Ratification de la convention de partenariat entre la Ville, Pouvoir organisateur de l'Académie des Beaux-Arts - ESAHR, l’ASBL LARBAL et la SCRL « LA TROCANTE » dans le cadre de  l’exposition « Warhol – The American Dream Factory » qui se tiendra du 02.10.2020 au 28.02.2021 au Musée « Boverie » de la Ville de Liège.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du code la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'arrêté du Collège communal du 26 juin 2020  adoptant le texte de la Convention de partenariat entre la Ville de Liège (n° d’entreprise 0207.343.933), Pouvoir organisateur de l'Académie des Beaux-Arts - ESAHR, l’ASBL LARBAL (n° d’entreprise 0823.655.902) et la SCRL « La trocante » (n° d’entreprise BE0421.855.077); 

Vu la délibération du Conseil communal du 28 mai 2018 - N°23 décidant de passer un marché conjoint d'assurances nécessaire aux besoins de la Ville de Liège (en ce compris la Zone de Police et la Régie Foncière) ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 21 décembre 2018 désignant en qualité d'adjudicataire du marché conjoint de services des assurances de la Ville de Liège (en ce compris la Régie Foncière et la Zone de Police) et du CPAS de Liège, la S.A. ETHIAS,  sur base des prix rectifiés indiqués dans la Best and Final Offer du 03 décembre 2018 et des clauses du cahier spécial des charges, pour une durée de 12 mois, renouvelable annuellement trois fois et prenant cours le 1er janvier 2019 ;

Vu l'exposition « Warhol – The American Dream Factory » qui se tiendra du 02.10.2020 au 28.02.2021 au musée "Boverie";

Considérant que cette exposition s’annonce comme l’événement culturel incontournable de l’année 2020-2021; 

Considérant que dans le cadre de cet événement exceptionnel, Liège vibrera durant quelques mois aux couleurs de la Pop Culture et du monde de « Wahrol »;

Vu que le Musée « Boverie » a lancé un appel à projets à l’attention des opérateurs culturels de Liège et environs dont font partie l’Académie Royale des Beaux-Arts de Liège – ESAHR et le Pot-au-Lait;

Considérant que l’Académie des Beaux-Arts – ESAHR a pour objectif essentiel, l’épanouissement des facultés créatrices personnelles de l’étudiant, fondées sur le développement d’une culture, d’une expression et d’une sensibilité artistique ;

Considérant que le "Pot-au-Lait" est reconnu comme étant un haut lieu de promotion de la culture sous toutes ses formes depuis de nombreuses années à Liège;

Considérant que l’Académie Royale des Beaux-Arts - ESAHR et le "Pot-au-Lait" ont décidé de collaborer dans le cadre de l'appel à projets susmentionné en exposant des œuvres originales créées spécialement pour cette occasion par 3 étudiants des ateliers de peinture de l’Académie Royale des Beaux-Arts - ESAHR;

Considérant ce partenariat mettra en lumière la qualité et le dynamisme de l'Enseignement artistique organisé par la Ville de Liège; 

Considérant que pour permettre la réalisation du présent projet dans les meilleurs conditions et le respect des échéances imposées par « Warhol – The American Dream Factory », il y avait lieu de permettre aux étudiants choisis d’entamer leur processus de création dès le 31 juillet 2020 ;

Considérant que l'Académie Royale des Beaux-Arts - ESAHR a informé son Pouvoir Organisateur de son intention de conclure ladite convention de partenariat le 02 mars 2020;

Considérant les mesures de confinement en raison du CORONAVIRUS COVID-19 ont été d'application dès le 17 mars 2020 ;

Considérant que ces mesures s’imposaient également aux Autorités communales ;

Considérant  qu’il était donc impossible de porter à la connaissance du Conseil communal la présente convention et de la soumettre à sa signature avant le 31 juillet 2020 date à laquelle débute la présente convention ;

Considérant l'urgence résultant de la nécessité d’impérativement définir l’activité occupant les étudiants de l’Académie des Beaux-Arts dans le cadre du présent projet comme activité « de la vie scolaire » au sens des conditions générales et spécifiques de la police d’assurance n°45.405.626 conclue en faveur, en autre, de l’Académie Royale des Beaux-Arts avant le 31 juillet 2020 par d’adoption la présente Convention par le Pouvoir organisateur ;

Vu l'avis du Département juridique du 16 septembre 2020 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la convention de partenariat entre la Ville de Liège (n° d’entreprise 0207.343.933), Pouvoir organisateur de l'Académie des Beaux-Arts - ESAHR, l’ASBL "LARBAL" (n° d’entreprise 0823.655.902) et la SCRL « LA TROCANTE » (n° d’entreprise BE0421.855.077) dans le cadre de  l’exposition « Warhol – The American Dream Factory » qui se tiendra du 02.10.2020 au 28.02.2021 au Musée « Boverie » de la Ville de Liège.

