Adoption du texte de la convention "Bail commercial - rue des Bégards, 2" au profit de la SRL IMMERSIVE CUISINE - délégation de signature au Collège communal.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux ;

Vu l’article 1222-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’article L 1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Collège communal du 8 février 2019 décidant de lancer un appel à candidature pour la mise en location de l'HORECA sis rue des Bégards, 2 à 4000 LIEGE;

Attendu que la Régie foncière de Stationnement et de Services de Liège est gestionnaire du commerce sis rue des Bégards, 2 à 4000 Liège ;

Attendu que le Collège des régisseurs, en sa séance du 15/09/20, a marqué son accord de principe sur le dossier de candidature de la SRL IMMERSIVE CUISINE, représentée par le chef étoilé TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il convient dès lors d'établir une convention de Bail commercial pour la mise en location de restaurant sis rue des Bégards au bénéfice de la SRL IMMERSIVE CUISINE ; 

Vu l’avis du Service juridique du 16 septembre 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention de "Bail commercial -  rue des Bégards, 2" reproduite ci-après au profit de la SRL IMMERSIVE CUISINE ayant son siège social rue des Ecoliers, 3 à 4020 Liège , n° d’entreprise BE 0750649841 ;

DÉLÈGUE au Collège communal le soin de signer et de résilier la convention au nom de l’administration.

BAIL COMMERCIAL

ENTRE

La VILLE DE LIEGE, personne morale de droit public, établie à 4000 LIEGE, place du Marché 2 et inscrite à la BCE sous le n°0311.561.030 ;

Représentée par le Collège Communal de la ville de LIEGE, pour lequel agissent Maggy YERNA, Échevin délégué et Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 28 septembre 2020 ;

Ci-après dénommée « le propriétaire » ou « le bailleur » ;

ET

La SRL IMMERSIVE CUISINE, dont le siège social est établi à 4020 LIEGE, Rue des écoliers 3 et inscrite à la BCE sous le n°0750.649.841 ;

Représentée par ses deux administrateurs, la SRL GEHLEN MANAGEMENT ayant pour représentant permanent TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Ci-après dénommée « le locataire » ou « le preneur » ;

PREAMBULE

Le bailleur est propriétaire d’un ensemble sis à 4000 LIEGE, Rue des Bégards 2, anciennement exploité comme restaurant par un tiers sous la dénomination commerciale « LE JARDIN DES BEGARDS ».

Le preneur est actif dans la cuisine gastronomique.

La présente modalise les termes de la location par le bailleur au preneur de l’ensemble immobilier aux fins d’exploitation d’un restaurant gastronomique.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er : OBJET DE LA LOCATION

Le bailleur donne en location au preneur le bien sis à 4000 LIEGE, Rue des Bégards, 2, cadastré 13ème division, section F, numéros 16 V et 124 B.

La location porte tant sur le bâtiment que sur les abords, jardins et rampes d’accès.

Ce bien est et décrit dans l'état des lieux annexé au présent acte.

Article 2 DUREE

Le bail est consenti pour une durée de 9 années prenant cours le 1er octobre 2020 et prenant fin le 30 septembre 2029.

Pour le surplus, la durée est régie par la loi sur le bail commercial prévoyant le mécanisme des demandes de renouvellement.                                    

Article 3 LOYER

Le loyer mensuel est fixé à 3.500,00 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS).

Toutefois, ce loyer est réduit à 0 euro (ZERO EUROS) par mois jusqu’au 31 mai 2023 inclus.

Le loyer fixé est payable mensuellement et anticipativement par virement au compte bancaire IBAN : BE06 0910 0043 5822 de la Régie foncière (code BIC : GKCCBEBB) avec la référence « ......................» et pour la première fois le 1er juin 2023.

En cas de paiement tardif, un intérêt au taux légal est dû sans mise en demeure.

Article 4 GARANTIE LOCATIVE                         

Le locataire devra justifier lors de la signature du présent bail de la constitution d’une garantie locative fixée forfaitairement à 10.500,00 € (DIX MILLE CINQ CENTS EUROS).

Un compte bloqué sera ouvert à cette fin exclusive au nom des deux parties contractantes auprès de l’établissement bancaire BELFIUS.                                                                                                        

La garantie locative sera restituée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.

