Décision de recourir à l'accord-cadre passé par procédure ouverte avec publicité européenne auxquels le Conseil communal a adhéré portant sur l'acquisition d'éléments de protection GNEP au profit de la police intégrée et des écoles de police et dans le cadre duquel la Police fédérale agit en tant que centrale d'achat, en vue de l'acquisition d'éléments de protection pour la Gestion négociée de l'espace public (GNEP) de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achats, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;

Vu l'accord-cadre ouvert Procurement 2017 R3 096 relatif à l'acquisition d'éléments de protection pour la Gestion négociée de l'espace public (GNEP) de la Zone de police au profit de la police intégrée structurée à deux niveaux et des écoles de police ;

Considérant qu'il y a lieu d’acquérir par le biais de cet accord-cadre :

Considérant que ce marché arrive à échéance au 31 décembre 2025 ;

Considérant que les prix unitaires mentionnés sur la plateforme e-procurement sont fixes jusqu'à l'échéance du marché, à savoir le 31 décembre 2025 ;

Attendu dès lors que la dépense totale est fixée à 17.031,50 EUR (dix-sept mille trente et un euros cinquante cents) HTVA soit 20.608,12 EUR (vingt mille six cent huit euros douze cents) TVAC ; qu'elle sera supportée par l'article 330/74451/20/01 du Budget extraordinaire 2020 de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 11 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre Procurement 2017 R3 096 passé par procédure ouverte avec publicité européenne au profit de la police intégrée et des écoles de police, attribué à la SA "VANDEPUTTE MEDICAL" (n° d'entreprise : 0839.310.910) à 2650 EDEGEM, Prins Boudewijnlaan, 4, en vue de l'acquisition d'éléments de protection pour la Gestion négociée de l'espace public (GNEP) à destination des membres opérationnels de la Zone de police.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.