Octroi d'une subvention indirecte classique à l'association « Dog's Team Liège ASBL » relative à la mise à disposition de terrains sis rue de l'Hippodrome - adoption du texte de la convention - exonération de l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatifs.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association  « Dog's Team Liège ASBL » a pour but, en dehors de tout esprit de lucre :

• de permettre à chacun de ses membres d’éduquer et/ou de socialiser son chien en utilisant le programme des diverses sections reprises à l’Union Royale Cynologique Saint-Hubert, en respectant le règlement de la Fédération Cynologique Internationale et de lui permettre l’accès aux concours de ces disciplines, 
• d'informer, dans la mesure de ses connaissances, ses membres de la législation en vigueur relative aux chiens et de les encourager à la respecter,
• de promouvoir les compétitions canines par ses entrainements, son orientation et ses activités ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire, entre autres, de terrains situés rue de l'Hippodrome, 246 à 4000 Liège  ;

Vu la convention du 7 mars 2002 entre la Ville de Liège et l'association de fait « Les Dobs de Grâce » - Club sportif canin, devenue le « CCSLiège », relative à la mise à disposition d'un terrain ainsi que du bâtiment y attenant sis rue Chiff d'Or à 4000 Liège  ;

Attendu qu'une erreur matérielle s'est glissée dans ladite convention ; le terrain et le bâtiment mis à disposition étant sis rue de l'Hippodrome, 246 à 4000 Liège et non rue Chiff d'Or à 4000 Liège ;

Vu le mail du 22 février 2021 de Madame Chantal Badrakhan, membre de l'association de fait « CCSLiège », agissant pour le compte de ladite association, dans lequel elle annonce la fin de l'occupation susvisée et le souhait que l’association  « Dog's Team Liège ASBL » puisse établir une convention avec la Ville de Liège pour occuper les terrains aux mêmes conditions ;

Vu le courrier du 11 juin 2021 du Collège communal à l'association « Dog's Team Liège ASBL » marquant son accord de principe sur la demande de l'association de fait « CCSLiège » ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Attendu que l’association n’a perçu aucune subvention pour l’exercice 2021 ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à l’association dans la cadre de la présente délibération s’élève à 4.585,77 EUR (quatre mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros septante-sept cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 14 juin 2022             ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association  « Dog's Team Liège ASBL » – n° d'entreprise : 0766.416.596 - sise rue Force Chevaux, 12 à 4460 GRÂCE-HOLLOGNE, relative à la mise à disposition de terrains sis rue de l'Hippodrome, 246 à 4000 Liège.

OCTROIE une subvention indirecte classique à l’association « Dog's Team Liège ASBL » – n° d'entreprise : 0766.416.596 - sise rue Force Chevaux, 12 à 4460 GRÂCE-HOLLOGNE - d’un montant estimatif de 4.585,77 EUR (quatre mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros septante-sept cents) pour l'année 2022 relative à la mise à disposition de terrains sis rue de l'Hippodrome, 246 à 4000 Liège.

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatifs, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

1.    Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L'ASSOCIATION « DOG'S TEAM – LIEGE ASBL » RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DE TERRAINS SIS RUE DE L 'HIPPODROME, 246 À 4000 LIÈGE

Entre d’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 28 juin 2022 ;

ci-après dénommée « La VILLE »,

et d’autre part,

L’association « Dog's Team Liège ASBL » – n° d'entreprise : 0766.416.596 - sise rue Force Chevaux, 12 à 4460 GRÂCE-HOLLOGNE, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d'une assemblée générale du 21/01/2022, parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 9/03/2022, dûment représentée conformément à ses statuts.

ci-après dénommée « L’Association » ou « Le Preneur »,

ci-ensemble dénommées « Les parties » ;

Il est convenu ce qui suit : 

Article 1. DÉSIGNATION DES TERRAINS ET DURÉE

La Ville s’engage à mettre à disposition de l'Association, qui accepte, les terrains sis rue de l'Hippodrome, 246 à 4000 Liège, cadastré ou l'ayant été division 27, section A, n° 174 D 2, tels que représentés au plan annexé à la présente convention, à compter du premier jour du mois suivant la signature de la présente convention par les deux Parties et ce, pour une durée indéterminée.

Article 2. AFFECTATION DES TERRAINS MIS À DISPOSITION

Les terrains mis à disposition sont destinés à des activités sportives canines ou dérivant directement de celles-ci.

En aucun cas, la présente convention ne peut être considérée comme un bail de résidence principale et l’application de la législation relative à ce type de bail est exclue.

