Adoption du premier Cahier des Modifications Budgétaires du service extraordinaire de la Zone de police pour l'exercice 2020.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la circulaire PLP 59 de M. le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2020 à l'usage des zones de police dont il a été tenu compte dans ce premier cahier des modifications budgétaires du service extraordinaire;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le premier Cahier des Modifications Budgétaires du service extraordinaire de la Zone de police pour l'exercice 2020.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.