Octroi d'une subvention indirecte classique à la fondation d'utilité publique « Fondation LIÈGE-PATRIMOINE » relative à la mise à disposition de locaux au sein d'un bâtiment du complexe muséal « Le Grand Curtius » - adoption du texte de la convention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la convention du 03 décembre 2021 entre la Ville de Liège et la fondation d'utilité publique « Fondation LIÈGE-PATRIMOINE » relative à la gestion et au fonctionnement de ladite fondation ;

Attendu que la fondation d'utilité publique « Fondation LIÈGE-PATRIMOINE » a pour buts désintéressés, artistiques et culturels de valoriser et de promouvoir les patrimoines archéologiques, artistiques et historiques détenus par les entités associées fondatrices dénommées à l'article premier des statuts et de ses annexes et qu’elle apporte son concours à la Ville de Liège dans la mise en œuvre d’une politique muséale de haut niveau ;

Attendu que, dans le cadre de la réalisation de ses buts, ladite fondation exercera les activités suivantes :

A. :                                                                          

• le regroupement et la répertorisation des œuvres relevant du patrimoine archéologique, artistique, historique et bibliothéconomique des entités associées fondatrices ainsi que la coordination de la gestion de ces œuvres. A cet égard, les conditions de prêts, de dépôts, de transfert de propriété et de coordination de la gestion des œuvres sont réglées par conventions particulières passées entre la Ville de Liège et les entités associées ;
• l’établissement d’un inventaire général des œuvres mises en commun et résultant des inventaires dressés par les fondateurs et son actualisation en collaboration avec ceux-ci ;
• l’établissement d’un inventaire général des œuvres appartenant à la Ville de Liège ;
• le prêt ou le dépôt de ces mêmes œuvres à d’autres institutions publiques ou privées, et moyennant l’autorisation expresse du Collège communal lorsqu’elles sont accompagnées de biens communaux ;
• la remise d’avis et l’autorisation de restaurer les œuvres ;
• la réception en dépôt, l’acceptation en propriété, l’acquisition d’œuvres destinées à être conservées et valorisées ;
• l’acceptation des fonds, legs, dations, donations et autres contributions ;
• l’enrichissement des fonds de bibliothèques et d’archives des diverses institutions qui les lui confieraient en gestion ;
• la réception en propriété ou en emphytéose, l’acceptation de la mise à disposition, l’acquisition ou la location de tout immeuble nécessaire ou utile à la fondation ;
• la participation à toutes autres institutions ou activités ayant un objet similaire ;
• la recherche active de fonds financiers (partenariat ou mécénat) utiles à la poursuite des buts de la fondation ;
• la mise à disposition des associés de pièces et salles de réunion sur base des conventions particulières à passer entre elles et la Ville de Liège

B. :

• Outre la relation spécifique qui existera entre la fondation et l’ensemble muséal « Grand Curtius » visant à assurer la sauvegarde et la valorisation d’un patrimoine culturel liégeois exceptionnel d’art, d’histoire et d’archéologie dans le contexte de la mise en place d’une politique muséale de haut niveau ayant notamment pour vocation d’illustrer l’histoire du Pays de Liège et de sa Principauté, la fondation pourra recevoir en propriété ou en dépôt toutes œuvres patrimoniales appartenant aux fabriques d’église ou à d’autres institutions culturelles publiques et privées ou appartenant encore à des personnes morales, privées ou de droit privé ;

C. :

• La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts dans le respect de la loi ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire, entre autres, du complexe muséal dénommé « Le Grand Curtius » dont l'adresse principale se situe en Féronstrée, 136 à 4000 Liège ;

