Adoption du texte de la convention à conclure avec l’association « EDUCATION ENVIRONNEMENT ASBL » relative à l’organisation du projet spécifique « Projet de sensibilisation à la biodiversité de la Ville à destination des guides touristiques et historiques de la Ville » du 01/10/2020 au 31/05/2021 - octroi d'une subvention directe opérateur à l’association relative à l’organisation dudit projet - exonération à l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe opérateur.
Le Conseil communal,
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Attendu que l’association « Education-Environnement association sans but lucratif » a pour but de développer au sein de la population une plus grande conscience des problèmes écologiques susceptible d’engendrer les comportements nécessaires à la conservation d’un environnement de qualité en favorisant l’engagement et l’action citoyenne. A cette fin, elle organise des activités de sensibilisation, d’animation et de formation ainsi que la documentation écrite, iconographique ou autre. Elle travaillera en collaboration avec tout organisme poursuivant les mêmes buts ;
Vu l'action prioritaire n°3 du Programme Stratégique Transversal – Liège 2025 de la Ville de Liège « Réussir la transition climatique » et, plus particulièrement, le point 14 « Réaliser un maillage vert par l’augmentation des espaces verts et l’aménagement de rues vertes et arborées cheminement verts et arborés reliant les parcs et les espaces publics entre eux » et le point 16 « Favoriser la biodiversité dans nos espaces publics en poursuivant leur gestion différenciée, en augmentant de manière significative la part des plantes mellifères ainsi que les zones vertes » ;
Vu les recommandations issues de l’actualisation en 2016 du Plan Communal de Développement de la Nature (PCDN) de la Ville de Liège visant l’implication des acteurs locaux dans un processus participatif lié au plan d’actions de ce PCDN ;
Vu le projet spécifique « Action de sensibilisation/formation nature et environnement à destination des guides et animateurs touristiques, patrimoniaux et historiques actifs sur le territoire de la Ville de Liège », proposé par l’association « Education-Environnement association sans but lucratif », lequel semble complémentaire aux actions menées dans le cadre du PCDN en termes de mise en valeur et de préservation de la nature ordinaire, d’outillage des acteurs locaux pour leur permettre de participer au développement de la nature dans leur Ville ;
Attendu que ledit projet spécifique, via une approche pédagogique participative et des échanges qualitatifs, a pour buts de :
- permettre la percolation de thématiques environnementales dans la pratique de guides dont ce n’est pas à priori pas la matière principale ;
- valoriser, aux yeux du public, les actions entreprises par la ville de Liège dans l’amélioration de la biodiversité, la gestion différenciée des espaces verts et la lutte contre les espèces invasives ;
- favoriser un regard positif du public sur la présence de la nature en ville ;
- mettre en avant la biodiversité banale et la résilience de la nature dans des milieux multifonctionnels ;
- faire comprendre les notions de réseau écologique adapté au contexte urbain et de services écosystémiques par des exemples concrets ;
Vu l’importance de l’effet démultiplicateur de ce type de projet sur la sensibilisation du grand public au patrimoine naturel présent en milieu urbain et la formation des personnes-relais bénéficiant au final à un public conséquent (touriste de passage, familles, écoles, etc.) ;
Attendu que la Ville de Liège souhaite soutenir l’association dans le cadre de la réalisation dudit projet ;
Attendu que la présente subvention directe opérateur est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;
Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association « Education-Environnement association sans but lucratif » relative à l’organisation du projet spécifique « Action de sensibilisation/formation nature et environnement à destination des guides et animateurs touristiques, patrimoniaux et historiques actifs sur le territoire de la Ville de Liège » du 1/10/2020 au 31/05/2021 ;
Attendu que l’association a fourni le projet de budget du projet spécifique précité ;
Attendu que l’association n’a perçu aucune subvention pour l’exercice 2019 ;
Vu l’article budgétaire 879/332-03/2020/06 du budget ordinaire 2020 d’un montant de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) ;
Vu l’avis du Département juridique du 24 août 2020 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/09/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 25 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « Education-Environnement association sans but lucratif » - n° d’entreprise : 0416.033.097 – sise rue Fusch, 3 à 4000 Liège – relative à l’organisation du projet spécifique « Action de sensibilisation/formation nature et environnement à destination des guides et animateurs touristiques, patrimoniaux et historiques actifs sur le territoire de la Ville de Liège » du 1/10/2020 au 31/05/2021 ;
OCTROIE une subvention directe opérateur à l’association « Education-Environnement association sans but lucratif » - n° d’entreprise : 0416.033.097 – sise rue Fusch, 3 à 4000 Liège d’un montant de 1.450,00 EUR (mille quatre cent cinquante euros) à charge de l’article budgétaire 879/332-03/2020/06 du budget ordinaire 2020 relative à l’organisation du projet spécifique « Action de sensibilisation/formation nature et environnement à destination des guides et animateurs touristiques, patrimoniaux et historiques actifs sur le territoire de la Ville de Liège » du 1/10/2020 au 31/05/2021 ;
EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe opérateur, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
1. Texte complet de la convention
Convention entre la Ville de Liège et l'association «Education-Environnement association sans but lucratif» relative à l’organisation du projet spécifique « Action de sensibilisation/formation nature et environnement à destination des guides et animateurs touristiques, patrimoniaux et historiques actifs sur le territoire de la Ville de Liège » du 1/10/2020 au 31/05/2021
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES
D’une part,
La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 28 septembre 2020,
ci-après dénommée « la Ville » ;
Et d’autre part,
L'association « Education-Environnement association sans but lucratif » - n° d’entreprise 0416.033.097 - sise rue Fusch, 3 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 22 juin 2016 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 13 juillet 2016, dûment représentée conformément à ses statuts,
ci-après dénommée « l'association » ;
Ci-ensemble dénommées « les parties » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre de l’organisation du projet spécifique «Action de sensibilisation/formation nature et environnement à destination des guides et animateurs touristiques, patrimoniaux et historiques actifs sur le territoire de la Ville de Liège» (ci-après dénommé «le projet») du 1er octobre 2020 au 31 mai 2021.
