Passation d'un marché de travaux in house ayant pour objet de confier la rénovation de l'éclairage public de la rue de l'Université à 4000 LIEGE - adoption du texte de la convention - détermination du nom de l'intercommunale à consulter.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et plus particulièrement son article 30 relatif au "Contrôle in house" ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1512-3 et s., L1523-1 et s. et L1122-30 ;

Vu le Décret du 4 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 désignant TECTEO en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour le territoire de la Ville de Liège ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 par laquelle la Ville de Liège adhère à l’Intercommunale ;

Considérant que la Ville envisage des travaux de rénovation de l'éclairage public de la rue de l'Université à 4000 Liège ;

Attendu que l'intercommunale RESA S.A., rue Sainte-Marie, 11 à 4000 Liège a pour objet social en Belgique ou à l'étranger :

- le développement, l'exploitation, l'entretien des réseaux de distribution d'électricité et de gaz en ce compris, le raccordement aux réseaux ;

- les activités liées à la gestion d'accès et la gestion technique desdits réseaux ;

- les activités liées aux conduites d'électricité et de gaz ;

- les activités liées à la pose, la mise en fonction et l'entretien des compteurs ainsi que le relevé des compteurs, la gestion des données de comptage et leur communication aux opérateurs du marché ;

- les activités liées à la pose et l'entretien de l'éclairage public ;

- en général, la fourniture des services et la mise à disposition du know-how, notamment concernant la logistique et l'informatique, nécessaires à l'accomplissement des missions de gestionnaires de réseau de distribution ;

- la préparation et l'exécution des décisions des organes de gestion de ses associés ;

- la concertation relative à toutes les questions concernant la gestion des réseaus susdits et la promotion de la concertation entre les associés ;

Attendu que la Ville est associée à l'intercommunale RESA S.A., rue Sainte-Marie, 11 à 4000 Liège ;

Attendu que RESA S.A. est un pouvoir adjudicateur ;

Attendu que l'intercommunale est une société anonyme ne comportant pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Considérant que la Ville exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ; 

Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la Loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;

Considérant que le montant de ces travaux de rénovation de l'éclairage public rue de l'Université est estimé à 74.729,80 EUR (septante-quatre mille sept cent vingt-neuf euros quatre-vingts cents) hors TVA, soit 90.423,06 EUR (nonante mille quatre cent vingt-trois euros six cents) TVA comprise ;

Considérant que ce montant peut être pris en charge par l'article budgétaire 426/73260/20/04 (Projet 2020 0294) du budget extraordinaire de l'exercice 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/08/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 31/08/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 04 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux in house ayant pour objet de confier la rénovation de l'éclairage public de la rue de l'Université à 4000 LIEGE ;

ADOPTE le texte de la convention relative à ces travaux ;

DETERMINE le nom de l'intercommunale à consulter à savoir, RESA S.A. rue Louvrex, 95 à 4000 LIEGE.

Convention de Collaboration entre la Ville de Liège et

RESA S.A. Intercommunale relative au marché de travaux pour la rénovation de l’éclairage public rue de l’Université À 4000 Liège en application de l’exception « in house »

ENTRE

L’Administration communale de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 Liège, représentée par le Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2020,

ci-après désignée « la Ville »

ET

RESA S.A. Intercommunale dont le siège social est sis rue Sainte-Marie, 11 à 4000 Liège, immatriculée auprès du registre des personnes morales de Liège sous le numéro BE 0847.027.754, valablement représentée aux fins des présentes par Monsieur Gil Simon, Directeur général,

ci-après dénommée « le GRD »,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 désignant TECTEO en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour le territoire de la Ville de Liège ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public ;

Attendu que RESA est un pouvoir adjudicateur ;

Attendu que RESA est une intercommunale pure ;

Attendu qu’au travers de l’Assemblée générale de RESA, la Ville exerce un contrôle analogue sur la stratégie et les activités de RESA à celui qu’elle exerce sur ses propres services ;

Attendu qu’à ce titre, toutes les conditions sont réunies pour que la relation entre la Ville et RESA soit considérée comme relevant du concept « in house » pour les travaux d’aménagement de l’éclairage public et que, de ce fait, cette relation ne relève pas de la législation sur les marchés publics ;

Que les conditions fixées, pour ce faire, par l’article 30 de la Loi du 17 juin 2016 sont, en effet, les suivantes :

1.         Le pouvoir adjudicateur exerce conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs un contrôle sur RESA analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services ;

2.         RESA exerce plus de 80% de ses activités liées à l’éclairage public en faveur de ses communes associées ;

3.         RESA ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer le cadre des relations entre les parties pour la mise en œuvre de la mission de gestionnaire du réseau de distribution relative à la rénovation de l’éclairage public de la rue de l’Université à 4000 Liège.

