Le Conseil communal,
Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Attendu que la Ville de Liège (Régie foncière) est propriétaire d’une parcelle de terrain d'une superficie mesurée de 185 m², sise à l’angle des rues Vinave et Jules Cralle à 4030 Liège, cadastrée 22éme division, section C, n° 905X2P0000 ;
Vu sa délibération du 24 juin 2019 décidant de procéder à la vente par adjudication publique de cette parcelle de terrain, de fixer la mise à prix à 25.000,00 EUR (vingt-cinq mille euros) ;
Vu le procès-verbal d'adjudication provisoire dressé le 30 juin 2020 par Maître Pierre GOVERS, Notaire, en exécution de la décision précitée du 24 juin 2019, aux termes duquel le bien a été adjugé au prix de 31.000,00 EUR (trente et un mille euros) , à TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 01/09/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 01/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 04 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CÈDE une parcelle de terrain d'une superficie mesurée de 185 m², sise à l’angle des rues Vinave et Jules Cralle à 4030 LIEGE, cadastrée 22éme division, section C, n° 905X2P0000 à M. KAHRAMAN Erol et son épouse Mme HELVACI Cigdem, demeurant bd Hector Denis, 149 à 4000 LIEGE ;
FIXE le montant de la transaction à 31.000,00 EUR (trente et un mille euros).
RETIRE au lieu son affectation à l’utilité publique à dater de l’acte authentique translatif de propriété
Le produit de la vente sera pris en recette par l’article 7003 du budget de la Régie foncière.
Conformément à la délibération du Conseil communal du 28 avril 2008,
M. HUART assurera la fonction de trésorier de la Régie foncière et aura qualité pour donner quittance lors de la signature des actes authentiques.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.