Adhésion à la centrale d'achat IT18076 du SPF Chancellerie du Premier Ministre relative à la fourniture de services ICT spécialisés - décision de recourir à son lot 6 fondé sur un accord-cadre multilatéral en vue de la fourniture et de l’installation d’une solution de VDI (virtualisation des postes clients) pour le remplacement de la solution citrix de la Zone de police - décision de remettre en concurrence les opérateurs économiques parties à cet accord-cadre - adoption des clauses particulières en ce compris les critères d'attribution sur base desquels ces opérateurs économiques seront évalués.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 43, § 5, 3° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoyant que lorsqu'un accord-cadre multilatéral est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il peut être exécuté par une remise en concurrence des opérateurs économiques parties de l'accord-cadre, lorsque celui-ci ne définit pas toutes les conditions régissant les fournitures concernées (organisation d'un mini-concours);

Vu l'article 47, § 2, 2° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoyant que l'Adjudicateur recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8° de cette même loi, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation; que toutefois, l'Adjudicateur concerné est responsable de l'exécution des obligations relatives aux parties dont il se charge lui-même telles que la remise en concurrence en vertu d'un accord-cadre conclu par une centrale d'achat;

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la Centrale d'achat IT18076 du SPF Chancellerie du Premier Ministre en vue de la fourniture de services ICT spécialisés;

Considérant qu'il y a lieu procéder par le biais du lot 6 de ce marché en vue de la fourniture et installation d’une solution de VDI (virtualisation des postes clients) pour le remplacement de la solution citrix de la Zone de police en ce compris la formation à son utilisation ainsi qu’une garantie d’une durée de 5 ans); qu'en effet, la solution citrix est obsolète et n’est plus supportée; qu'en cas de panne, les dépannages sont difficiles ; que le nombre d'incidents justifie la mise en place d'une solution moderne et fiable ;

Considérant que le SPF Chancellerie du Premier Ministre, agissant en qualité de centrale, a souhaité conclure un accord-cadre multilatéral pour ce lot 6 ; que trois (3) fournisseurs ont donc été retenus afin d’exécuter la réalisation des services et composantes ICT dans le respect des spécifications du marché ; qu'afin de les départager, une mini-concours sera organisé en application des articles 43, § 5, 3° et 47, § 2, 2° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

Attendu que l'accord d'utilisation de ce contrat-cadre est valable à partir du 17 décembre 2019 et ce, pour une période de 4 ans;

Considérant que la dépense est estimée à 135.537,19 EUR (cent trente-cinq mille cinq cent trente-sept euros dix-neuf cents) HTVA soit 164.000,00 EUR (cent soixante-quatre mille euros) TVAC; qu'elle sera supportée par l'article 30/74253/22/01 du budget extraordinaire de la Zone de policede la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 03 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADHÈRE à la centrale d'achat IT18076 du SPF Chancellerie du Premier Ministre relative à la fourniture de services ICT spécialisés ;

DÉCIDE :

• de recourir à son lot 6 fondé sur un accord-cadre multilatéral en vue de la fourniture et l’installation d’une solution de VDI (virtualisation des postes clients) pour le remplacement de la solution citrix de la Zone de police ;
• de remettre en concurrence les opérateurs économiques parties à cet accord-cadre ;

ADOPTE les clauses particulières en ce compris les critères d'attribution.

​Liste des opérateurs économiques remis en concurrence

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.