Passation d'un marché de services par procédure négociée sans publication préalable pour la réalisation de prestations de plantations liés à la gestion du patrimoine arboré - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter. 

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 42, § 1er, 1°, a), précisant qu’il peut être traité par procédure négociée sans publication préalable dans le cas où la dépense la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement les articles 90, §1, 1° et 11, alinéa 1er, 2° stipulant que la procédure négociée sans publication préalable peut être appliquée lorsque la dépense à approuver est inférieure à 144.000,00 EUR (montant adapté à 139.000,00 EUR (hors T.V.A.) par Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ; 

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’article L1222-3, §1, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu'il convient, dans le cadre de la gestion du patrimoine arboré de la Ville, de réaliser des prestations de plantations afin de renouveler les arbres le nécessitant ; 

Considérant le projet établi par le Département des travaux, Direction de la Gestion de l’Espace public, en vue de la réalisation de ces services, constitué de quatre tranches, dont une ferme et trois conditionnelles, dont le détail est le suivant :

Attendu que le montant total du marché peut être estimé à la somme de 120.312,50 EUR (cent vingt mille trois cent douze euros cinquante centimes) hors TVA, soit 145.578,13 EUR (cent quarante-cinq mille cinq cent septante-huit euros treize cents) TVA comprise ;

Attendu que la dépense peut être prise en charge par l'article 766/72560/20/07 (Projet 2020 0015), du budget extraordinaire de l'exercice 2020 ;

Attendu que le mode de passation préconisé pour ce marché est la procédure négociée sans publication préalable, le critère d'attribution déterminé étant le prix ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de services par procédure négociée sans publication préalable pour la réalisation de prestations de plantations liés à la gestion du patrimoine arboré de la Ville de Liège ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter. 

Liste des entreprises à consulter :

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.