Le Conseil communal,
Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Attendu que la Ville de Liège (Régie foncière) souhaite acquérir un immeuble sis rue de Hesbaye, 37 à 4000 Liège, cadastré 2ème division, section D n°198 m4, d’une superficie cadastrale de 130 m², dans le cadre du projet de rénovation de logements et d’assainissement de l'îlot dit Légia ; que ce projet s'inscrit dans le cadre du périmètre de rénovation urbaine du quartier de Sainte-Marguerite ;
Considérant la décision prise par le Collège des Régisseurs en date du 14 juin 2016 de commander une estimation globale des biens constituant l'îlot Légia ;
Considérant le rapport d’expertise dressé le 23 juillet 2020 par la société « SGS GEXHAM », Bureau d’expertise immobilière, Allée des Barbeaux, 5 à 4920 Aywaille ;
Considérant l’offre de cession du 13 août 2020 au montant de 343.000,00 EUR (trois cent quarante-trois mille euros) des propriétaires, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/08/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 31/08/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 04 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ACQUIERT un immeuble sis rue de Hesbaye, 37 à 4000 LIEGE, cadastré 2ème division, section D n°198 m4, d’une superficie cadastrale de 130 m², pour un montant de 343.000,00 EUR (trois cent quarante-trois mille euros).
La somme globale de 343.000,00 EUR (trois cent quarante-trois mille euros) sera à charge de l’article 221 du budget de la Régie foncière.
Cette acquisition aura lieu pour cause d’utilité publique dans le cadre du projet de rénovation de logements et d’assainissement de l'îlot Légia.
Le bien sera versé dans le patrimoine privé de la Ville de Liège.
L’acte authentique de mutation de propriété sera reçu par la SPRL GOVERS & GILLET, Notaires associés à Chênée, aux frais de la Ville de Liège.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.