Texte complet de la convention de partenariat à ratifier

Convention de partenariat

Entre, d’une part,

la Ville de Liège (n° d’entreprise 0207.343.933), Pouvoir organisateur de l’Académie des Beaux-Arts - ESAHR dont le siège social est situé place du marché, 2 à 4000 Liège représentée par son Conseil communal, pour lequel agissent M. Pierre STASSART, Echevin de l'Instruction publique et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, l’ASBL LARBAL (n° d’entreprise 0823.655.902), dont le siège social est situé rue des Anglais, 21 à 4000 Liège représentée par Martine DROIXHE, Présidente,

Ci-après dénommée, «l’Académie des Beaux-Arts»,

Et, d’autre part,

la SCRL « La trocante » (n° d’entreprise BE0421.855.077), gérante de l’établissement HORECA « Le Pot-au-Lait » dont le siège social est situé rue Sœur de Hasque, 9 à 4000 Liège, représentée par Jean DUMBRUCH, Administrateur ;

ci-après dénommé, « Le Pot-au-Lait »

Préambule

La présente convention de partenariat s’inscrit dans le cadre de  l’exposition « Warhol – The American Dream Factory » qui se tiendra du 02.10.2020 au 28.02.2021 au Musée « Boverie » de la Ville de Liège.

« Warhol - The American Dream Factory » balaie la carrière de cet artiste parmi les plus influents du XXe siècle. 

Cette exposition s’annonce comme l’événement culturel incontournable de l’année 2020-2021. 

Dans le cadre de cet événement exceptionnel et pour que Liège vibre durant quelques mois aux couleurs de la Pop Culture et du monde de « Wahrol », le Musée « Boverie » a lancé un appel à projets à l’attention des opérateurs culturels de Liège et environs dont font partie l’Académie Royale des Beaux-Arts de Liège – ESAHR et le Pot-au-Lait.

L’Académie Royale des Beaux-Arts et le Pot-au-Lait ont décidé de collaborer dans le cadre de cet appel à projets en exposant des œuvres originales créées spécialement pour cette occasion  par 3 élèves des ateliers de peinture de L’Académie Royale des Beaux-Arts – ESAHR. Ces 3 élèves se proposent de revisiter Warhol sur les murs du Pot au Lait. Des œuvres de 12 m2 chacune, visibles gratuitement depuis la terrasse du Pot-au-Lait, du 9 octobre 2020 au 28 février 2021.

La présente convention a pour objet de mettre en place ce partenariat et dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la Convention

Le but du partenariat est de permettre à trois étudiants de l’Académie des Beaux- Arts – ESAHR de réaliser des œuvres originales créées spécialement dans le cadre de l’appel à projets lancé par le musée « Boverie » et d’exposer ces œuvres dans le cadre de l’exposition « Warhol – The American Dream Factory » qui se tiendra du 02.10.2020 au 28.02.2021 au Musée « Boverie ».

2. Obligations du « Pot-au-lait »

Le Pot-au-Lait met à disposition des 3 élèves/artistes de l’Académie des Beaux-Arts trois zones du mur de la cour d’entrée de leur bâtiment, sis rue Sœur de Hasques, 9 B-4000 Liège, chacune de ces zones de mur ont les dimensions suivantes : 3m de hauteur et de 4m de large.

Ces trois zones sont déjà occupées par des œuvres artistiques.

Le Pot-au-Lait s’engage à recouvrir d’une structure en panneau de bois ou autres types de surfaces les trois zones de mur.

En fonction du choix fait par les élèves artistes, le pot au lait s’engage à

• Fournir des panneaux amovibles correspondant à la zone de mur qui est attribué à l’élève/artiste et, en collaboration avec l’élève/artiste concerné procéder à l’accrochage de l’œuvre une fois achevée.
• Recouvrir dès le début du travail la zone de mur qui est attribué à l’élève/artiste d’une structure prête à être peinte par l’élève/artiste

Dans les deux cas, le Pot-Au-Lait s’engage à fournir des surfaces « prêtes à peindre », c’est à dire enduite d’un primer.