Sauf accord des parties, la restitution de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail.

Elle ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.

Article 5 : INDEXATION

A chaque anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention le loyer de 3.500,00 € sera revu afin de l’adapter aux fluctuations de l’indice santé suivant l’application de la formule suivante :

Montant de base X  nouvel indic

Indice de départ

Au sens de cette formule :

• le montant de base est le montant stipulé à l’article 3 ;
• le nouvel indice santé est l’indice du mois qui précède l’échéance ;
• l’indice de départ est l’indice santé du mois précédant la signature de la présente convention.

Article 6 DESTINATION

Le preneur donnera au bien désigné à l’article 1er, l’affectation d’un restaurant gastronomique de haute qualité.

Cet accord n’emporte pas autorisation de police (établissements dangereux, permis de bâtir, permis d’environnement, …).

Le preneur ne pourra changer cette destination sans l’accord exprès du bailleur.

L’exploitation des lieux se fera en harmonie avec le voisinage. 

Article 7 DROIT D’ACCES DES LIEUX

Le preneur accordera au représentant du bailleur l’accès au bien désigné à l’article 1er, en vue de vérifier que son utilisation est conforme à l’affectation dont il est question à l’article 6.

Article 8 ETAT DES LIEUX

Le locataire déclare parfaitement connaître le bien loué pour l’avoir visité dans toutes ses parties et l’accepter dans l’état qui est à ce jour le sien, état détaillé constaté par écrit, contradictoirement dressé en double exemplaire entre parties et qui, revêtu de leurs signatures, est destiné à demeurer annexé au présent bail.

Cet état des lieux est réalisé avant les travaux d’aménagement effectués par le locataire dont le bailleur déclare accepter les plans.

Le bailleur sera invité lors de la réception des travaux avant ouverture du restaurant.

L’état des lieux réalisé avant l’ouverture du restaurant servira de référence lors de l’état des lieux de sortie, sans préjudice de l’accord du bailleur sur de futurs travaux à déterminer de commun accord.

Article 9 USAGE DES LIEUX

Le preneur s’engage à jouir des lieux en bon père de famille et à ne s’y livrer à aucune activité bruyante ou susceptible de porter atteinte à la réputation du bailleur et de l’établissement.

Le locataire devra constamment maintenir les lieux en bon état et les entretenir en bon père de famille conformément à l’article 1728 du code civil.

Article 10 RÉPARATIONS ET ENTRETIENS

Article 10.1 – réparations et travaux à charge du Preneur

1. Le preneur sera tenu de procéder aux réparations locatives.
2. Le preneur préservera de la gelée les tuyaux d’eau, radiateurs et appareils sanitaires.
3. Les plafonds du rez-de-chaussée étant "Résistant au Feu", le preneur s'engage à ne pas y effectuer de modification (percement, fixation de luminaire, ...), sans l'accord écrit du propriétaire.
4. Le preneur veillera à l’entretien des menuiseries, en ce compris la remise en peinture, les réglages et les réparations éventuelles.
5. Le preneur veillera à l’entretien des revêtements (sols, murs, plafonds), en ce compris la remise en peinture.
6. Le preneur veillera à l'entretien du réseau d’égouttage et du dégraisseur installé sur le réseau.
7. Le preneur veillera à ventiler et à assurer une température ambiante suffisante des lieux afin d'éviter d'éventuels désordres. 
8. Le locataire veillera au bon fonctionnement des installations de chauffage et d’eau chaude. L’entretien et les réparations (à l'exception du remplacement complet de la chaudière), ainsi que le ramonage des cheminées situées dans le bien loué incombent également au locataire.
9. Le preneur s’abstient d’entailler la menuiserie, de forer des trous dans les châssis ou dans les chambranles.
10. Le preneur supportera les frais occasionnés par des actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l’immeuble.
11. Tous travaux qui seront nécessaires et éventuellement entrepris en raison de l’activité du preneur tel que la remise en état et l’embellissement des lieux et de ses abords, l’amélioration des systèmes électrique et de chauffage, la sécurisation des lieux, la pose d’alarme ou de caméras, la pose d’éclairages extérieurs, la rénovation et l'entretien des terrasses, ... sont à charge de celui-ci et devront avoir reçu l’aval préalable et écrit du bailleur.
12. La mise en conformité et le contrôle périodique des installations électrique, de chauffage et de gaz rendus nécessaire par l’activité dont objet sont à charge du preneur.
13. La mise en conformité, le contrôle et l'entretien des installations suivant les exigences du Service prévention de l'IILE sont à charge du preneur.
14. Le preneur sera tenu de procéder notamment à l'entretien de son système de ventilation, des extincteurs, des détecteurs de fumées, de la centrale incendie, de la centrale intrusion, ...
15. Les preuves des entretiens et des contrôles devront être produites à la date d’anniversaire du bail. A défaut, le bailleur fera exécuter les travaux aux frais exclusifs du locataire.
16. Les attestations de contrôles périodiques devront être produites vierges de toutes remarques suivant les échéances réglementaires. A défaut, le bailleur fera exécuter les contrôles aux frais exclusifs du locataire.
17. Hormis l’élagage des arbres, le preneur entretiendra à ses frais les espaces extérieurs des lieux loués (tonte des pelouses, végétation couvrant les murs et les remparts, ...). 

