Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la fourniture et du placement de protections solaires sur les fenêtres de la Permanence de l'Hôtel de police - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment ses article 42, §1er, 1°, a) qui permet de traiter un marché public dont la dépense à approuver ne dépasse pas hors TVA 139.000,00 EUR (cent trente-neuf mille euros) par procédure négociée sans publication préalable, mais si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques et 57 relatif aux marchés à tranches ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Considérant qu'afin de réduire la surchauffe engendrée par la pose de vitrage blindé, il y a lieu de passer un marché en vue de procéder à la fourniture et au placement de protections solaires à la Permanence de l'Hôtel de police; que ce projet portera sur la pose de pare-soleil sur les châssis en acier et aluminium ;

Considérant qu'il a été décidé de recourir à la possibilité de fractionner le marché; que ceci se justifie par la nécessité d'étaler la période d'exécution des travaux en fonction des disponibilités budgétaires;

Considérant le découpage de ce marché est le suivant : 

• Tranche 1 (ferme) : Fourniture et placement de protections solaires dans la Zone Permanence 
• Tranche 2 (conditionnelle): Fourniture et placement de protections solaires dans la Zone Accueil (Zone spécifique de la Permanence);

Attendu que la dépense à approuver est estimée aux montants suivants:

• Tranche 1 (ferme) : 38.305,58 EUR (trente-huit mille trois cent cinq euros cinquante-huit cents) TVA et révision 5% comprises
• Tranche 2 (conditionnelle): 12.705,00 EUR (douze mille sept cent cinq euros) TVA et révision 5% comprises
• Total :  51.010,58 EUR (cinquante et un mille dix euros cinquante-huit cents) TVA et révision 5% comprises

Considérant que ces montants seront supportés de la manière suivante :

• Tranche 1 (ferme) : article 330/72460/20/01 du budget extraordinaire 2020 de la Zone de police
• Tranche 2 (conditionnelle) : article 330/72460/-- /01 d'un prochain document budgétaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle

Considérant que compte tenu de cette estimation, un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la  loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la fourniture et du placement de protections solaires sur les fenêtres de la Permanence de l'Hôtel de police ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• SA "DIEDERICKX J-F" (n°d'entreprise : 0465.830.325) à 4100 Seraing, Voie du Belvédère, 2
• SA "MENUISERIE KEPPENNE" (n°d'entreprise : 0415.928.278) à 4360 Oreye,Chaussée Romaine, 79
• SRL "XYLLOME-MENUISERIE GENERALE" (n°d'entreprise : 0884.049.981) à 4030 Liège, Avenue Albert-Ier, 91

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.