Liège
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Octroi d'une subvention directe opérateur aux citoyens dont les habitations situées sur le territoire de la Ville de Liège ont été endommagées par les inondations qui se sont abattues sur les communes wallonnes les 13, 14, 15 et 16 juillet 2021, relative aux avances de trésorerie octroyées auxdits citoyens suite aux inondations précitées. https://www.deliberations.be/liege/decisions/28-juin-2022-17-00/subvention-directe-operateur-aux-citoyens-dont-les-habitations-situees-sur-le-territoire-de-la-ville-de-liege-ont-ete-endommagees-par-les-inondations-qui-se-sont-abattues-sur-les-communes-wallonnes-les-13-14-15-et-16-juillet-2021-relative-aux-avances-de https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
28 juin 2022 (17:00)
Point N° 42
State
Décision
Matière
Finances
Mandataire
Mme l’Échevine des Finances, du Budget et des Cultes, de l'Urbanisme et du Patrimoine, de l'Egalité Femmes-Hommes, du Bien-être animal
Responsable : Département de la Gestion financière

Octroi d'une subvention directe opérateur aux citoyens dont les habitations situées sur le territoire de la Ville de Liège ont été endommagées par les inondations qui se sont abattues sur les communes wallonnes les 13, 14, 15 et 16 juillet 2021, relative aux avances de trésorerie octroyées auxdits citoyens suite aux inondations précitées.

Le Conseil communal,



Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu les inondations qui se sont abattues sur les communes wallonnes les 13, 14, 15 et 16 juillet 2021 ; lesquelles ont endommagés de nombreuses habitations situées sur le territoire de la Ville de Liège ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 juillet 2021 relative, notamment, à l’octroi d’avances de trésorerie remboursables sur une durée maximale de deux ans auprès du Centre, aux communes touchées par les inondations des 13, 14, 15 et 16 juillet 2021 ; afin d’octroyer elles-mêmes à leurs citoyens des avances d’un montant maximum de 2.500,00 EUR (deux mille cinq cents euros) par ménage ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique ; le territoire de la Ville de Liège se trouvant en zone de calamité publique ;

Attendu que ladite reconnaissance ouvrait la possibilité pour la Ville de Liège d’accorder à ses citoyens, dont l’habitation est située sur le territoire de la Ville de Liège et qui a été endommagée par les inondations qui se sont abattues sur les communes wallonnes les 13, 14, 15 et 16 juillet 2021, les avances de trésorerie susvisées ;

Attendu que la Ville de Liège a souhaité soutenir financièrement ses citoyens, dont l’habitation est située sur le territoire de la Ville de Liège et qui a été endommagée par les inondations qui se sont abattues sur les communes wallonnes les 13, 14, 15 et 16 juillet 2021, en leur permettant de bénéficier des avances de trésoreries susvisées ;

Attendu que dans ce cadre, la Ville de Liège a octroyé une avance de trésorerie de 2.500,00 EUR (deux mille cinq cents euros) par ménage aux citoyens sinistrés ;

Attendu que lesdites avances de trésorerie (prêts sans intérêt) doivent être considérées comme des subventions au sens de l’article L3331-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que la priorité a été donné à la gestion des dossiers des citoyens sinistrés afin de leur permettre de bénéficier, dans les plus brefs délais, de l’avance de trésorerie sollicitée ; d’où l’octroi d’une subvention à postériori ;

Attendu que la présente subvention directe opérateur est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Vu la convention entre la Ville de Liège et chaque citoyen sinistré relative à l’octroi d’avances de trésorerie aux citoyens dont les habitations situées sur le territoire de la Ville de Liège ont été endommagées par les inondations qui se sont abattues sur les communes wallonnes les 13, 14, 15 et 16 juillet 2021 au travers du Compte CRAC Long Terme ;

Vu l’acte de subrogation entre la Ville de Liège et chaque citoyen sinistré relatif aux avances de trésorerie aux citoyens dont les habitations situées sur le territoire de la Ville de Liège ont été endommagées par les inondations qui se sont abattues sur les communes wallonnes les 13, 14, 15 et 16 juillet 2021 au travers du Compte CRAC Long Terme ;