Article 3. TAXES ET INDEMNITÉS

3.1. - La Ville s’engage à mettre à disposition les terrains dont question à l’article 1 de la présente convention au profit de l'Association à titre gratuit en raison de sa qualité et des buts qu’elle poursuit.

3.2. - L'Association prendra en charge tous les frais résultants de l'installation éventuelle et de l'utilisation des raccordements à la distribution d'eau, de gaz et d'électricité, ainsi que les cautions et redevances pour l'abonnement de ces distributions dans le cadre de l'occupation des terrains mentionnés à l'article 1 de la présente convention. Avant son départ, l'Association prendra soin d'accomplir toutes les formalités pour la fermeture des compteurs, de prendre toutes les dispositions, avec les sociétés distributrices, pour le complet paiement de ses locations et consommations.

3.3. - L'Association s’engage également à payer toutes les taxes et impositions grevant les terrains mis à disposition ou l’exploitation qui en est faite, sauf celles que la Loi met ou mettra obligatoirement à charge du propriétaire.

Article 4. ENTRETIEN ET AMÉNAGEMENT DES TERRAINS MIS À DISPOSITION

4.1. – L'Association déclare connaître parfaitement les terrains concernés pour les avoir visités dans toutes leurs parties et les accepter dans leur état.

4.2. – Un état des lieux contradictoire sera dressé en double exemplaire entre les parties. Revêtu de leurs signatures, il est destiné à être annexé à la présente convention avec la mention « annexe ». L'Association ne pourra dégrader ni laisser dégrader les terrains. Elle les entretiendra en bon gestionnaire conformément à l’article 1728 du code civil. Lorsque l'Association quittera les lieux, elle devra les remettre dans l’état décrit à l’état des lieux d'entrée.

4.3. – La Ville ne prendra en charge que les frais d’entretien et de réparation mis à charge du propriétaire par la Loi.

4.4. – Aucun changement aux terrains, ni à leur destination ne peut être opéré par l'Association sans l’accord exprès de la Ville, au moyen d'un écrit. Cet accord n'emporte pas autorisation de police (établissements dangereux, permis d'urbanisme, etc.)

Tout changement ou amélioration, autorisé ou non, restera la propriété de la Ville et ce, sans aucune indemnité, à moins que la Ville ne préfère exiger la remise des lieux dans leur état initial aux frais de l'association.

Lorsque l'Association quittera les terrains, ceux-ci seront visités par un technicien de la Ville et un état des lieux de sortie contradictoire sera établi. Il doit être signé par l'Association ou son mandataire muni d’une procuration en bonne et due forme.

4.5. – La Ville, après en avoir informé l'Association se réserve également le droit d’entreprendre de sa propre initiative tous travaux qui incombent habituellement à l’occupant lorsque l’association contrevient de façon flagrante à ses obligations et de mettre ces travaux à charge de celle-ci.

L’Association devra alors accorder toutes les facilités voulues à la Ville afin d’assurer l'exécution des travaux dont elle prendrait l’initiative compte tenu de la carence de l'Association.

4.6. – La Ville s'engage à assurer à l'occupant la jouissance paisible et exclusive des terrains mentionnés à l'article 1 de la présente convention, mais se réserve le droit d'effectuer tous travaux ou gros entretien destinés à améliorer les terrains sans que cela limite les obligations de l'occupant.

4.7. – L'Association s’engage :

• à assurer à ses frais l'entretien et le gardiennage des terrains ;
• à entretenir les ouvrages construits par ses soins, à y effectuer les grosses et menues réparations de toute nature sans exiger aucune intervention de la Ville ;
• à ne pas laisser en hébergement tout animal faisant partie ou non du club ;
• à faire procéder au nettoyage de l’entièreté des terrains mis à disposition, après chaque utilisation ;
• à respecter les lieux ;
• à veiller à ce que les occupants s’abstiennent de tout acte individuel ou collectif qui pourrait nuire à la dignité et au renom de l’établissement qui les accueille ;
• à respecter les normes et les conditions de sécurité afférentes au type d’activité qu’elle développe ;
• à n’introduire sur les terrains que le matériel nécessaire aux activités (l’introduction de tout objet ou dispositif de nature à compromettre la sécurité est strictement prohibé).

Article 5. ASSURANCES

Les administrations, organismes publics ou privés, groupements, associations d’élèves ou d’anciens élèves, ainsi que tout occupant autorisé à occuper, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, en permanence, provisoirement ou exceptionnellement les bâtiments garantis à usage public tels que écoles, salles de fêtes, maisons de la culture, complexes sportifs et autres similaires sont tenus de souscrire une assurance incendie pour couvrir le contenu leur appartenant, ainsi que les améliorations locatives non-propriétés de la Ville.