La salle attenante sera mise à disposition des élèves/artistes pour le processus de création, pour les élèves/artistes ayant fait le choix de travailler sur des panneaux amovibles, pour leur permettre de stocker leur matériel.

Un horaire et un règlement d’utilisation doit être défini entre les différentes parties au plus tard le premier jour du processus de création des œuvres par les étudiants au sein du Pot-au-lait soit le 31 juillet 2020.  

Le Pot-au-lait prend toutes les mesures nécessaires pour éviter l’altération des œuvres à l’exception de celles liées aux matériaux utilisés par les élèves/artistes et assure l’accrochage des œuvres le temps de l’exposition       

« Warhol – The American Dream Factory ».

3. Obligations de l’Académie des Beaux-Arts

L’Académie des Beaux-Arts de Liège s’engage à sélectionner trois élèves/artistes déjà accomplis ayant les compétences artistiques nécessaires pour le travail demandé. L’identité des trois élèves/artistes choisis est communiquée par courriel à la personne de contact du Pot-au-lait spécifiée à l’article 5 de la présente convention au plus tard 24 heures avant le premier jour du processus de création des œuvres au sein du Pot-au-Lait.

Un professeur de l'Académie nommé par le Pouvoir organisateur de la Ville de Liège et ayant les compétences nécessaires assurera le suivi pédagogique et artistique des trois élèves/artistes.

L'identité du professeur ayant marqué son accord pour superviser les élèves/artistes ainsi que les modalités de cette supervision doivent être communiquées au représentant du Pouvoir organisateur et au Pot au Lait au plus tard le premier jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

En cas d'indisponibilité, un autre professeur nommé par le Pouvoir organisateur et possédant des compétences équivalentes assurera le suivi des élèves/artistes, son identité devra être communiquée dans les plus brefs délais au représentant du Pouvoir organisateur et au Pot au Lait.

L’Académie des Beaux-Arts s’engage à communiquer sur l’évènement sur tous les supports qu’elle jugera nécessaires.

Elle s’engage à inscrire l’événement auprès de l’organisation de « Warhol - The American Dream Factory » pour bénéficier de la couverture médiatique de l’exposition.

4. Lieu du déroulement de l’activité

La réalisation et l’exposition des œuvres auront lieu au Pot-au-Lait sis rue Sœur de Hasques, 9  à 4000 Liège.

5. Obligations des participants

Les élèves sélectionnés s’engagent à mettre tout en œuvre pour la réalisation des peintures entre le 31 juillet 2020 et le 30 septembre 2020 et à respecter les engagements de cette convention.

Ils agiront en « bon père de famille » et respecteront les lieux et le matériel prêtés. Ils se comporteront correctement en toutes circonstances envers le personnel, les fournisseurs et les clients du Pot-au-Lait.

Le Règlement d’ordre intérieur (ROI) de l’Académie des Beaux-Arts reste d’application pour les trois élèves pendant la durée de cette convention.  Un exemplaire du ROI est mis à la disposition du Pot-au-lait.

En cas de non-respect de la présente disposition ou du ROI de l’Académie des Beaux-Arts, l’Académie pourra mettre un terme à la participation de l’élève/artiste au projet défini par la présente convention.

En cas d’exclusion d’un élève/artiste, l’Académie des Beaux-Arts en informe par lettre recommandée l’élève/artiste concerné et par une communication écrite le Pot-au-lait, l’œuvre inachevée de l’élève/artiste concerné ne sera pas exposée. L’Académie s’engage à sélectionner un autre élève jusqu’à la date du 10 septembre 2020, au-délà il n’y aura pas de possibilité de remplacement et l’œuvre en cours de réalisation sera démontée et récupérée par l’Académie avant la date du vernissage.

6. Modalités pratiques

De manière générale, l’horaire d’accès à l’espace de travail et à l’espace de stockage doit être défini d’un commun accord en respectant les horaires d’ouvertures du Pot-au-Lait et en permettant l’accès des clients aux espaces de consommation.

Un horaire et un règlement d’utilisation est défini entre les différentes parties au plus tard le premier jour de l’entrée en vigueur de la présente convention. Chacune des parties conservera un écrit de cet horaire et de ce règlement d’utilisation.

Les élèves/artistes s’engagent à récupérer leurs œuvres par leurs propres moyens entre le 1er mars et le 15 mars 2021.

Sauf cas de force majeure, si les élèves/artistes ne récupèrent pas les œuvres dans ces délais, le Pot-au-lait en informe l’Académie. L’Académique devra faire part de son souhait de reprendre les œuvres non-récupérées dans les 48 heures. Si l’Académie des Beaux-Arts ne souhaite pas les reprendre, celles-ci deviendront la propriété du Pot-au-Lait mais les auteurs garderont leurs droits en termes de droit à l’image.