Le tout sous réserve des travaux approuvés dans les plans pour lesquels l’accord du bailleur a déjà été obtenu conformément à l’article 8.

Article 10.2 – réparations et travaux à charge du Bailleur

18. Les travaux de réparation des toitures incombent au bailleur, le locataire devant signaler immédiatement le constat d’infiltration d’eau ou de tout autre problème, pour permettre de prendre les mesures adéquates. L'entretien des toitures et des corniches est à charge du preneur. 
19. Le bailleur procédera à l’élagage des arbres.
20. Le bailleur sera responsable des problèmes structurels du système d’égouttage.
21. Le bailleur est responsable des problèmes de vétusté des portes et châssis.

Article 11 ASSURANCES

Pour éviter la multiplicité des recours et pour bénéficier, de taux de primes avantageux, l'ensemble de l'immeuble est assuré par le bailleur contre les risques d'incendie, foudre, explosion, dégâts des eaux, bris de vitre, tempête, grêle, recours des voisins, comme détaillé dans la police d'assurance.

Les parties à la présente convention d’occupation renoncent réciproquement à tous recours qu'elles seraient éventuellement en droit d'exercer l'une contre l'autre, ainsi que contre le bailleur, l'emphytéote, le preneur, le sous-locataire, cédant, cessionnaire, occupant, gérants et gardiens du bâtiment ainsi que contre les personnes à leur service et leurs mandataires, du chef de tous dommages qu'ils viendraient à subir par la survenance d'événements fâcheux tels ceux donnant application aux articles 1382 à 1386, 1721 et 1722 du Code Civil ainsi qu'à la suite d'un incendie, d'une explosion et/ou dégâts des eaux et bris de glace. Ils s'engagent, sous peine de garantie personnelle à faire accepter cette renonciation à tous leurs ayants droit, sous-locataires et/ou occupants éventuels et leur personnel.

Les parties informeront leurs compagnies d'assurances respectives de cette renonciation en leurs enjoignant d'en donner expressément acte au profit, respectivement du bailleur et du preneur dans la police.        

Le preneur devra assurer les objets mobiliers qui s'y trouvent entreposés contre les risques d'incendie, les dégâts d'eau, d'explosion et de recours que les voisins pourraient exercer contre lui pour dommages matériels causés à leurs biens.

Le preneur est susceptible de devoir justifier au bailleur, tant de l'existence de cette assurance que du paiement de sa prime annuelle sur toute réquisition de la part de ce dernier.