Considérant que la Ville de Liège a décidé de soutenir ladite fondation d'utilité publique dans la réalisation de ses buts en mettant à sa disposition, une partie du bâtiment sis quai de Maestricht, 9 à 4000 Liège (enclavé dans ledit complexe muséal), à l'exception des locaux sis au rez-de-chaussée mis à disposition exclusive du Baron François Duesberg et de la Baronne Betty Martens, donateurs de la Collection Baron et Baronne François DUESBERG aux termes de la convention dont le texte a été adopté par le Conseil communal en sa séance du 20 octobre 2007 (point n 82) ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et la fondation d'utilité publique « Fondation LIÈGE-PATRIMOINE » relative à la mise à disposition de locaux au sein d'un bâtiment du complexe muséal « Le Grand Curtius » sis Quai de Maestricht, 9 à 4000 Liège ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel  ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Attendu que la fondation a fourni le projet de budget global de l’exercice 2022 ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2020 ont été fournis ;

Attendu que la fondation dispose jusqu’au 30 juin 2022 pour fournir les pièces justificatives relatives à la subvention directe classique 2021 ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à la fondation d'utilité publique dans le cadre de la présente délibération s’élève à 21.508,53  EUR (vingt-et-un mille cinq cent huit euros cinquante-trois cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 23 mai 2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et la fondation d'utilité publique « Fondation LIÈGE-PATRIMOINE »  – n° d’entreprise : 0890.174.641 - sise quai de Maestricht, 9 à 4000 LIEGE, relative à la mise à disposition de locaux au sein d'un bâtiment du complexe muséal « Le Grand Curtius » sis quai de Maestricht, 9 à 4000 LIEGE ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à la fondation d'utilité publique « Fondation LIÈGE-PATRIMOINE »  – n° d’entreprise : 0890.174.641 - sise quai de Maestricht, 9 à 4000 LIEGE - d’un montant estimatif de 21.508,53  EUR (vingt et un mille cinq cent huit euros cinquante-trois cents) pour l'année 2022 relative à la mise à disposition de locaux au sein d'un bâtiment du complexe muséal « Le Grand Curtius » sis quai de Maestricht, 9 à 4000 LIEGE.

1.    Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET LA FONDATION D'UTILITÉ PUBLIQUE  « FONDATION LIÈGE-PATRIMOINE »  – N° D’ENTREPRISE 0890.174.641, RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AU SEIN D'UN BÂTIMENT DU COMPLEXE MUSEAL « LE GRAND CURTIUS » SIS QUAI DE MAESTRICHT, 9 À 4000 LIÈGE

Entre d’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LEONARD, Echevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 28 juin 2022 ;

ci-après dénommée « La VILLE »,

et d’autre part,

La fondation d'utilité publique « FONDATION LIÈGE-PATRIMOINE » – N° D’ENTREPRISE : 0890.174.641, ayant son siège social Quai de Maestricht, 9 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d'un conseil d'administration du 14 décembre 2017 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 27 avril 2018, dûment représentée conformément à ses statuts.

ci-après dénommée « La Fondation »,

ci-ensemble dénommées « Les parties » ;

Il est convenu ce qui suit : 

Article 1. DÉSIGNATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION ET DURÉE

La Ville s’engage à mettre à disposition de la Fondation plusieurs locaux dans le bâtiment sis quai de Maestricht, 9 à 4000 Liège, cadastré ou l'ayant été, Division 10, Section C, n°866A, à dater du jour de la signature de la présente convention par les deux parties, jusqu'au 30 juin 2024.

Les locaux mis à disposition sont les suivants :

• au premier étage : bureau du Président et local annexe : 50,61 m², bureau du secrétariat : 28,93 m².
• Le deuxième étage : deux bureaux : 27,23 m², Salle de réunion : 41,59 m²
• Le grenier : pièce utilisée pour l’archivage : 50,00 m².

L'accès aux locaux se fait via le rez-de-chaussée dans le respect de l'article 4, alinéa 1 de la convention de donation entre vifs intitulée « Donation entre vifs DUESBERG » dont le texte a été adopté par le Conseil communal dans sa séance du 20 octobre 2007 (point n°82) ;

Article 2. AFFECTATION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION

Les locaux seront affectés aux activités de la Fondation.