Attendu que chaque citoyen sinistré, figurant dans la présente délibération, a transmis l’ensemble des documents requis pour l’ouverture de son dossier de demande d’avance de trésorerie ;

Attendu que, les pièces justificatives devant être fournies pour l’octroi de l’avance de trésorerie précitée, les citoyens sinistrés s’étant vu octroyer ladite avance ont dès lors fourni l’ensemble des pièces justificatives attestant que la subvention directe opérateur a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe opérateur aux citoyens dont les habitations situées sur le territoire de la Ville de Liège ont été endommagées par les inondations qui se sont abattues sur les communes wallonnes les 13, 14, 15 et 16 juillet 2021, figurant dans la présente délibération, relative aux avances de trésorerie octroyées auxdits citoyens suite aux inondations précitées.

  1. Citoyens ayant bénéficié de l’octroi d’une avance de trésorerie suite aux inondations qui se sont abattues sur les communes wallonnes des 13, 14, 15 et 16 juillet 2021.

 

N° de dossier

Compagnie d'assurance

N° de dossier sinistre attribué par la compagnie d'assurance

IN-2021-01

ETHIAS

S/1295758821

IN-2021-02

ETHIAS

295941521

IN-2021-03

BELFIUS

CED21-453325

IN-2021-04

DVV Assurances

4947.441-B 53

IN-2021-05

NN Assurances

102-24-20741

IN-2021-06

BELFIUS

4948896-B 57

IN-2021-07

ETHIAS

S/1295901321

IN-2021-08

AXA Assurance

0821B0997101

IN-2021-09

Baloise Insurance

847      B2127824

IN-2021-10

BELFIUS

4946395Bsujet57

IN-2021-11

ING Assurances

120.25.07556

IN-2021-12

AG Insurance

51.939.324

IN-2021-13

BELFIUS

4950261

IN-2021-14

ETHIAS

S/1296252221

IN-2021-15

AG Insurance

22.921.24448

IN-2021-16

ETHIAS

S/1296133421

IN-2021-17

ETHIAS

S/1295938221SR005

IN-2021-18

Baloise Insurance

21GB104605

IN-2021-19

BELFIUS

4945.875-B57

IN-2021-20

BELFIUS

10170716

IN-2021-21

ETHIAS

SI 1296113821

IN-2021-22

P&V Assurances

C202122300

IN-2021-23

AG Insurance

2292126975

IN-2021-24

AG Insurance

CPF/92159255/03

IN-2021-25

CDA Assurances

2021.00679

IN-2021-26

BELFIUS

4945.740

IN-2021-27

ETHIAS

S1295876421

IN-2021-29

ETHIAS

SA1028730321
296839721

IN-2021-30

AG Insurance

2292128645

IN-2021-31

ETHIAS

SI1296135221

IN-2021-32

ETHIAS

SL1296101421

IN-2021-33

ETHIAS

SI129583932 1T030PA

IN-2021-34

BELFIUS

4949.871-B57

IN-2021-35

YUZZU

SA1028730321
296839727

IN-2021-36

AXA Assurance

SA1028730321
296839728

IN-2021-37

AXA Assurance

0821 B103 1901

IN-2021-38

Baloise Insurance

2865/00

IN-2021-39

ETHIAS

SI1295957021

IN-2021-40

ETHIAS

21L53397

IN-2021-41

AG Insurance

CIJ/92156584/03

IN-2021-42

ETHIAS

1296145021

IN-2021-43

ETHIAS

SI1296169421

IN-2021-44

ETHIAS

29511021

IN-2021-45

AXA Assurance

0821T0002960

IN-2021-46

BELFIUS

4948.088-B 57

IN-2021-47

AG Insurance

22292125795

IN-2021-48

CDA Assurances

2021.00.865

IN-2021-49

ETHIAS

SI129 589 2021

IN-2021-50

AXA Assurance

0821 G14109001

IN-2021-51

ETHIAS

295976921

IN-2021-52

AXA Assurance

