Adhésion à la centrale d'achat IT18076 du SPF Chancellerie du Premier Ministre relative à la fourniture de services ICT spécialisés - décision de recourir à son lot 6 fondé sur un accord-cadre multilatéral en vue de la fourniture et de l’installation d’une solution de remplacement du stockage destinée à sauvegarder les images caméras de la Zone de police - décision de remettre en concurrence les opérateurs économiques parties à cet accord-cadre - adoption des clauses particulières en ce compris les critères d'attribution.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 43, § 5, 3° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoyant que lorsqu'un accord-cadre multilatéral est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il peut être exécuté par une remise en concurrence des opérateurs économiques parties de l'accord-cadre, lorsque celui-ci ne définit pas toutes les conditions régissant les fournitures concernées (organisation d'un mini-concours);

Vu l'article 47, § 2, 2° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoyant que l'Adjudicateur recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8° de cette même loi, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation; que toutefois, l'Adjudicateur concerné est responsable de l'exécution des obligations relatives aux parties dont il se charge lui-même telles que la remise en concurrence en vertu d'un accord-cadre conclu par une centrale d'achat;

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la Centrale d'achat IT18076 du SPF Chancellerie du Premier Ministre relative à la fourniture de services ICT spécialisés;

Considérant qu'il y a lieu procéder par le biais du lot 6 de ce marché en vue de la fourniture et l’installation d’une solution de remplacement du stockage destinée à sauvegarder les images des caméras de la Zone de police (en ce compris la formation à son utilisation ainsi qu’une garantie d’une durée de 5 ans); qu'en effet, la solution a 8 ans et n’est plus supportée; que par ailleurs, l'augmentation du nombre de caméras CCTV , bâtiments, bodycams, cloud vidéo et de la qualité des images requièrent une capacité de stockage plus importante;

Considérant que le SPF Chancellerie du Premier Ministre, agissant en qualité de centrale, a souhaité conclure un accord-cadre multilatéral pour ce lot 6 ; que trois (3) fournisseurs ont donc été retenus afin d’exécuter la réalisation des services et composantes ICT dans le respect des spécifications du marché; qu'afin de les départager, une mini-concours sera organisé en application des articles 43, § 5, 3° et 47, § 2, 2° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

Attendu que l'accord d'utilisation de ce contrat-cadre est valable à partir du 17 décembre 2019 et ce, pour une période de 4 ans;

Considérant que la dépense est estimée à 206.611,57 EUR (deux cent six mille six cent onze euros cinquante sept cents) HTVA soit 250.000,00 EUR (deux cent cinquante mille euros) TVAC; qu'elle sera supportée par l'article 30/74253/22/01 du budget extraordinaire de la Zone de policede la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 03 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADHÈRE à la centrale d'achat IT18076 du SPF Chancellerie du Premier Ministre relative à la fourniture de services ICT spécialisés ;

DÉCIDE :

• de recourir à son lot 6 fondé sur un accord-cadre multilatéral en vue de la fourniture et l’installation d’une solution de remplacement du stockage destinée à sauvegarder les images des caméras de la Zone de police ;
• de remettre en concurrence les opérateurs économiques parties à cet accord-cadre ;

ADOPTE les clauses particulières en ce compris les critères d'attribution sur base desquels ces opérateurs économiques seront évalués.

​Liste des opérateurs économiques remis en concurrence

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.