ARTICLE 12 TRANSFORMATIONS – MODIFICATIONS

1. Le preneur s'engage à installer, à ses frais, une hotte et une cuisine équipée professionnelle conformément aux devis ci-annexés. Ces équipements seront installés à perpétuelle demeure de sorte qu'ils deviendront, de plein droit, la propriété de la Ville de Liège. Le preneur ne pourra réclamer aucune indemnisation de la part du bailleur, même en cas de départ anticipé. 
2. Tous travaux, réparations ou aménagements nécessaires pour maintenir la cuisine et la hotte adaptées à l'activité du preneur sont à charge exclusive de celui-ci et ne pourront donner lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur. 
3. Aucun changement au bien loué ne peut être opéré par le locataire sans l’accord exprès, écrit et préalable du bailleur, cet accord n’emporte pas autorisation de police (établissement dangereux, services incendie, permis de bâtir). L’accord relatif aux aménagements prévus par dans les devis et plans en annexe est accordé par le bailleur par la signature de la présente.
4. Les travaux entrepris par le preneur s’effectuent à ses risques et périls. Préalablement à l’exécution des travaux, le preneur devra communiquer au bailleur la preuve d’une assurance en responsabilité du chef des travaux entrepris.
5. Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art et règlements applicables à l’entière décharge du bailleur et acquis à celui-ci sans indemnité.
6. Tous travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de législations ou règlements afin d’adapter les lieux loués ou de les maintenir adaptés à la destination prévue et/ou à l’activité du preneur sont à la charge exclusive de celui-ci.

Article 13 CHARGES

Le loyer fixé à l’article 3 ne couvre pas les consommations et redevances d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, de télédistribution dont le coût sera payé en sus par le locataire, directement aux fournisseurs.

Le preneur réalisera les démarches afin de souscrire des contrats de fournitures auprès du/des distributeur(s) de son choix.

Article 14 IMPOSITIONS

Le preneur supportera toutes les impositions quelles qu’elles soient, y compris le précompte immobilier.

Le montant du précompte immobilier sera communiqué avec invitation de paiement par le bailleur au preneur.

En cas de paiement tardif, un intérêt au taux légal est dû sans mise en demeure.

Avant sa sortie, le preneur justifiera le paiement des impositions qui lui incombent.

Article 15 CESSION DE BAIL 

La cession de la convention et la sous-location, même partielle, sont conditionnées à l’accord écrit et préalable du bailleur. La cession ou la sous-location n’est autorisée que si celle-ci est faite avec la cession ou la sous-location de fonds de commerce. Dans ce cas, les conditions de mise en œuvre sont réglées par l’article 10 de la loi sur le bail commercial.

Article 16 RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR

Tout manquement du locataire à l’une de ses obligations de faire ou de ne pas faire résultant pour lui des dispositions du présent acte entraînera la résiliation du bail aux torts du preneur. Sans préjudice des dommages et intérêts dus notamment pour non – respect des obligations visées à l’article 10 de la présente convention, le preneur devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à six mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l’entièreté des honoraires de l’expert chargé de la sortie locative, ainsi que les loyers échus.

Article 17 TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre du présent contrat, la Ville de Liège (Régie foncière) s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La Ville de Liège (Régie foncière) prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.

La Ville de Liège (Régie foncière) ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat. Ces données sont les titres, noms et prénoms des locataires, leur nationalité, leur numéro de registre national, leur numéro de T.V.A., leur date et lieu de naissance, leur langue, leur genre (changement de sexe en cours de location), leur handicap éventuel, leurs adresses e-mail, leurs numéros de téléphone, l’adresse de leur domicile ou siège social, l’adresse du bien loué et le type de contrat, l’état de leurs paiements, leurs informations de compte bancaire, l'existence d'un administrateur de biens, les litiges en cours devant les tribunaux en lien avec le contrat de location et les condamnations et décisions judiciaires en lien avec le contrat de location.

Les données personnelles auxquelles la Ville de Liège (Régie foncière) a accès dans le cadre de l’exécution de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat (gestion des paiements, gestion des réparations et intervention dans le bâtiment par les services de la Ville ou par des entrepreneurs externes, etc.), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin du bail.

En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.

Article 18 ENREGISTREMENT DU BAIL

Le locataire fera enregistrer le bail et en supportera les frais, droits et taxes.

Article 19 TRANSMISSION DU BIEN LOUE

En cas de cession de l’immeuble, le nouvel acquéreur peut expulser le preneur dans les conditions fixées à l’article 16 1°, 2°, 3°, et 4 ° de la loi du bail commercial. Aucune indemnité ne sera due par le bailleur cédant.

Article 20 LITIGES

Tous litiges concernant la présente convention sont de la compétence des tribunaux de Liège.

Fait à Liège, le ………………………………….., en trois exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien, le troisième étant destiné à l'enregistrement,

Suivent les signatures

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.