Décision de recourir à l'accord-cadre 21/31bis passé par procédure ouverte avec publicité belge relatif à l'acquisition de polos bicolores destinés aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police, en vue de l'acquisition de 1.200 pièces pour l'année 2022.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 3 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération de notre Assemblée du 6 septembre 2021 :

• passant un accord-cadre par procédure ouverte avec publicité belge à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre en vue de la fourniture de polos bicolores destinés aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir ce marché
• approuvant l'avis de marché en ce compris le critère de sélection qualitative ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 17 décembre 2021 :

• désignant l'A.S.B.L. "POUR DEMAIN" (n° d'entreprise : 0407.841.646)  à 4690 BASSENGE, rue de la Grotte, 8,  en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre d'une durée de 4 ans passé par procédure ouverte avec publicité belge et conclu avec un seul opérateur économique relatif à l'acquisition de polos bicolores destinés aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police, au montant de son offre du 13 octobre 2021 à savoir 34,56 EUR (trente-quatre euros cinquante-six cents) HTVA/pièce soit un rabais de 4% octroyé sur le prix fixé par la Zone de police
• engageant au nom de l'A.S.B.L. "POUR DEMAIN" précitée, la somme de 50.181,12 EUR (cinquante mille cent quatre-vingt-un euros douze cents) TVAC précitée, à charge de l'article 330/12405/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police, représentant le montant nécessaire à l'acquisition de 1200 polos bicolores ;

Considérant que pour faire face aux besoins 2022 de la Zone de police en polos bicolores, il convient d'acquérir via l’accord-cadre susvisé:

Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/12405/21/01 du budget ordinaire 2022 (exercice antérieur) de la Zone de police et fera l'objet d'une décision distincte ; que le choix de cet article permet l'utilisation du solde du budget Masse d'habillement de 2021; qu'en effet, les zones de police sont légalement tenues de prévoir, chaque année, un budget par membre du personnel pour l'équipement de base; que toutefois, tous les membres du personnel n'utilisent pas nécessairement tout leur crédit de l'année en cours; que nous ne pouvons pas, pour autant, leur supprimer la possibilité d'utiliser ce crédit;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 03 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre 21/31bis d'une durée de 4 ans conclu avec un seul opérateur économique et passé par procédure ouverte avec publicité belge, relatif à l'acquisition de polos bicolores destinés aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police et attribuant le marché à l'ASBL "POUR DEMAIN" (n° d'entreprise: 0407.841.646) à 4690 BASSENGE, rue de la Grotte, 8, en vue de l'acquisition de 1.200 pièces pour l'année 2022.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.