Passation d'un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne pour la collecte des déchets sur le territoire de la Ville - adoption du cahier spécial des charges - approbation de l'avis de marché.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le règlement européen 2021/1952 du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/EU relatifs aux seuils de publicité européenne en matière de marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures et plus particulièrement l'article 36 ;

Vu la loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Attendu qu'il convient de procéder à la collecte des déchets sur le territoire de la Ville de Liège, marché de services en quatre lots conclu pour une durée déterminée prenant cours au plus tôt le 1er juillet 2023 pour se terminer le 30 juin 2028 ;

• Lot 1 : Collecte des déchets recyclables ménagers et assimilés ;
• Lot 2 : Collecte des déchets résiduels et des déchets organiques ménagers et assimilés ;
• Lot 3 : Collecte des encombrants ménagers et assimilés ;
• Lot 4 : Collecte des sapins de Noël ;

Attendu que le présent marché excède la durée maximale de quatre ans prévue par la loi précitée car les investissements sont trop conséquents pour que le prestataire de services adjudicataire puisse les amortir dans ce délai ;

Attendu que les dépenses à en résulter :

- pour le lot 1, estimée pour toute la durée du marché au montant de 12.380.000,00 EUR (douze millions trois cent quatre-vingt mille euros ) hors T.V.A., soit un montant de 14.979.800,00 EUR (quatorze millions neuf cent septante-neuf mille huit cents euros) T.V.A. au taux de 21% comprise,

- pour le lot 2, estimée pour toute la durée du marché au montant de 20.300.000,00 EUR (vingt millions trois cent mille euros) hors T.V.A., soit un montant de 24.563.000,00 EUR (vingt-quatre millions cinq cent soixante-trois mille euros) T.V.A. au taux de 21% comprise,

- pour le lot 3, estimée pour toute la durée du marché au montant de 1.800.000,00 EUR (dix millions quatre cent mille euros) hors T.V.A., soit un montant de 2.178.000,00 EUR (deux millions cent septante-huit mille euros) T.V.A. au taux de 21% comprise ;

- pour le lot 4, estimée pour toute la durée du marché au montant de 210.000,00 EUR (deux cent dix mille euros) hors T.V.A., soit un montant de 254.100,00 EUR (deux cent cinquante-quatre mille cent euros) T.V.A. au taux de 21% comprise,

peuvent être prises en charge par l’article 876/124-06/../.. du chapitre ordinaire de chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve de son inscription et du vote du budget par notre assemblée et de l’approbation du crédit à un niveau suffisant par les Autorités de tutelle;

Vu le cahier spécial des charges dressé par les services techniques de la Gestion de l’Espace public, en vue de régir le marché;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne pour la collecte des déchets sur le territoire de la Ville de Liège, en quatre lots ;

APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;

ADOPTE le cahier des charges appelé à régir le marché, prévoyant notamment la conclusion d’un marché d’une durée déterminée prenant cours au plus tôt le 1er juillet 2023 pour se terminer le 30 juin 2028.

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges, le projet d'avis de marché et le DUME faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli 28 voix pour, 6 voix contre et 8 abstentions.