Décision de recourir à l'accord-cadre passé par procédure négociée sans publication préalable conclu avec un seul opérateur économique relatif à l'acquisition de munitions d'entraînement au profit de la Zone de police pour une durée de 2 ans en vue de l'acquisition de 50.000 munitions d'entraînement pour l'année 2022.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques  ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération de Notre Assemblée du 29 mars 2021 :

• passant un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans en vue de la fourniture de munitions d'entraînement au profit de la Zone de police 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 04 juin 2021 [extrait pertinent] désignant la SA "EDGARD GRIMARD" (n° d'entreprise : 0423.221.688) à 4432 ANS, avenue de l'Energie 9 en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre d'une durée de 2 ans passé par procédure négociée sans publication préalable et conclu avec un seul opérateur économique en vue de la fourniture de munitions d'entraînement au profit de la Zone de police, au montant de son offre réceptionnée le 16 avril 2021, à savoir 0,18 EUR (dix-huit cents) HTVA soit le prix fixé par la Zone de police ;

Considérant que pour faire face aux besoins de la Zone de police pour l'année 2022, il convient d'acquérir 50.000 munitions d'entraînement via l’accord-cadre 21/11 susmentionné ; 

Considérant que la dépense peut être fixée à la somme de 9.000,00 EUR (neuf mille euros) HTVA soit 10.890,00 EUR (dix mille huit cent nonante euros) TVAC, détaillée comme suit :  

Considérant que la dépense sera prise en charge par l'article 330/12402/22/01 du budget ordinaire 2022 de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 03 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre 21/11 passé par procédure négociée sans publication préalable conclu avec un seul opérateur économique relatif à l'acquisition de munitions d'entraînement au profit de la Zone de police pour une durée de 2 ans et attribué à la SA "EDGARD GRIMARD" (n° d'entreprise : 0423.221.688) à 4432 ANS, avenue de l'Energie 9, en vue de l'acquisition de 50.000 munitions d'entraînement pour l'année 2022 (2ème commande).

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.