Adoption du premier Cahier des Modifications Budgétaires du service ordinaire de la Zone de police pour l'exercice 2020.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la circulaire PLP 59 de M. le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2020 à l'usage des zones de police dont il a été tenu compte dans ce premier Cahier des Modifications Budgétaires du service ordinaire;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2020 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière ayant permis l'indexation de la subvention prévue pour l'année 2020;

Considérant que l'allocation contrat  de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention n'a pas encore été déterminée pour l'année 2020, que l'allocation prévue dans l'Arrêté royal du 2 septembre 2018 pour l'année 2019 a donc été reportée dans ce premier Cahier des Modifications Budgétaires;

Considérant qu'un subside estimé de 1.013.440,28 EUR (un million treize mille quatre cent quarante euros vingt-huit cents) a pu être prévu suite à l'Arrêté royal du 31 juillet 2020 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2020;

Attendu que la dotation communale a été diminuée de 3.394.247,80 EUR (trois million trois cent nonante-quatre mille deux cent quarante-sept euros quatre-vingt cents);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le premier Cahier des Modifications Budgétaires du service ordinaire de la Zone de police pour l'exercice 2020.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.