Ce projet, complémentaire aux actions menées dans le cadre du PCDN en terme de mise en valeur et de préservation de la nature ordinaire, d’outillage des acteurs locaux pour leur permettre de participer au développement de la nature dans leur Ville, a pour buts de :
- permettre la percolation de thématiques environnementales dans la pratique de guides dont ce n’est pas à priori pas la matière principale ;
- valoriser, aux yeux du public, les actions entreprises par la ville de Liège dans l’amélioration de la biodiversité, la gestion différenciée des espaces verts et la lutte contre les espèces invasives ;
- favoriser un regard positif du public sur la présence de la nature en ville ;
- mettre en avant la biodiversité banale et la résilience de la nature dans des milieux multifonctionnels ;
- faire comprendre les notions de réseau écologique adapté au contexte urbain et de services écosystémiques par des exemples concrets ;
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend cours à sa signature par les parties.
Elle se terminera au plus tard le 31 août 2021 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, son exécution ou de ses suites le cas échéant.
Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.
Article 3 : Obligations de l’association
Dans le cadre de la présente convention, l’association s’engage à organiser, via une approche pédagogique participative et des échanges qualitatifs, une formation de 4 journées à destination des guides et animateurs touristiques, patrimoniaux et historiques actifs sur le territoire de la Ville (groupe de 12 à 18 personnes), dans le respect des buts visés à l’article 1. Pour ce faire, l’association assurera :
- la création des supports de communication et le lancement de la promotion du projet auprès des structures concernées, des ASBL locales et de ses propres réseaux de guides-animateurs ;
- l’organisation d’une soirée d’information concernant le projet, dans ses locaux du Jardin Botanique ;
- la gestion des inscriptions et des contacts avec les candidat.e.s ;
- la construction de la formation sur base des profils des candidat.e.s ;
- l’organisation de la formation de 4 journées sur le terrain ;
- l’évaluation de la formation ainsi que le recueil des souhaits d’approfondissement et des attentes des guides pour favoriser l’implémentation des acquis.
L'association s'engage à fournir les documents suivants au Département de la Gestion financière afin d'obtenir la liquidation du solde de la subvention directe opérateur visée à l’article 4 de la présente convention :
- une déclaration de créance correspondant au projet ;
- un rapport d’activités du projet reprenant, notamment, les preuves de l’organisation des 4 journées de formation ainsi que les souhaits d’approfondissement et les attentes des guides pour favoriser l’implémentation des acquis.
Ces documents devront être transmis pour le 31 août 2021 au plus tard.
Article 4 : Obligations de la Ville
La Ville s’engage à verser à l’association une subvention directe opérateur d'un montant de 1.450,00 EUR (mille quatre cent cinquante euros) à charge de l'article budgétaire 879/332-03/2020/06 du budget ordinaire 2020.
Article 5 : Modalités de liquidation
Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l’article 4 de la présente convention sont les suivantes :
- une première tranche de 1.000,00 EUR (mille euros) dès la signature de la convention par les parties et la réception de la déclaration de créance de l’ASBL pour cette première tranche ;
- le solde de 450,00 EUR (quatre cents cinquante euros) sur base des pièces justificatives à fournir pour le 31 août 2021 au plus tard.
Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE60 3400 5719 4470 (BIC : BBRU BE BB) de l’association, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.
Article 6 : Délai d'exécution
Les dépenses effectuées par l’association dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er octobre 2020. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 mai 2021.
Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.
Article 7 : Risques et assurances
L'association assurera l'entièreté des risques liés à ce projet.
Elle veillera à contracter les assurances nécessaires à même de couvrir les dommages qui pourraient être causés par les diverses activités liées à ses prestations.
Article 8 : Contrôle et suivi
Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.
Un représentant de la Direction de la Gestion de l’Espace public et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.
Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à la Direction de la Gestion de l'Espace public, rue de Namur, 2 (3ème étage à 4000 Liège).
Article 9 : Sanctions
En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, la Ville se réserve le droit de mettre fin à celle- ci, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée.
Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, l’association sera tenue de restituer la part de la subvention directe opérateur visée à l'article 4 de la présente convention, au prorata des mois non-prestés.
Tout mois entamé sera considéré comme presté.
Article 10 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.
Article 11 : Litiges
Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.
Fait à Liège en deux exemplaires, en date du ………………
Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.
2. Conditions d’octroi de la subvention directe opérateur
- Cette subvention devra être utilisée dans le cadre du projet spécifique et de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
- Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes :
- une première tranche de 1.000,00 EUR (mille euros) dès la signature de la convention par les parties et la réception de la déclaration de créance de l’ASBL pour cette première tranche ;
- le solde de 450,00 EUR (quatre cents cinquante euros) sur base des pièces justificatives ;
- L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 31 août 2021 au plus tard ;
- L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe opérateur.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.