Approbation du dossier relatif à la procédure d’expropriation des biens immeubles situés dans l’îlot formé par les rues de Légia, Sainte-Marguerite, Louis Fraigneux  et de Hesbaye, et tels que repris au plan - décision de soumettre ce dossier de demande d'expropriation au Gouvernement wallon.

Le Conseil communal,

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret ;

Vu sa délibération du Conseil communal du 26 octobre 2015 décidant de réaliser dans le quartier Sainte-Marguerite une action d'aménagement globale et concertée, d'initiative communale, visant à restructurer, assainir ou rétablir ce quartier de manière à favoriser le maintien de la population locale et l'accueil de nouveaux habitants dans un cadre urbain de qualité revalorisé, et à promouvoir son caractère de quartier de cœur de ville plurifonctionnel, notamment par une revitalisation de ses fonctions résidentielles et économiques, et ce dans le respect de ses caractéristiques culturelles et architecturales propres ; 

Vu cette même décision approuvant le périmètre et l’opération de rénovation urbaine de Sainte-Marguerite proposant cinq priorités d’intervention :

• aboutir à la transformation progressive de la pénétrante urbaine Cadran-Burenville en un boulevard urbain apaisé,
• améliorer l’accessibilité du quartier à la colline de Naimette-Xhovémont et aménager en pied de colline un espace dédié aux loisirs et aux sports urbains,
• promouvoir la reconstruction de la ville sur la ville en dégageant des potentiels fonciers mobilisables
• mettre en place une trame d’espaces publics de qualité dans le quartier,
• amplifier les actions tournées vers les problématiques sociales, culturelles et économiques ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 qui reconnaît, pour une durée de quinze ans, l'opération de rénovation urbaine du quartier « Sainte-Marguerite II » à Liège ;

Considérant que pour transformer la voie rapide Cadran-Burenville en une voirie apaisée, le dossier de rénovation urbaine de Sainte-Marguerite II préconise de réduire l’emprise routière, de donner la priorité au transport en commun et aux modes actifs, d’aménager des espaces publics de qualité et de dégager des espaces constructibles pour le développement d’ensembles résidentiels qui remailleront les espaces déstructurés par la création de la percée autoroutière dans les années 70 ;

Considérant que le dossier de rénovation urbaine préconise également d’agir prioritairement au niveau du secteur de Fontainebleau, qui présente le plus grand potentiel de mutation urbaine parmi les différents sites jalonnant la voie rapide, ce secteur étant constitué par le carrefour routier de Fontainebleau proprement dit mais également les voiries qui y sont liées, et les îlots et terrains situés entre la colline de Naimette/Xhovémont et le site de la clinique Saint-Joseph ; en ce compris l’îlot urbain formé par les rues Sainte-Marguerite, de Hesbaye et de la Légia dit « îlot Légia » ainsi que le site actuellement occupé par un parking rue Bas-Rhieux ;

Considérant que pour rendre accessible la colline de Naimette/Xhovémont au quartier et permettre aux habitants de l’utiliser comme espace vert de détente et de loisirs, le dossier de rénovation urbaine préconise notamment de supprimer la bretelle autoroutière reliant la voie rapide et le pied de la rue de Hesbaye, et de transformer cet espace en une esplanade et un parc donnant accès à la colline de façon beaucoup plus directe, sécurisée, praticable et conviviale que la situation actuelle ;

Considérant par ailleurs que les réaménagements de voiries et les remembrements fonciers qui s’en suivront dans le secteur de Fontainebleau doivent permettre la création de 450 à 600 nouveaux logements ;

Considérant que le programme qui sera mis en œuvre doit permettre également la requalification optimale du site de l’ancien hôpital Saint-Joseph en proposant un cadre urbanistique cohérent, la reconversion réussie de ce vaste site étant stratégique pour le devenir du quartier Sainte-Marguerite ;

Considérant que pour pouvoir déclasser la bretelle routière en pied de colline et réaffecter cet espace, il convient de reporter la circulation l’empruntant actuellement vers la portion de la rue de la Légia située entre les rues Sainte-Marguerite et de Hesbaye ; que l’assiette actuelle de la rue de la Légia est d’un gabarit insuffisant pour faire face à cette augmentation des flux ainsi qu’à la nécessité d’aménager des espaces de circulation différenciés pour les différents usagers (bus, voitures, cyclistes, piétons) ; qu’il y a donc nécessité de l’élargir ;

Considérant que  dans un souci de rationalité, l’élargissement de la rue de la Légia peut être réalisé du seul côté pair, nécessitant alors la démolition des immeubles situé rue de la Légia n° 2, 8, 10, 14, 16, 18/20, 22, 24, 26, 28, ainsi que rue de Hesbaye n°1, 45 et 43 et rue Sainte-Marguerite n° 186 à 4000 Liège ;

Considérant que le programme de requalification du secteur de Fontainebleau, tel que détaillé dans les opérations n°2 et n°3 du dossier de rénovation urbaine de Sainte-Marguerite, prévoit la restructuration et le réaménagement de tout l’espace situé entre le pied de la colline de Naimette/Xhovémont et la rue de la Légia  et qu’il convient dès lors de démolir non seulement les immeubles nécessaires à l’élargissement de la rue de la Légia mais également les autres immeubles composant l’actuel îlot Légia, afin de permettre le développement du scénario urbanistique adopté dans le dossier de rénovation urbaine visant à recomposer un tissu urbain plus cohérent et plus adapté aux besoins d'aujourd'hui ;