0821B0886101

IN-2021-53

ETHIAS

SI12961400421

IN-2021-54

AXA Assurance

817 092 453

IN-2021-55

Ardenne Prévoyante

4148280482101

IN-2021-56

ING Assurances

102-24-76613

IN-2021-57

BELFIUS

4945732

IN-2021-58

BELFIUS

4948327

IN-2021-59

AG Insurance

88/002292127156

IN-2021-60

AG Insurance

03/92167044

IN-2021-61

DVV Assurances

4946219

IN-2021-62

NN Assurances

1022593595

IN-2021-63

ETHIAS

3640 14 33

IN-2021-64

AG Insurance

229 212 5852

IN-2021-65

AG Insurance

92155200

IN-2021-66

ETHIAS

SI1296285921

IN-2021-67

ING Assurances

102 25 93 692

IN-2021-68

AXA Assurance

142288

IN-2021-71

ETHIAS

295987021

IN-2021-72

ETHIAS

295977821

IN-2021-73

AG Insurance

92161069

IN-2021-74

AG Insurance

92152060

IN-2021-75

Ardenne Prévoyante

414/8351/40/21/01-CEG

IN-2021-76

Corona Direct Assurances

4017.706-B 10035

IN-2021-77

BELFIUS

SI1296356821

IN-2021-78

Baloise Insurance

B212 66 56

IN-2021-79

ETHIAS

SI1296139721

IN-2021-80

ETHIAS

296282121

IN-2021-81

Ardenne Prévoyante

51430817

IN-2021-82

ETHIAS

SI1296210421

IN-2021-83

MAGNITUDE 9

AE51019893

IN-2021-84

ETHIAS

SI1296312921

IN-2021-85

BELFIUS

004950-555-B175

IN-2021-86

AXA Assurance

2/1541516/31

IN-2021-87

AG Insurance

2292126334

IN-2021-88

AG Insurance

2292125829

IN-2021-89

AG Insurance

2292127079

IN-2021-90

Fédérale Assurance

202100221225

IN-2021-92

AG Insurance

CIJ 92 15 45 17

IN-2021-93

CDA Assurances

Le 21039721

IN-2021-94

ETHIAS

295817421

IN-2021-95

ETHIAS

SI1296184021

IN-2021-96

ARGENTA

898-1030652-84

IN-2021-97

Fédérale Assurance

202100221840

IN-2021-98

AXA Assurance

0821 6 1428 101

IN-2021-100

BELFIUS

495 0371

IN-2021-101

Allianz

NSN212 007 988

IN-2021-102

TOURING Assurances

2017076

IN-2021-103

BEOBANK

213210040750

IN-2021-104

Fédérale Assurance

202100221379

IN-2021-105

Corona Direct Assurances

21453740

IN-2021-106

AXA Assurance

08 21 B09 02 801

IN-2021-107

AG Insurance

92154521

IN-2021-108

YUZZU

2017406

IN-2021-109

ETHIAS

296135421

IN-2021-110

ETHIAS

SI1295962921

IN-2021-111

CRELAN

21FCO21326

IN-2021-112

ETHIAS

296000921

IN-2021-113

ETHIAS

SI1296133621

IN-2021-114

ING Assurances

102-24-64585

IN-2021-115

P&V Assurances

C202 121 520

IN-2021-116

BELFIUS

4948934

IN-2021-117

BELFIUS

004950385

IN-2021-118

ETHIAS

295911421

IN-2021-119

ETHIAS

595886721

IN-2021-120

AXA Assurance

0821B0993401

IN-2021-121

AXA Assurance

0821B0786301

IN-2021-122

Baloise Insurance

21GB702771

IN-2021-123

Partners Assurances

213/210042696

IN-2021-124

ETHIAS

SI1295914121

IN-2021-125

Ardenne Prévoyante

414/819364/21/01

IN-2021-126

ETHIAS

SI1295906521

IN-2021-127

AG Insurance

H9T/2292125822/88

IN-2021-129

Ardenne Prévoyante

CEG 414164525 21 01

IN-2021-130

Allianz

ZSN 212 006 211

IN-2021-131

ETHIAS

295 821 921

IN-2021-132

ETHIAS

295 775 821

IN-2021-133

BELFIUS

4950.785-B57

IN-2021-134

ETHIAS

SI1296055421

IN-2021-135

Partners Assurances

213.210.043.356 T

IN-2021-136

AG Insurance

