Création d'un emplacement de stationnement réservés aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 12, place Emile Dupont à 4000 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et plus particulièrement son article 2 ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2002, point n°4.5, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière Commissariat d'Avroy - place Emile Dupont – Voirie communale ;
Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 25 août 2020, réf.: 562000363-20s884/BPA20106-20S5346 ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation préconise la création de l'emplacement sollicité à l'opposé de l'immeuble n° 12, place Emile Dupont à 4000 LIEGE ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉE un emplacement de stationnement réservés aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à l'opposé de l'immeuble n° 12, place Emile Dupont à 4000 LIÈGE.
Article 1:
Place Emile Dupont Secteur 1 2029
Le prescrit du règlement complémentaire du 29 avril 2002, point n°4.5, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le tronçon compris entre les rues Eugène Ysaye et Rouveroy, le sens de circulation en direction de la rue Eugène Ysaye est interdit à tout conducteur par signaux routiers C1.
Dans le tronçon compris entre les rues Rouveroy et du Vertbois, le sens de circulation en direction de la rue Rouveroy est interdit à tout conducteur par signaux routiers C1.
A hauteur du parc ainsi qu’au niveau des immeubles, intersection 10/1 à la rue Rouveroy, dans une zone délimitée au sol par une ligne blanche parallèle à l’axe de la chaussée, le stationnement des véhicules, limité à une durée de 180 minutes, est réglementé par des signaux routiers E9a et des panneaux additionnels portant la mention « TICKET », toutefois :
- à hauteur du n°8, sur une distance de 10 mètres, le stationnement des véhicules est réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le terme « HANDICAPE » à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.
- à hauteur de l’entrée du parc, soit à l’opposé du n°5, le stationnement des véhicules est interdit, sur une distance de 3,5 mètres, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.
Le tronçon compris entre la rue Eugène Ysaye et l’immeuble n°10 inclus ainsi que dans le tronçon compris entre les rues Rouveroy et du Vertbois, le long des immeubles,le stationnement des véhicules est interdit par signaux routiers E1.
A l'opposé de l'immeuble n° 12, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2:
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3:
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.