Passation d'un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne pour les prestations ponctuelles de nettoiement, de collectes des déchets ménagers spéciaux et de vidanges de corbeilles, sur le territoire de la Ville - adoption du cahier spécial des charges, du DUME et du projet d'avis de marché.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le règlement européen n° 1336/2013 du 13/12/2013 et l'A.m. du 18/12/2013 (M.B. 23/12/2013), relatifs aux seuils de publicité européenne en matière de marchés publics;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures et plus particulièrement l'article 36;

Vu la loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publicset ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Attendu qu'il convient de procéder aux prestations ponctuelles de nettoiement, de collectes et de vidanges de corbeilles, sur le territoire de la Ville de Liège, en trois lots conclu pour une durée déterminée prenant cours au plus tôt le 1er juillet 2023 pour se terminer le 30 juin 2027;

• Lot 1 : Prestations ponctuelles de nettoiement,
• Lot 2 : Collecte de déchets ménagers spéciaux,
• Lot 3 : Vidange des corbeilles publiques;

Attendu que les dépenses à en résulter :

- pour le Lot 1, estimée pour toute la durée du marché au montant de 1.140.000 EUR (un million cent quarante mille euros) hors T.V.A., soit un montant de 1.379.400,00 EUR (un million trois cent septante-neuf mille quatre cents euros) T.V.A. au taux de 21% comprise,

- pour le Lot 2, estimée pour toute la durée du marché au montant de 120.000,00 EUR (cinq vingt mille euros) hors T.V.A., soit un montant de 145.200,00 EUR (cent quarante-cinq mille deux cents euros) T.V.A. au taux de 21% comprise,

- pour le Lot 3, estimée pour toute la durée du marché au montant de 10.400.000,00 EUR (dix millions quatre cent mille euros) hors T.V.A., soit un montant de 12.584.000,00 EUR (douze millions cinq cent quatre-vint-quatre euros) T.V.A. au taux de 21% comprise,

peuvent être prises en charge par l’article 876/12406/../.. du chapitre ordinaire de chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve de son inscription et du vote du budget par notre assemblée et de l’approbation du crédit à un niveau suffisant par les autorités de tutelle;

Vu le cahier spécial des charges dressé par les services techniques de la Gestion de l’Espace public, en vue de régir le marché;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne pour les prestations ponctuelles de nettoiement, de collectes des déchets ménagers spéciaux et de vidanges de corbeilles, sur le territoire de la Ville de Liège, en trois lots ;

APPROUVE le document unique de marché européen et l'avis de marché qui sera soumis à publication ;

ADOPTE le cahier des charges appelé à régir le marché, prévoyant notamment la conclusion d’un marché d’une durée déterminée prenant cours au plus tôt le 1er juillet 2023 pour se terminer le 30 juin 2027.

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges, le projet d'avis de marché et le DUME faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli 28 voix pour, 6 voix contre et 8 abstentions.