Passation d'un marché de travaux, en trois lots, par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord-cadre pour l’amélioration et l'entretien du réseau d’assainissement de la Ville - adoption du cahier spécial des charges - approbation de l'avis de marché.
Le Conseil communal,
Vu le Règlement européen n° 2021/1952 (secteurs classiques) du 10 novembre 2021 (JOUE 11.11.2021) et l'Arrêté ministériel du 8 décembre 2021 (M.B. 23.12.2021), qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle qu'elle a été modifiée et plus particulièrement les articles 36 et 43 ;
Vu la Loi du 18 mai 2022 modifiant la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;
Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Attendu que notre Administration doit fréquemment effectuer des travaux d’amélioration et d’entretien du réseau d’assainissement sur le territoire de la Ville de Liège ;
Qu'il est donc nécessaire pour notre Administration de recourir à un accord-cadre en vue de la conclusion d'un contrat d'un durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, à l'adjudicataire et au prestataire de services adjudicataires, de l'approbation de son offre pour se terminer un an plus tard ;
Qu'à l'expiration du délai susvisé, le marché pourra toutefois faire l'objet d'une reconduction tacite pour une période d'un an renouvelable et ce, trois fois maximum, la durée totale du marché étant fixée à quatre ans ;
Considérant que cet accord-cadre consiste à passer un marché par appel à la concurrence sur la base d'un bordereau de prix unitaires ;
Que le marché est divisé en deux lots de travaux et un lot de services qui sont les suivants :
- Lot n° 1 : Amélioration et entretien du réseau d’assainissement ;
- Lot n° 2 : Réhabilitation, endoscopie et travaux connexes ;
- Lot n° 3 : Endoscopie et curage uniquement ;
Considérant qu’il est impossible pour notre administration de prévoir avec exactitude le nombre de commandes prévues, ni de fixer des quantités (forfaitaires ou présumées) pour chaque poste de l’entreprise ;
Que, afin de pouvoir comparer les offres, le bordereau rédigé comprend 23 postes à prix unitaires, chaque poste étant assorti d’une quantité calculée sur une estimation proportionnelle ;
Que les prix de l’offre sélectionnée seront fermes et définitifs, poste par poste, peu importe les quantités prévues dans les commandes ;
Que, pour le lot n° 1, la fourchette entre le minimum et le maximum d'une commande pouvant être effectuées est estimé entre 60.500,00 EUR et 363.000,00 EUR au taux de 21 % comprise (soit entre 50.000,00 EUR et 300.000,00 EUR hors T.V.A.), par exercice budgétaire ;
Que, pour le lot n° 2, la fourchette entre le minimum et le maximum d'une commande pouvant être effectuées est estimé entre 60.500,00 EUR et 363.000,00 EUR au taux de 21 % comprise (soit entre 50.000,00 EUR et 300.000,00 EUR hors T.V.A.), par exercice budgétaire ;
Que, pour le lot n° 3, la fourchette entre le minimum et le maximum d'une commande pouvant être effectuées est estimé entre 24.200,00 EUR et 181.500,00 EUR au taux de 21 % comprise (soit entre 20.000,00 EUR et 150.000,00 EUR hors T.V.A.), par exercice budgétaire ;
Considérant que la dépense estimée du marché, pour une année, peut être fixée à :
- pour le lot n° 1 : un minimum de 60.500,00 EUR et un maximum de 363.000,00 EUR T.V.A. au taux de 21 % comprise (soit entre 50.000,00 EUR et 300.000,00 EUR hors T.V.A.) ;
- pour le lot n° 2 : un minimum de 60.500,00 EUR et un maximum de 363.000,00 EUR T.V.A. au taux de 21 % comprise (soit entre 50.000,00 EUR et 300.000,00 EUR hors T.V.A.) ;
- pour le lot n° 3 : un minimum de 24.200,00 EUR et un maximum de 181.500,00 EUR T.V.A. au taux de 21 % comprise (soit entre 20.000,00 EUR et 150.000,00 EUR hors T.V.A.) ;
Attendu que la dépense à en résulter, est estimée pour toute la durée du marché à :
- pour le lot n° 1 : un minimum de 60.500,00 EUR et un maximum de 3.630.000,00 EUR T.V.A. au taux de 21 % comprise (soit entre 50.000,00 EUR et 3.000.000,00 EUR hors T.V.A.) ;
- pour le lot n° 2 : un minimum de 60.500,00 EUR et un maximum de 3.630.000,00 EUR T.V.A. au taux de 21 % comprise (soit entre 50.000,00 EUR et 3.000.000,00 EUR hors T.V.A.) ;
- pour le lot n° 3 : un minimum de 24.200,00 EUR et un maximum de 2.904.000,00 EUR T.V.A. au taux de 21 % comprise (soit entre 20.000,00 EUR et 2.400.000,00 EUR hors T.V.A.) ;
Attendu que ces montants sont donnés à titre purement indicatif, notre Administration se réservant le droit d’adapter les commandes à ses besoins réels ;
Que la dépense sera supportée par les articles 877/735-51/2022/02 et 877/732-60/2022/04 du budget extraordinaire de l'exercice 2022 ;
Que les dépenses pour les exercices ultérieurs seront supportées par les articles 877/735-51/../.. et 877/732-60/../.. et d'autres articles à créer aux budgets extraordinaires concernés ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/06/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de travaux, en trois lots, par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord-cadre, d'une durée déterminée de un an, prenant cours le lendemain de la notification à l'entrepreneur adjudicataire de l'approbation de son offre, et, reconductible annuellement trois fois, pour l’amélioration et l'entretien du réseau d’assainissement de la Ville de Liège ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise ;
APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.