

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que pour que notre Administration puisse compter en permanence sur un prestataire de services en mesure de prendre en charge l'évacuation et le traitement de terres des divers chantiers exécutés sur le territoire de la Ville de Liège ; 

Qu'il est donc nécessaire pour notre Administration de recourir à un accord-cadre en vue de la conclusion d'un contrat d'un durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, au prestataire de services adjudicataire, de l'approbation de son offre pour se terminer le 31 décembre 2023 ;

Qu'à l'expiration du délai susvisé, le marché pourra toutefois faire l'objet d'une reconduction tacité pour une période d'un an renouvelable et ce, trois fois maximum, la durée totale du marché étant fixée à quatre ans ; 

Considérant que cet accord-cadre consiste à passer un marché par appel à la concurrence sur la base d'un bordereau de prix unitaires ;

Qu’il est impossible à notre administration de prévoir avec exactitude le nombre de commandes prévues, ni de fixer des quantités (forfaitaires ou présumées) pour chaque poste de l’entreprise ;

Que, afin de pouvoir comparer les offres, le métré rédigé comprend 18 postes à prix unitaires, chaque poste étant assorti d’une quantité calculée sur une estimation proportionnelle ;

Que les prix de l’offre sélectionnée seront fermes et définitifs, poste par poste, peu importe les quantités prévues dans les commandes ;

Considérant que notre Administration n’est pas en mesure de fixer des quantités (forfaitaires ou présumées) pour chaque poste de l’entreprise ;

Considérant toutefois que, de manière approximative, la dépense au présent accord-cadre est estimée entre un minimum de 200.000,00 EUR et un maximum de 884.700,00 EUR T.V.A. au taux de 21 % comprise (soit entre 165.289,25 EUR et 731.157,02 EUR hors T.V.A.), pour l’exercice budgétaire 2023 ;

Considérant qu'en cas de reconduction du marché, la dépense estimée du marché, par exercice, peut être fixé à minimum 200.000,00 EUR et maximum 884.700,00 EUR T.V.A. comprise (soit entre 165.289,25 EUR et 731.157,02 EUR hors T.V.A.) ;

Considérant qu'il en résulte que le montant estimé du marché pour l'intégralité de sa durée peut être fixé à minimum 884.700,00 EUR et maximum 3.538.800,00 EUR T.V.A. comprise (soit entre 731.157,02 et 2.924.628,08 EUR hors T.V.A.) ;

Attendu que ces montants sont donnés à titre purement indicatif, notre Administration se réservant le droit d’adapter les commandes à ses besoins réels ;

Attendu que la dépense sera supportée soit par les articles budgétaires attitrés aux marchés de travaux qui nécessiteront de l’évacuation et du traitement de terres polluées, soit par l'article 421/735-60/2023 inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2023, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Attendu que les dépenses pour les exercices ultérieurs seront supportées par les articles 421/735-60/../.. à créer aux budgets concernés ou par les articles budgétaires attitrés aux marchés de travaux qui nécessiteront de l’évacuation et du traitement de terres polluées ;

Considérant par ailleurs que la Ville de Liège bénéficie, pour divers marchés de travaux, de subsides d’Autorités supérieures ;

Que des commandes passées sur le présent marché pourront faire l’objet desdits subsides ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord-cadre avec un seul participant, d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au prestataire de services adjudicataire de l'approbation de son offre, et se terminant le 31 décembre 2023, reconductible annuellement trois fois, pour l’évacuation et le traitement de terres sur le territoire de la ville de Liège ;

APPROUVE le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché.

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.