En aucun cas, la présente convention ne peut être considérée comme un bail de résidence principale et l’application de la législation relative à ce type de bail est exclue.

Article 3. TAXES ET INDEMNITÉS

3.1. – Indemnité locative mensuelle

La Ville s’engage à mettre à disposition de la Fondation les locaux dont question à l’article 1 de la présente convention à titre gratuit en raison de la qualité de la Fondation et des buts qu'elle poursuit.

3.2. – Charges

La Ville prendra à sa charge l'intégralité des frais relatifs à la consommation énergétique (électricité, chauffage, etc.) ainsi que les frais relatifs à la consommation d'eau de la Fondation.

3.3. – La Ville prendra en charge la totalité des frais d’abonnement et de raccordement au téléphone, à la télédistribution ainsi que les frais liés à l’exploitation d’internet et des technologies de l'information.

3.4. – La Ville prendra en charge les frais relatifs au nettoyage des locaux mis à disposition. 

3.5. – La Ville s’engage également à payer toutes les taxes et impositions grevant le bien occupé ou l’exploitation qui en est faite.

Article 4. ENTRETIEN ET AMÉNAGEMENT DES LOCAUX MIS À DISPOSITION

4.1. – La Fondation déclare connaître parfaitement les locaux pour les avoir visités dans toutes leurs parties et les accepter dans leur état.

4.2. - Un rapport de visite sera dressé périodiquement par les services techniques des Bâtiments communaux, à leur initiative ou à celle de la Fondation si nécessaire. La Fondation ne pourra dégrader ni laisser dégrader le bien, en bon gestionnaire elle signalera à la Direction des Bâtiments communaux toute dégradation qu'elle constatera.

4.3. - La Ville, assumera l'entièreté des frais d’entretien et de réparation du bâtiment.

Aucun changement au bien ni à sa destination ne peut être opéré par la Fondation sans l’accord exprès de la Ville. Tout changement ou amélioration, autorisé ou non, restera la propriété de la Ville et ce, sans aucune indemnité, à moins que la Ville ne préfère exiger la remise des lieux dans leur état initial aux frais de la Fondation.

4.4. – La Fondation devra accorder toutes les facilités voulues par la Ville afin d’assurer les travaux dont celle-ci prendrait l’initiative.

Article 5. ASSURANCES

Les administrations, organismes publics ou privés, groupements, associations d’élève ou d’anciens élèves, ainsi que tout occupant autorisé à occuper, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, en permanence, provisoirement ou exceptionnellement les bâtiments garantis à usage public tels que écoles, salles de fêtes, maisons de la culture, complexes sportifs et autres similaires sont tenus de souscrire une assurance incendie pour couvrir le contenu leur appartenant, ainsi que les améliorations locatives non-propriétés de la Ville.

Ces derniers bénéficiant d’un abandon de recours, le cas de malveillance excepté et à moins que les intéressés n’aient fait garantir leur responsabilité par un contrat spécial (auquel cas le recours ne pourra être exercé qu’à concurrence du montant assuré par ce contrat spécial), sont donc dispensés de souscrire une assurance de type responsabilité civile locative pour le bâtiment occupé, ainsi qu’une assurance de type « recours des tiers ».

A titre de réciprocité, ces occupants feront également prévoir dans leur contrat "incendie" un abandon de recours en faveur de la Ville et de son assureur incendie.

Les exploitants du secteur commercial et les locataires particuliers, ne bénéficient pas de l’abandon de recours et restent donc tenus de souscrire une assurance incendie de type « Police globale » couvrant le contenu leur appartenant, leur responsabilité locative et le recours des tiers.

Un exemplaire signé de la police de couverture devra être adressé par recommandé à la Direction des Bâtiments communaux, rue de Namur, 2 à 4000 Liège, dans les deux mois de la signature de la présente convention.

