Passation d'un accord-cadre d'une durée de 12 mois expressément reconductible pour une seconde période de 12 mois à conclure avec un seul opérateur économique par procédure négociée sans publication préalable, en vue de procéder à des travaux d'uniformisation du contrôle d'accès et du système de surveillance existants dans tous les bâtiments de la Zone de police et ouvert à la Ville de Liège - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.
Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 139.000,00 EUR HTVA", 43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixés dans le cadre de celui-ci et 57 relatif aux clauses de reconduction ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant qu'en vue de contribuer à la sécurisation et la surveillance des bâtiments communaux de la Zone de police et de la Ville de Liège, il convient de procéder à des travaux d'uniformisation du contrôle d'accès et du système de surveillance existants ;
Considérant que le cahier spécial des charges régissant l'entreprise prévoit que l'accord-cadre, à conclure avec un seul opérateur économique, sera passé pour une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification à l'entrepreneur adjudicataire de l'approbation de son offre pour se terminer un an plus tard renouvable une fois ;
Considérant que ce projet portera sur la fourniture, la pose, le raccordement, la mise en service et les réglages des équipements ci-après :
- appareillage de gestion du contrôle d’accès
- quincaillerie sécurisée
- serrures et bandeaux - ventouses
- badges
- vidéoparlophonie
- caméras
- câblage ;
Attendu que la dépense globale à approuver est estimée à :
- Min: 123.000,00 EUR HTVA soit 153.170,88 EUR TVA et révision de 5% comprises
- Max: 136.500,00 EUR HTVA soit 169.294,13 EUR TVA et révision de 5% comprises
Attendu que cette dépense peut être ventilée comme suit :
Zone de police :
- Min: 85.500,00 EUR HTVA soit 106.041,38 EUR TVA et révision de 5% comprises
- Max: 94.500,00 EUR HTVA soit 117.203,63 EUR TVA et révision de 5% comprises
- Répartition estimée sur les deux ans : 77% (1ère année) / 23 % (seconde année)
Ville :
- Min: 38.000,00 HTVA soit 47.129,50 EUR TVA et révision de 5% comprises
- Max: 42.000,00 EUR HTVA soit 52.090,50 EUR TVA et révision de 5% comprises
- Répartition estimée sur les deux ans : 50% (1ère année) / 50 % (seconde année)
Considérant que les commandes d'un montant inférieur à 30.000,00 EUR HTVA relevant d'une allocation budgétaire ordinaire (e.a: dépannages) pourront faire l'objet de bons de commande ;
Considérant que ces montants seront donc supportés par les articles suivants en fonction des besoins de chacun et de la nature des interventions :
Zone de police :
- 2020 :
- 330/72460/20/01 du budget extraordinaire de la Zone de police
- 330/12506/20/09 du budget ordinaire de la Zone de police
- 2021 à 2022 : sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle
- 330/72460/--/01 du budget extraordinaire de la Zone de police
- 330/12506/--/09 du budget ordinaire de la Zone de police
Ville : Les dépenses seront supportées par divers articles des budgets ordinaire et extraordinaire des exercices concernés ;
Considérant que compte tenu de l'estimation maximale de la dépense, un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/09/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 11 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un accord-cadre d'une durée de 12 mois expressément reconductible pour une seconde période de 12 mois à conclure avec un seul opérateur économique par procédure négociée sans publication préalable, prenant cours le lendemain de la notification à l'entrepreneur adjudicataire de l'approbation de son offre, en vue de procéder à des travaux d'uniformisation du contrôle d'accès et du système de surveillance existants dans tous les bâtiments de la Zone de police et ouvert à la Ville de Liège ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.
Liste des entreprises à consulter :
- SA "KLINKENBERG" (n° d'entreprise : 0451.430.476) à 4041 HERSTAL, rue des Alouettes, 99
- SA "TELE-TECHNIQUE-GENERALE" (n° d'entreprise : 0428.409.903) à 6220 FLEURUS, Avenue de Heppignies, 94G
- SA "V.S.K. Electronics" (n° d'entreprise : 0418.907.564) à 8530 HARELBEKE, Venetiëlaan, 39
- SRL "K6 PROTECT" (n° d'entreprise : 0449.395.951) à 4000 LIEGE, Place du Vingt-Août, 19/21
- SRL "ELECTRICITE GENERALE ET INDUSTRIELLE RICHARD HEUTZ" (n° d'entreprise : 0426.529.388) à 4020 LIEGE, Rue de la Lèche, 8
- SRL "MARINELLI +" (n° d'entreprise : 0474.952.481) à 4040 HERSTAL, Boulevard Zénobe Gramme, 150
Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.