Octroi d'une subvention directe classique à l'association « MAISON DU JAZZ DE LIÈGE ET DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE » pour l’année 2022 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le contrat-programme 2018-2022 du 07 septembre 2018 entre la Communauté française de Belgique et l’ASBL MAISON DU JAZZ DE LIÈGE ET DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE ;
Vu la convention d'adhésion au contrat-programme 2018-2022 entre la Ville de Liège et l’association « MAISON DU JAZZ DE LIÈGE ET DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE », adoptée par le Conseil Communal en sa séance du 31 mai 2021 (point n° 122) ;

Attendu que l’association « MAISON DU JAZZ DE LIÈGE ET DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE » a pour but social la promotion du jazz et la conservation de son patrimoine et prioritairement des productions belges et que, dans ce cadre, elle pourra :

· gérer un centre de documentation générale de la musique de jazz, y compris d'une galerie d'exposition d'œuvres inspirées du jazz ;

· organiser des cycles de cours d'histoire et d'initiative à la musique de jazz ;

· gérer des collections résultant des legs, prêts et dépôts, etc... sans possibilité de prêt et de vente aux visiteurs ;

· également développer des activités d'édition, de management et de soutien à d'autres associations ayant pour thème le jazz ;

· organiser des concerts ;

· assister à l'organisation de toute manifestation liée au jazz ;

Elle pourra aussi effectuer, par elle-même ou par l'intermédiaire de tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son but social ou en facilitant la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes associations ayant un but analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son but social.

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu que l'association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2021 a bien été utilisée aux fins pour laquelle elle a été octroyée ;
Attendu que l'association étaient exonérée de fournir les bilans, compte de résultats, rapports de gestion et budget global tant pour l'octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2021 ;

Attendu que l’estimation des subventions indirectes classiques de l’association s’élève à 12.262,00 EUR (douze mille deux cent soixante-deux euros) ;

Vu l’article budgétaire 772/33202/22/02 du budget 2022 d’un montant de 18.600,00 EUR (dix-huit mille six cents euros);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à l’association "MAISON DU JAZZ DE LIÈGE ET DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE" - n° d'entreprise 0458.811.384 - sise rue Sur-les-Foulons, 11 à 4000 LIEGE - d’un montant de 2.000,00 EUR (deux mille euros) pour l’année 2022, à charge de l’article budgétaire 772/33202/22/02 du budget  2022 ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 Conditions d’octroi de la subvention directe classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l'association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en une tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L'association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2023 au plus tard ;
5. L'association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.