Passation un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet l'aménagement d'un corridor cyclable rue Sainte-Marie à 4000 LIÈGE - adoption du cahier spécial des charges - approbation de l'avis de marché - décision de commander les prestations d'évacuation et de traitement des terres liées au marché de travaux précité, sur l'accord-cadre 2019-7000 de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres polluées sur le territoire de la Ville - sollicitation des subventions régionales (Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures locales, Direction des espaces publics subsidiés – SPW MI).

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 41 §1er, 2° ;

Vu la Loi du 18 mai 2022 modifiant la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, telle qu'elle a été modifiée ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics; 

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2021 arrêtant le Plan d'Investissement "Commune pilotes Wallonie cyclable 2020-2021" ;

Vu le courrier de la Région wallonne d'approbation du Plan d'Investissement Wallonie cyclable 2020-2021 daté du 21 décembre 2021 ;

Considérant qu’il convient de procéder à l'aménagement d'un corridor cyclable rue Sainte-Marie à 4000 LIÈGE ;  

Que ces travaux sont inscrits au point n° 1 du plan précité ;

Considérant que le projet est établi par le Département des travaux, Direction de la Gestion de l’Espace public en vue de la réalisation de ces travaux ;

Considérant que le présent marché ne peut être diviser en lots aux motifs que :

- le présent marché a pour objet la réalisation d’un chantier dans un environnement urbain avec une forte densité de population. Il est dès lors important de réduire au maximum son délai de réalisation afin de ne pas perturber plus que nécessaire la mobilité des biens et des personnes ;

- chaque phase de travail en sous-sol influence le comportement futur des revêtements mis en œuvre en surface et pour lesquels une garantie est demandée. Il est dès lors important que chaque phase de travail soit réalisée par un entrepreneur unique ;

Attendu que la dépense totale estimée à 317.673,05 EUR (trois cent dix-sept mille six cent septante-trois euros cinq cents) hors TVA, soit 384.384,39 EUR (trois cent quatre-vingt-quatre mille trois cent quatre-vingt-quatre euros trente-neuf cents)​, T.V.A. au taux de 21 %, comprise pourra être supportée par l'article 421/731-60/2022/23 (Projet 2022 0326) du budget extraordinaire de l'exercice 2022 ;

Considérant que la recette sera supportée par l'article 421/665-52/2022/02 (Projet 2022 0326) du budget extraordinaire de l'exercice 2022 ;

Attendu que l'adjudicateur a décidé de commander la gestion des terres dudit marché sur l’accord-cadre de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres sur le territoire de la Ville de Liège, accord-cadre n° 2019-7000 passé par procédure ouverte avec publicité européenne ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2019 (point 66) :

- passant un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord-cadre avec un seul participant, d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au prestataire de services adjudicataire de l'approbation de son offre, et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois, pour l’évacuation et le traitement de terres polluées sur le territoire de la ville de Liège ;

- approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 18 octobre 2019 (VI.B. 12) désignant la S.A. "ENVISAN", Tragel 60 a 9308 HOFSTADEAALST, en qualité d’adjudicataire du marché de services d’évacuation et de traitement de terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège :

- sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ;

- moyennant les prix des postes mentionnés dans son offre datée du 8 octobre 2018 ;

Vu la lettre de notification dudit accord-cadre à la S.A. ENVISAN du 14 novembre 2019 ;

Vu le devis estimatif de la commande, concernant la gestion des terres, établi au montant de 1.423,20 EUR (mille quatre cent vingt-trois euros vingt cents) hors T.V.A., soit 1.894,28 EUR (mille huit cent nonante-quatre euros vingt-huit cents)  T.V.A. au taux de 21 % comprise, calculé comme suit :

Attendu que la dépense afférente à cette commande pourra être prise en charge par l’article budgétaire 421/731-60/2022/23 (Projet 2022 0326) du budget extraordinaire de l'exercice 2022, au nom de la S.A. ENVISAN, adjudicataire du marché de services précité ;

Attendu que la procédure relative au Plan d'Investissement Wallonie cyclable (PIWACY) prévoit que le projet soit soumis, après son approbation par le Conseil communal, à la validation du Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures locales, Direction des espaces publics subsidiés – SPW MI avant le lancement de la procédure ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet l'aménagement d'un corridor cyclable rue Sainte-Marie à 4000 LIÈGE ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;

APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;

DÉCIDE de commander les prestations d'évacuation et de traitement des terres liées au marché de travaux précité, sur l'accord-cadre 2019-7000 de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège accord-cadre n° 2019-7000 passé en procédure ouverte avec publicité européenne, d'une durée déterminée prenant cours le 15 novembre 2019 et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois ;

SOLLICITE les subventions régionales (Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures locales, Direction des espaces publics subsidiés – SPW MI).

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.