Le Conseil communal,
Considérant que la Ville de Liège occupe, depuis le 1er mai 1992, le terrain sis rue de Londres (6ème Division - Section C - 2ème feuille) et d'une superficie de 2.220 m², afin d'y abriter une aire de jeux;
Vu la convention approuvée par le Conseil communal en sa séance du 19 juin 1992;
Vu l'autorisation prenant cours le 1er mai 1992 pour une durée de 9 ans, se terminant de plein droit le 30 avril 2001;
Vu la prolongation de l'occupation approuvée par le Conseil communal en sa séance du 9 septembre 2002;
Vu l'autorisation prenant cours le 1er mai 2001 pour une durée de 9 ans, se terminant de plein droit le 30 avril 2010;
Vu la prolongation de l'occupation approuvée par le Conseil communal en sa séance du 2 mai 2011;
Vu l'autorisation prenant cours le 1er mai 2010 pour une durée de 9 ans, se terminant de plein droit le 30 avril 2019;
Considérant que la Ville de Liège souhaite, à nouveau, prolonger l'occupation du terrain concerné pour une durée de 8 ans;
Vu l'autorisation prenant cours le 1er mai 2019 se terminant de plein droit le 30 avril 2027;
Considérant que la redevance annuelle s'élève à 3.700,00 EUR (trois mille sept cents euros) imputable à charge de l'article budgétaire 400/125/10/../01 du budget ordinaire de chaucun des exercices concernés;
Vu le projet de convention présenté par la SNCB censé ici reproduit et faisant partie intégrante de la présente décision;
Considérant que ladite convention prévoit, à l'article 1 des conditions spécifiques applicables que "à la fin de la concession pour quelque cause que ce soit, le concessionnaire devra démolir les constructions y compris les éventuelles dalles en béton et en évacuer les élémentsd constitutifs en dehors du domaine de la SNCB à ses frais, risques et périls exclusifs";
Attendu que cette disposition ne modifie en rien les obligations de la Ville à ce propos;
Attendu que l'article 4 des conditions spécifiques applicables prévoit que:
- "le concessionnaire maintiendra et entretiendra, pendant la durée de la concession, une clôture solide de 175 mètres courants, en treillis de 2 mètres de hauteur, coté voies",
- "à la fin de la concessionpour quelque cause que ce soitr, le concessionnaire devra replacer une clôture à ses frais, risques et périls exclusifs, à la limite du domaine de la SNCB";
Attendu que ces obligations pourront être prise en charge par les services techniques de la Ville;
Attendu que l'article 5.3.b des conditions générales prévoit la possibilité, pour la SNCB de mettre fin à la présente convention moyennant un préavis de 3 mois;
Considérant que les services techniques de la Ville sont pleinement conscients de la contrainte que pourrait représenter ce délai de préavis;
Considérant qu'il y a dès lors lieu d'approuver ladite convention accordant à la Ville l'autorisation d'occuper le terrain dont question;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le texte de la convention réglant les modalités de concession à la Ville de Liège d’un terrain de 2.220 m² à usage récréatif, sis rue de Londres, appartenant à la SNCB, pour une période allant du 1er mai 2019 au 30 avril 2027.
Annexe à la délibération : la convention faisant partie intégrante de la présente décision
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.