Création d'un emplacement de stationnement réservés aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n°123, boulevard de la Constitution à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et plus particulièrement son article 2 ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 27 février 2012, point n°5.8, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière Commissariat d'Outremeuse - boulevard de la Constitution – Voirie communale ;

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 25 août 2020, réf.: 562000507-9742/BPA20105-20S5345 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile,TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création de l'emplacement sollicité, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 123, boulevard de la Constitution à 4020 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 123, boulevard de la Constitution à 4020 LIÈGE.

Article 1:

Boulevard de la Constitution                                      Secteur 1               6016                               

Le prescrit du règlement complémentaire du 27 février 2012, point n°5.8, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par le boulevard de la Constitution, les rues Ransonnet et des Bonnes-Villes est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 23 – Ville.

Le carrefour formé par les boulevards de la Constitution, de l’Est, les rues Saint-Pholien et Ernest de Bavière est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 29 – Ville, par le Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de Liège 1.

Dans son entièreté, cette voie publique comprend un terre-plein central en saillie bordé par deux chaussées distinctes.

Le vendredi, jour où se déroule la brocante, le stationnement est obligatoire en partie sur l’accotement en saillie, par signal routier E9f et panneau additionnel portant la mention « LE VENDREDI DE 00H00 à 15H00 ».

Le stationnement est autorisé sur le terre plein-central en saillie pour les voitures, à l’exception du vendredi, jour de la brocante, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « SAUF LE VENDREDI DE 00H00 à 05H00 ».

    Tronçon compris entre les carrefours Saint-Pholien et Ransonnet :

Traverse située à hauteur du n° 1 de la rue Ernest de Bavière :

• les conducteurs débouchant de celle-ci sont tenus par signal routier B1, de céder le passage à ceux venant du carrefour Saint-Pholien.

Traverse située dans l’axe de la rue du Pâquier :

• le sens de circulation en direction de cette dernière est interdit à tout conducteur par signal routier C1. Dans le sens autorisé, les conducteurs qui en débouchent sont tenus de virer à gauche en direction du carrefour Ransonnet, par signal routier D1.

Du côté des immeubles à numérotation paire :

• la chaussée est divisée en bandes de circulation entre l’immeuble n° 56 inclus et le carrefour Ransonnet.
• à hauteur de l’immeuble n° 46, le stationnement est réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.
• à hauteur de l’immeuble n° 34, sur une distance de 30 mètres, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS ».

Du côté des immeubles à numérotation impaire :

• la chaussée est divisée en bandes de circulation avec flèches de sélection entre l’immeuble
  n° 3 inclus et la rue Saint-Pholien.
• à l’intersection des immeubles n°19 et 21, le stationnement est interdit sur une distance de 10 mètres, du lundi au vendredi de 7h00 à 9h00 et de 15h00 à 17h00, par signal routier E1.

Sur le terre-plein central, à l’opposé des immeubles n°11 à 3, les emplacements de stationnement délimités perpendiculairement à l’axe de la chaussée, sont réservés aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS ».

Tronçon compris entre le carrefour Ransonnet et le quai du Barbou :

• les conducteurs qui en débouchent sont tenus, par signal routier B1, de céder le passage à ceux circulant sur le quai de Barbou, pourvu du signal routier B9.
• dans le prolongement de la rue des Bonnes-Villes vers la rue Ransonnet, la chaussée est divisée en bandes de circulation avec flèches de sélection.
• de l’immeuble n° 53, en partie, au carrefour Ransonnet, la chaussée est divisée en bandes de circulation.

A hauteur des immeubles nos 53 à 59 inclus, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

A hauteur de l’immeuble n° 77, sur une distance de 30 mètres, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS ».

A hauteur du n° 81, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.

Dans la projection des immeubles pairs de la rue Dos Fanchon, à la jonction avec le boulevard, du côté des immeubles impairs, le stationnement des véhicules est interdit, sur une distance de 12 mètres, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir, à compter du point zéro du bord transversal de la chaussée principale.

Entre les immeubles n°143 et 131, sur une distance de 30 mètres, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS ».

A hauteur de l’immeuble n°93, sur une distance de 30 mètres, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS ».

A l’opposé de l’immeuble n°153, le long de l’accotement en saillie, une zone d’évitement est marquée au sol par des lignes parallèles obliques de couleur blanche.

A hauteur de l’immeuble n° 153, sur une distance de 10 mètres, un emplacement de stationnement est réservé aux bus scolaires par signal routier E9d et panneau additionnel portant la mention « DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H00 A 16H00 ».

A hauteur de l'immeuble n°123, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Traverse située à hauteur du Hall Omnisports :

Le sens de circulation en direction des immeubles à numéros pairs est interdit à tout conducteur, par signal routier C1. Dans le sens autorisé, les conducteurs débouchant de celle-ci sont tenus par signal routier B1 de céder le passage à ceux provenant du quai du Barbou. Ces mêmes conducteurs doivent virer à gauche en direction de la rue Ransonnet, par signal routier D1.

Dans cette traverse, l’arrêt et le stationnement sont interdits à tout véhicule par signaux routiers E3.

Sur la voie de desserte située à hauteur de l’entrée du Hall Omnisports :

• au niveau du bâtiment concerné, l’arrêt et le stationnement sont interdits par signal routier E3.
• à l’opposé de ce même bâtiment, deux emplacements de stationnement sont réservés, par signal E9a et panneau additionnel portant la mention « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Sur le terre-plein central, le long du Pavillon de l’Amicale Liégeoise des Handicapés, soit au n° 68, le stationnement des véhicules est réservé, sur une distance de 15 mètres, par signal E9a et panneau additionnel portant la mention « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Tronçon compris entre les rues Dos-Fanchon et Curtius,

La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h par signaux routiers F4a et A23 associés.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à la jonction des carrefours Saint-Pholien et Ransonnet ;
• à hauteur des immeubles nos 27/29, sur la largeur des deux chaussées et du terre-plein central.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à l’intersection des immeubles nos 56/58 et de la caserne Fonck.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2: 

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3:

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.