Passation d'un marché de services, à lots, par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet la réalisation d'un masterplan sur le quartier de Droixhe (d'une durée de 730 jours de calendrier) - adoption du cahier spécial des charges et du projet d'avis de marché.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; 

Considérant l'importance de la réalisation d’un masterplan pour le développement de la polarité économique de Droixhe qui s’étend sur la partie du quartier de Droixhe qui s’identifie spécifiquement par la présence de services et d’implantations économiques et qui est dissociée de la partie exclusivement résidentielle ;

Considérant l'arrivée du tram, la nouvelle accessibilité au quartier de Droixhe amenée par la mutation de l’autoroute en boulevard urbain, l’implantation des nouvelles halles des Foires (FIL), la création d’un parc relais, des ateliers de maintenance et remisage du tram, l’implication des pouvoirs publics dans la redynamisation économique du site du Marché matinal et du site des Abattoirs qui créent une opportunité unique de redynamisation de cette aire urbaine ;

Considérant qu'il convient de donner une cohérence d'ensemble à ce pôle, de s’intégrer complètement dans une démarche "développement durable", de renforcer l’identité agro-alimentaire de la partie ouest du quartier dans un concept contemporain et prospectif de développement régional des circuits courts et de logistique urbaine, de développer une nouvelle intensité autour d’un concept de gare à 360° et d’un hub de services formé par la gare, le tram et le P+R, là où s’installe déjà la FIL, d’y envisager une certaine mixité de fonctions ;

Considérant qu’il convient donc de procéder à un marché de services en deux lots visant à attribuer une mission de réflexion de type masterplan avec une attention plus particulière à la restructuration du quartier autour du hub de services de la gare et du tram et une mission concentrée sur le pôle agro-alimentaire qui demande d'en réévaluer la programmation et de repenser l’organisation générale du marché de gros, d’optimaliser son fonctionnement, d’y intégrer de nouveaux développements ou des services manquants, de déterminer les conditions de la densification des activités, de définir une identité forte ;

Considérant que la division en lots se justifie par le fait qu'il est fait appel à des compétences spécifiques qu'il est souhaitable de voir s'exécuter de manière indépendante au sein d'une même étude ;

Considérant que les services techniques de la Direction de l'Urbanisme ont établi des documents destinés à régir la mise en procédure négociée directe avec publication préalable au niveau belge du présent marché ;

Considérant que ce marché est passé pour une durée maximale de 730 jours de calendrier prenant cours le lendemain de la notification à l’adjudicataire de l'approbation de son offre ;

Considérant que la dépense à résulter des services est de 123.966,94 EUR (cent vingt-trois mille neuf cent soixante-six euros nonante-quatre cents) hors TVA, soit 150.000,00 EUR (cent cinquante mille euros) TVA de 21% et révision contractuelle comprises ; que pour le lot 1, la dépense à résulter est de 82.644,63 EUR (quatre-vingt deux mille six cent quarante-quatre euros soixante-trois cents) hors TVA, soit 100.000,00 EUR (cent mille euros) TVA de 21% comprise ; que pour le lot 2, la dépense à résulter est de 41.322,31 EUR (quarante et un mille trois cent vingt-deux euros trente et un cents) hors TVA, soit 50.000,00 EUR (cinquante mille euros) TVA de 21% comprise ;

Considérant que cette dépense peut être prise en charge par l'article 93088/733-60/2022/03 (projet 20220403) du budget extraordinaire de l’exercice 2022 ;

Considérant que la Ville de Liège se réserve le droit​ de ne pas attribuer le présent marché ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de services par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet la réalisation d'un masterplan sur le quartier de Droixhe ;

APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise.

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.