Le Conseil communal,
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles L1231-4 à L1231-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux régies communales autonomes ;
Vu les statuts de la Régie Communale Autonome « Liège-Développement » approuvés par le Conseil communal du 24 octobre 2005 (point n°24), tels que modifiés ;
Vu, plus particulièrement, l’article L1231-9, §1er, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant notamment que le rapport d'activité de la Régie Communale Autonome doit être communiqué au Conseil communal ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2021 (point n° 75) désignant la SRL « Alain Lonhienne Réviseur d’Entreprises » - n° d’entreprise 0884.477.573 - sise rue de l'Agneau, 5A à 4140
SPRIMONT à la fonction de commissaire réviseur pour une durée de trois ans (exercices 2021, 2022, 2023) de la Régie communale autonome « Liège-Développement » - n° d’entreprise 0880.780.982 - sise place du Marché, 2 à 4000 LIÈGE ; la rémunération annuelle de cette fonction étant fixée à 1.200,00 EUR (mille deux cents euros) HTVA ;
Vu le rapport d'activité 2021 de la Régie Communale Autonome « Liège-Développement » et comportant en annexes le bilan, le compte de résultats et ses annexes et le rapport du Collège des commissaires ;
Vu le rapport du Collège des commissaires du 19 mai 2022 au Conseil d’administration de la Régie Communale Autonome « Liège-Développement » sur les comptes annuels pour l'exercice social clos le 31 décembre 2021 ;
Attendu que le rapport d'activité 2021 de la Régie Communale Autonome « Liège-Développement » ainsi que ses annexes ont été approuvés par son Conseil d'administration du 02 juin 2022 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/06/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le rapport d'activité 2021 de la Régie Communale Autonome « Liège-Développement » - n° d'entreprise 0880.780.982- sise Hôtel de Ville de Liège, place du Marché 2 à 4000 LIÈGE, comprenant en annexes le bilan, le compte de résultats et ses annexes et le rapport du Collège des commissaires.
Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.
La présente délibération a recueilli l'unanimité des suffrages.