Il est entendu que la Fondation ne possède ni mobilier ni œuvres à faire assurer. Les équipements bureautiques et les collections présentes dans les locaux sont mis à disposition par la Ville.

Article 6. SÉCURITÉ

La Ville fera contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, les installations inhérentes à la sécurité des locaux mis à disposition (commandes de contrôle et mises en conformité des installations électriques, de chauffage, extincteurs, installations d’alerte-alarme etc.…).

Le contrôle périodique des équipements de sécurité sera effectué par la Ville (extincteurs en place, non périmés et non dégoupillés, éclairage de secours fonctionnel, portes coupe-feu fermées, …).

Article 7. OCCUPATION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION

A l'exception de ce qui peut être organisé dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont confiées par la Ville, conformément à ses statuts, la Fondation ne peut céder ou louer tout ou partie des locaux mis à disposition. Elle ne peut davantage en donner la jouissance, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit à un tiers sauf accord écrit de la Ville.

Article 8. AUTORISATIONS

La présente convention ne dispense pas la Fondation de solliciter toutes les autorisations de police éventuellement nécessaires à ses activités, ainsi que les éventuelles déclarations liées aux droits d'auteur (diffusion de musique).

Article 9. DROITS DE VISITE ET D’AFFICHAGE

9.1. - La Ville se réserve le droit de visiter les locaux tous les trois mois, le premier lundi du mois.

9.2. - En cas de vente ou en fin de convention, la Fondation devra laisser visiter les locaux occupés en toutes leurs parties deux fois par semaine pendant deux heures (jours et heures décidés par la Ville). Dans les mêmes circonstances, la Ville fixera l’emplacement de l’avis annonçant la vente ou la mise en location.

Article 10. ALIÉNATION DU BIEN CONTENANT LES LOCAUX MIS À DISPOSITION

10.1. - En cas d’aliénation du bien, la Ville réserve à l’acquéreur la faculté de mettre fin anticipativement à l’occupation, moyennant renon donné avec préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée dans les 3 mois de l’acquisition et ce, sans le versement par la Ville d’une quelconque indemnité en faveur de la Fondation.

10.2. - Dans ce cas, la Ville s'engage à mettre à disposition de la Fondation des locaux similaires afin de permettre à celle-ci de poursuivre normalement ses activités dans la même zone géographique. Cette nouvelle localisation sera déterminée en concertation avec la Fondation.

Article 11. CAUTION

La Fondation n’est redevable d’aucune caution.

Article 12. CLAUSE DE NON GARANTIE PAR LA VILLE

Dans la mesure où la Loi le permet, la Ville se dégage de toute responsabilité et de toute garantie à l’égard des troubles de jouissance et dommages causés par des tiers. La Fondation s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre la Ville.

Il est expressément convenu que le mot « tiers » contenu dans l’alinéa précédent vise aussi d’autres occupants de l’immeuble quelle que soit leur qualité juridique.

Article 13. ENREGISTREMENT

La présente convention sera soumise à la formalité de l'enregistrement par les soins de la Ville. La présente convention est réalisée pour cause d’utilité publique et sous le bénéfice de l’article 161, 2° du Code des Droits d’Enregistrement.

Article 14. RÉSILIATION

14.1 La Ville se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente convention, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des engagements de la Fondation. 

14.2 Chacune des parties a la possibilité de mettre fin à la présente convention moyennant préavis de 6 mois signifié à l’autre par lettre recommandée, le tout sans versement d’aucune indemnité à l’autre partie. Afin de permettre à la Fondation de continuer à exercer ses fonctions, les parties se réfèrent à l'article 10.2. de la présente convention.

Article 15. NULLITÉ

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté et que, pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être  déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Article 16. ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 17. LITIGES

Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif des tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par la fondation ;

2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;

3. La Fondation devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2023 au plus tard ;

4. La Fondation devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2022, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30/06/2023 au plus tard ;

5. La Fondation sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.