92156107

IN-2021-137

ETHIAS

296 141 321

IN-2021-138

DVV Assurances

4948145

IN-2021-139

AXA Assurance

0821 E0612 801

IN-2021-140

AXA Assurance

0821 B0901 001

IN-2021-141

AG Insurance

03/000092158462

IN-2021-142

AG Insurance

21L53234

IN-2021-143

ETHIAS

SI1295783021

IN-2021-144

ETHIAS

SI296114621

IN-2021-145

Partners Assurances

213210049886T

IN-2021-146

AXA Assurance

0821T0002360

IN-2021-147

ETHIAS

296510821

IN-2021-148

Corona Direct Assurances

61519920A

IN-2021-149

ETHIAS

296945121

IN-2021-150

BELFIUS

21454789

IN-2021-151

BELFIUS

21454645

IN-2021-152

P&V Assurances

C202121278

IN-2021-153

AG Insurance

92160458

IN-2021-154

ETHIAS

SI1296658921

IN-2021-156

Allianz

ZSN212006570

IN-2021-157

AG Insurance

2292129351

IN-2021-158

AG Insurance

0352434992

IN-2021-160

NN Assurances

102-25-35589

IN-2021-161

YUZZU

2017218

IN-2021-162

ETHIAS

SI129 586 1221

IN-2021-163

ETHIAS

SI129 643 662

IN-2021-164

AG Insurance

88/2292128109

IN-2021-165

ETHIAS

296358021

IN-2021-166

ARGENTA

898-1029915-26

IN-2021-167

ETHIAS

SI1090634421909-0

IN-2021-168

Ardenne Prévoyante

44/835460/21/01

IN-2021-169

ETHIAS

295820521

IN-2021-170

BELFIUS

4949508

IN-2021-171

AXA Assurance

0821G1518801

IN-2021-172

ETHIAS

SI1295951221

IN-2021-173

AXA Assurance

817179201

IN-2021-174

YUZZU

2017248

IN-2021-175

BELFIUS

21-451920

IN-2021-176

AG Insurance

92154503

IN-2021-177

ETHIAS

SI1296244221

IN-2021-178

AG Insurance

92153889

IN-2021-180

ETHIAS

SI1296133321

IN-2021-181

BELFIUS

4946223

IN-2021-182

Fédérale Assurance

2021/00/221081

IN-2021-183

P&V Assurances

C202121397

IN-2021-184

AG Insurance

03-46688659

IN-2021-187

AG Insurance

92156022

IN-2021-190

AG Insurance

92163969

IN-2021-191

VIVIUM Assurances

C202121468

IN-2021-193

ETHIAS

SI1296187021

IN-2021-195

ETHIAS

2961811/21

IN-2021-196

AXA Assurance

0821G1468201

IN-2021-197

ETHIAS

SI1296375621

IN-2021-199

Baloise Insurance

21FC021661

IN-2021-200

ETHIAS

SI1295986321

IN-2021-202

ETHIAS

296 236 721

IN-2021-203

AG Insurance

2292141058

IN-2021-205

AXA Assurance

2021-0529

IN-2021-206

AG Insurance

229 213 95 70/88

IN-2021-207

AG Insurance

92155229

IN-2021-209

Partners Assurances

213.210.036.854 T

 

2. Conditions d’octroi de la subvention directe opérateur

  1. Cette subvention a été utilisée suite aux dégâts occasionnés aux habitations situées sur le territoire de la Ville de Liège par les inondations qui se sont abattues sur les communes wallonnes les 13, 14, 15 et 16 juillet 2021 ;
  2. Cette subvention a été liquidée selon les modalités suivantes : Liquidation en une tranche sur base des pièces justificatives ;
  3. Le citoyen a fourni l’ensemble des pièces justificatives relatives à la demande d’avance de trésorerie octroyée suite aux inondations précitées lors de la demande de celle-ci ; 
  4. Le citoyen sera tenu de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.


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