Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, ses articles L1122-30 et L1523-12, § 1 relatif au droit de vote dont disposent les communes à l’assemblée générale des intercommunales wallonnes ;
Vu les courriers des 20 et 31 mai 2022 de l’Intercommunale de Gestion Immobilière Liégeoise (en abrégé « I.G.I.L. ») annonçant la tenue de son assemblée générale ordinaire le 30 juin 2022 et de son assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2022 et comprenant l’ordre du jour de celle-ci ;
Vu le rapport de gestion présenté par l’I.G.I.L. et destiné à son assemblée générale ordinaire ;
Vu le bilan et les comptes de résultats au 31/12/2021 présentés par l'I.G.I.L. et destinés à son assemblée générale ordinaire;
Vu les modifications statutaires présentées par l'I.G.I.L. et destinées à son assemblée générale extraordinaire.
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE les points inscrits à l’ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2022 et de l'assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale de Gestion Immobilière Liégeoise tels que soumis.
Points inscrits à l’ordre du jour de ladite assemblée générale ordinaire tels que soumis :
1. Approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration et de ses annexes
2. Approbation du rapport du Commissaire réviseur
3. Approbation des bilan et compte de résultats au 31 décembre 2021
4. Décharge à donner aux Administrateurs
5. Décharge à donner au Commissaire réviseur
6. Désignation d'un réviseur d'entreprises pour une durée de trois ans.
Points inscrits à l’ordre du jour de ladite assemblée générale extraordinaire tels que soumis :
1. Adaptation de la forme de la société aux nouvelles dispositions du CSA :
Adoption de la forme de société coopérative telle que définie par le CSA.
2. Modification de l'objet de la société pour redéfinir son but, sa finalité et ses valeurs afin qu'ils soient en concordonace
avec la nouvelle définition de la société coopérative, rapport spécial du Conseil d'administration justifiant conformément
à l'article 6:86 du CSA les modifications proposées à l'objet social.
3. Propositoin de modification des statuts :
a) Pour les mettre en concordance avec les disposiitions du CSA : modification des articles : 1, 3, 4, 5, 16, 19, 23, 25, 34, 42, 43, 48.
b) Pour les adapter à la création des parts de classe C à l'entrée de la Province de Liège dans le capital : modification des articles :
6, 9, 12, 15, 17, 20, 35, 45, 46
4. Nomination d'un administrateur sur proposition de la Province de Liège, désignation d'un observateur désigné par la Province de Liège.
Les délégués désignés à cet effet, en séance du 25 février 2019, seront chargés de rapporter la proportion des votes intervenus concernant la présente décision auprès de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale de Gestion Immobilière Liégeoise.
La présente délibération sera transmise à l’Intercommunale de Gestion Immobilière Liégeoise, Esplanade de l’Europe, 2 à 4020 Liège, pour disposition.
Les points portés à l'ordre du jour ont été approuvés avec 34 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.