Ces derniers bénéficiant d’un abandon de recours, le cas de malveillance excepté, et, à moins que les intéressés n’aient fait garantir leur responsabilité par un contrat spécial (auquel cas le recours ne pourra être exercé qu’à concurrence du montant assuré par ce contrat spécial), sont donc dispensés de souscrire une assurance de type responsabilité civile locative pour le bâtiment occupé, ainsi qu’une assurance de type « recours des tiers ».

A titre de réciprocité, ces occupants feront également prévoir dans leur contrat "incendie" un abandon de recours en faveur de la Ville et de son assureur incendie.

Les exploitants du secteur commercial et les locataires particuliers, ne bénéficient pas de l’abandon de recours et restent donc tenus de souscrire une assurance incendie de type « Police globale » couvrant le contenu leur appartenant, leur responsabilité locative et le recours des tiers.

Un exemplaire signé de la police de couverture devra être adressé par recommandé à la Direction des Bâtiments communaux, rue de Namur, 2 à 4000 Liège, dans les deux mois de la signature de la présente convention.  

Article 6. SÉCURITÉ

De manière générale, l’Association :

- assumera la charge de l’entretien des installations et systèmes qu’elle placera ;

- s’engage à faire contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, tous les éléments inhérents à la sécurité des installations qui seront mises en place par elle dans le cadre de ses activités. Elle transmettra le résultat de ces contrôles au Département des Travaux-Bâtiments communaux.

Article 7. OCCUPATION DES TERRAINS MIS À DISPOSITION

L'Association ne peut céder tout ou partie des terrains mis à sa disposition, elle ne peut davantage en donner la jouissance, totale ou partielle, ni même sous-louer, sous quelque forme que ce soit à un tiers. 

Article 8. AUTORISATIONS

La présente convention ne dispense pas l'Association de solliciter toutes les autorisations de police éventuellement nécessaires à ses activités, ainsi que les éventuelles déclarations liées aux droits d'auteur (diffusion de musique).

Article 9. DROITS DE VISITE ET D’AFFICHAGE

9.1. - La Ville se réserve le droit de visiter les terrains tous les trois mois, le premier lundi du mois.

9.2. - En cas de vente ou en fin de convention, l'Association devra laisser visiter les terrains occupés en toutes leurs parties deux fois par semaine pendant deux heures (jours et heures décidés par la Ville). Dans les mêmes circonstances, la Ville fixera l’emplacement de l’avis annonçant la vente ou la mise en location.

Article 10. VENTE DES TERRAINS MIS À DISPOSITION

En cas de vente d'une partie ou de l'entièreté des terrains mis à disposition, la Ville réserve à l’acquéreur la faculté de mettre fin anticipativement à l’occupation, moyennant renon donné avec préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée dans les 3 mois de l’acquisition et ce, sans le versement par la Ville d’une quelconque indemnité en faveur de l'Association.

Article 11. CAUTION

L'Association n’est redevable d’aucune caution.

Article 12. CLAUSE DE NON GARANTIE PAR LA VILLE

Dans la mesure où la Loi le permet, la Ville se dégage de toute responsabilité et de toute garantie à l’égard de l'Association, tant en raison des vices cachés des terrains mis à disposition, qu’à l’égard des troubles de jouissances des tiers. L'Association s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre la Ville.

Il est expressément convenu que le mot « tiers » contenu dans l’alinéa précédent vise aussi d’autres utilisateurs du site où se situent les terrains, quelle que soit leur qualité juridique.

Article 13. ENREGISTREMENT

Les frais ainsi que les droits liés à l'enregistrement sont à charge de L'Association qui s’engage à remplir les formalités nécessaires dans le délai prescrit par la Loi.

Article 14. RÉSILIATION

14.1 La Ville se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente convention, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect des engagements de l'Association, sans préjudice du paiement éventuel de dommages et intérêts.

Dans ce cas, la Ville notifiera la résiliation avec sa motivation par recommandé. L'Association aura 15 jours calendrier pour répondre par recommandé aux griefs formulés.

14.2 Chacune des parties a la possibilité de mettre fin à la présente convention moyennant préavis d'un an signifié à l’autre par lettre recommandée, le tout sans versement d’aucune indemnité à l’autre partie.

Article 15. NULLITÉ

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté et que, pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Article 16. ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 17. LITIGES

Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif des tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;

3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30 juin 2023 au plus tard ;

4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.