Considérant en outre que le maintien de ces immeubles serait contraire au bon aménagement des lieux, une fois le reste du bâti démoli à proximité, et apparaîtait contraire à l'objectif d’une revalorisation positive du site pour le quartier ;

Considérant le rapport d'état des lieux de la pollution des sols, du 3 août 2020, réalisé à titre indicatif par la société SBS Environnement, à la demande de la Ville de Liège et avec l'accord des propriétaires, pour les parcelles cadastrées 2ème Division section D 202 H (rue de la Légia 8 à 12), section 200 C 2 (rue de la Légia 14), section 200 Y (rue de Hesbaye 31) et section 198 A 6 (rue de Hesbaye 33C), comme l'y autorise la Décret relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans le cadre de la constitution du dossier d'expropriation ;

Considérant que ce rapport met en évidence des dépassements de valeurs seuils en métaux lourds, en hydrocarbures chlorés ou en benzène pour plusieurs des sondages effectués, chacune des parcelles cadastrales sondées présentant au moins un dépassement de seuil pour un des éléments cités ci-dessus, au regard d'une affectation résidentielle (type III) ;

Attendu qu’en date du 2 juillet 2019, la Ville de Liège a déposé auprès du Service public de Wallonie, Direction de l’Urbanisme, une demande de permis d’urbanisme pour l’élargissement de la rue de la Légia ainsi que pour la démolition de l’ensemble des immeubles composant l’îlot dit Légia ;

Considérant le permis d’urbanisme délivré en date du 6 août 2020 par le Fonctionnaire délégué (Direction extérieure de Liège 1) pour l’élargissement de la rue de la Légia, la démolition des immeubles composant l’îlot urbain formé par les rues de la Légia, de Hesbaye et Sainte-Marguerite et l’aménagement transitoire d’un espace public ;

Considérant que la stratégie de requalification de tout le périmètre Fontainebleau/Bas-Rhieux est liée à un calendrier phasé impliquant de commencer dès les premières étapes par l’élargissement de la rue de la Légia afin de pouvoir réorganiser la circulation du quartier;

Considérant qu’il n’y a pas d’alternative à ce programme permettant d’atteindre les objectifs fixés dans le dossier de rénovation urbaine ;

Considérant que le maintien de la situation actuelle ne rencontre pas ces objectifs ;

Considérant dès lors que, pour enclencher la fiche projet prioritaire du projet de quartier relative au développement et à la requalification du secteur de Fontainebleau, il est nécessaire que la Ville de Liège se rende propriétaire de l’ensemble des immeubles et terrains constituant l’îlot urbain formé par les rues de la Légia, de Hesbaye et Sainte-Marguerite, dit « îlot Légia » ;

Considérant que la Ville de Liège a adopté un plan d’expropriation provisoire le 21/03/2016 et a initié dans la foulée des négociations à l’amiable avec les propriétaires concernés ;  que sur cette base la Ville de Liège a pu acquérir 11 propriétés dans l’îlot urbain dit « Légia » ;

Considérant que les propriétaires des immeubles suivants: rue Sainte-Marguerite n° 186 à 4000 Liège, rue de la Légia n° 8 à 12 à 4000 Liège, rue de la Légia n°14 à 4000 Liège, rue de Hesbaye n° 1 et terrain adjacent ainsi que rue de Hesbaye n°31, n°33C, n°37 et n°43 à 4000 Liège,  ne souhaitent pas vendre leur immeuble ; ou qu’il n’a pas été possible de trouver un accord à l’amiable avec eux ;

Considérant qu’il est donc nécessaire d’adopter un périmètre d’expropriation qui permettra l’aboutissement de ce vaste projet, essentiel pour le devenir du quartier ;

Considérant que l’expropriation est poursuivie sur base du dossier de rénovation urbaine de Sainte-Marguerite II, dans un but de développement urbanistique, économique et social en créant les conditions de l’épanouissement des habitants au travers de la création de nouveaux logements, d’espaces publics et d’un environnement de qualité ainsi que d’une mobilité contrôlée et, au vu de ce qui précède, que l’expropriation peut être jugée d’utilité publique ;

Considérant que seule la prise de possession immédiate de ces terrains permettra d’inscrire l’élargissement de la rue de la Légia dans une programmation permettant le développement urbanistique des abords du carrefour Fontainebleau à l’horizon 2030 conformément à la temporalité d’une opération de rénovation urbaine fixée à 15 ans par la Région wallonne ;

Attendu que les expropriations seront menées sur l’article budgétaire 27.1 de la Régie foncière de stationnement et de services de la Ville de Liège ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 04 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le dossier relatif à la procédure d’expropriation des biens immeubles situés dans l’îlot formé par les rues de Légia, Sainte-Marguerite, Louis Fraigneux  et de Hesbaye, et tels que repris au plan ci-annexé intitulé « Annexe 1 : plan d’expropriation de l’îlot Légia», dressé le 27 novembre 2019 en vue de réaménager l'ilôt ;

DECIDE de soumettre ce dossier de demande d'expropriation au Gouvernement wallon.

L’emprise nécessaire à la réalisation de ce plan sera acquise pour cause d’utilité publique, au besoin par la voie de l’expropriation judiciaire.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.