Article 2 : Nature et montant des prestations

La présente mission consiste au démontage de 37 luminaires, à la fourniture, le placement et le raccordement de 27 consoles murales et de 5 poteaux de style, le tout équipé de lanternes Led.

Le montant des travaux s'élèvera au montant prévu dans l’offre du GRD.

Article 3 : Durée d’exécution des travaux

Le GRD s’engage, à condition d’avoir obtenu toutes les autorisations requises, à réaliser les missions qui lui sont confiées par la présente convention conformément au délai d’exécution fixé dans son offre et prenant cours le lendemain de la notification de l’ordre de commencer par la Ville.

Sauf cas de force majeur ou évènement indépendant de la volonté du GRD entrainant un retard dans l’exécution des travaux, le GRD reste garant vis-à-vis de la Ville des dommages et intérêts dont celui-ci est le cas échéant redevable à des tiers du fait de ce retard.

Article 4 : Prérogatives de la Ville

Le GRD s’engage à réaliser les missions que lui confie la Ville à l’aide de personnel qualifié dont il assure l’encadrement.

Le GRD s’engage vis-à-vis de la Ville :

• à produire sur demande et dans un délai raisonnable, tous renseignements et justifications susceptibles de l’informer et de l’éclairer sur le service rendu et sur les éventuelles prestations supplémentaires ainsi que sur tout ce qui en découle ;

• à fournir en tout temps et dans les meilleurs délais, les renseignements permettant à la Ville de vérifier la manière dont le service est accompli.

Article 5 : Responsabilités

La Ville n’est en aucun cas responsable des dommages causés à des personnes ou à des biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l’exécution de cette convention. Le GRD garantit la Ville contre toute action en dommages et intérêts par des tiers à cet égard. Les travaux qui ne satisfont pas aux clauses et conditions de cette convention ou qui ne sont pas exécutés conformément aux règles de l'art sont recommencés par le GRD.

Article 6 : Défauts d’exécution et pénalités

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou d’évènement(s) indépendant(s) de la volonté du GRD, tout défaut d’exécution majeur de la mission qui porterait préjudice grave à l’intérêt de l’autre partie peut, après consultation préalable des parties, donner lieu à une pénalité journalière d’un montant de 0,02 pour cent du montant initial du marché avec un minimum de vingt euros et un maximum de deux cents euros.

Article 7 : Législation sur les marchés publics

Le GRD s’engage à respecter la législation sur les marchés publics dans le cadre de l’attribution de ses marchés de fournitures et de travaux.

Article 8 : Modalités de paiement

Lorsque les travaux sont réalisés, le GRD introduit alors une facture à la Ville sur base de l’offre qu’il a préalablement présentée.

La facture doit être établie en trois exemplaires, libellée au nom de

Ville de Liège
Centralisation et répartition des factures
Féronstrée 86-88
4000 Liège

et adressée exclusivement à cette adresse.

La facture des travaux repris dans l’offre sera payée dans les trente jours de la date d’entrée de la facture à la Ville.

En cas de travaux modificatifs et/ou complémentaires, un état d’avancement préalable à la facture sera établi par RESA.

Dès réception de celui-ci, la Ville dispose alors d'un délai de 30 jours calendrier pour effectuer les opérations de contrôle de l’état d'avancement et adresser à RESA le procès-verbal lui notifiant, par courrier postal ou électronique, son accord ou son refus. En cas de refus, une concertation est organisée afin de permettre à RESA de réintroduire un état d’avancement.

Le paiement des sommes dues à RESA pour les travaux modificatifs et/ou complémentaires est effectué dans les 30 jours calendrier à compter de la date d’entrée de la facture à la Ville.

Doivent obligatoirement figurer sur la facture :

• le n° du dossier (Ville de Liège) et l’intitulé exact des travaux ;
• une date postérieure à celle du procès-verbal susmentionné ;
• la mention « Imputateur n° 382 » ;

Article 9 : Prise d’effet, durée et résiliation de la convention

La présente convention prend effet à dater de la signature de celle-ci par toutes les parties.

La convention est établie pour toute la durée des travaux.

Le GRD et la Ville ont le droit de mettre fin immédiatement et unilatéralement à la convention ou d'en revoir les termes :

• pour toute circonstance indépendante de leur volonté dont notamment des éventuelles modifications de la législation sur l’électricité ;
• pour des problèmes budgétaires incombant à l’une ou l’autre des parties ;
• dans le cas où une des deux parties ne respecterait pas ses obligations.

Article 10 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de leur relation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent marché.

Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre du présent marché ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le marché. Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties et leurs sous-traitants éventuels.

Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 11 : Compétences des Cours et Tribunaux

Le droit belge est d’application à la présente convention.

Les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont seuls compétents pour trancher tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.            

Fait en deux exemplaires à Liège, le            

Suivent les signatures

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.