7. Matériel à fournir

La Pot-au-Lait s’engage à rembourser les dépenses (500 € maximum par élève/artiste) engagées pour les produits utilisés (peinture, enduit, laque, verni,…) dans le cadre de la création de ces œuvres et sur base des souches et/ou factures présentées par l’ASBL LARBAL et à fournir un nombre de tickets boissons (nombre à définir au plus tard le premier jour de l’entrée en vigueur de la présente convention) aux invités du vernissage festif de l’exposition qui se déroulera le 15 octobre 2020.

L’ASBL LARBAL s’engage à avancer les dépenses concernant les produits utilisés et à fournir les souches et/ou factures nécessaires au remboursement par le Pot-au-Lait conformément à l’article 2 de la présente convention.

Elle s’engage également à fournir l’outillage nécessaire (pinceaux, spalters, brosses, récipients,…) aux trois élèves/artistes. Le cas échéant, l’achat de cet outillage est à charge de l'ASBL LARBAL et ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement par le Pot-au-lait.

Le choix de l’option par les élèves/artistes reprise à l’article 2 devra être communiqué au Pot-au-lait dans les plus brefs délais afin de permettre au Pot-au-lait de fournir le support choisi dès le premier jour du processus de création des œuvres.

8. Droit d’auteurs des œuvres pendant la durée de la présente convention et une fois celle-ci terminée

Les œuvres restent la propriété des élèves/artistes tout au long de l’exposition et après la fin de la présente convention.

Les œuvres réalisées dans le cadre de la présente convention sont considérées comme des travaux d’élèves dans le cadre de leur cursus. L’Académie Royale des Beaux-Arts peut utiliser toutes les formes de représentations des dites œuvres pour sa promotion.

Elles seront libres de droit pendant toute la durée de l’exposition. Le Pot-au-Lait peut utiliser toutes les formes de représentations des dites œuvres pour la promotion de l’événement jusqu’à la fin de l’exposition. Les œuvres pourront être photographiées ou filmées par les clients du Pot-au-Lait ou les passants.

Les deux parties s’engagent à citer les artistes et l’Académie des Beaux-Arts à chaque utilisation.

Conformément à l’article 6, sauf cas de force majeure, si l’élève/artiste ne récupère pas son œuvre par ses propres moyens entre le 1er mars et 15 mars 2021 et si l’Académie des Beaux-Arts ne souhaite pas reprendre l’œuvre, l’œuvre deviendra la propriété du Pot-au-Lait.  Toutefois, l’élève/artiste en gardera les droits en termes de droit à l’image.

9. Durée de la Convention

La présente Convention prend cours à partir du 31 juillet 2020 date à laquelle les trois élèves/artistes sélectionnés par l’Académie Royale des Beaux-Arts pourront débuter la réalisation de leur œuvre et disposer de l’espace de stockage et prendra fin automatiquement le 15 mars 2021.

10. Personnes de contact

Pour l’Académie Royale des Beaux-Arts : Monsieur Marc STERKENDRIES

                                                                    GSM : 0474/980.441

                                                                    MAIL : [email protected]

Pour le Pot-au-Lait : Monsieur Jean DUMBRUCH

                                  GSM : 0477/559.229

                                 MAIL : [email protected]

11. Assurances

Les élèves/artistes doivent être considérés durant l’ensemble du processus de création et durant les périodes définies conformément à l’article 7 de la présente convention pour ce processus comme en temps scolaire et couverts conformément aux conditions générales et spéciales de la police d’assurance contractée par la Ville de Liège aux profits de l’établissement scolaire.

12. RGPD

Dans le cadre de la présente Convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties, et à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente Convention.

Avec l’accord préalable des élèves/artistes, les données suivantes : « Nom, prénom et âge » pourront être utilisées à des fins de promotion des œuvres et des artistes et communiquées à des tiers à cette même fin.

Sans accord écrit des élèves/artistes, les données collectées seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par la convention ou des cas prévus par la loi.

Les données collectées dans le cadre de la présente convention ne seront en outre pas conservées plus longtemps que la durée de la présente convention.

13. Litige

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les parties concernées.

A défaut d’accord obtenu suite à la mise en œuvre de cette procédure de conciliation, la partie la plus diligente soumettra le litige à l’appréciation des cours et tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Fait en 3 exemplaires à Liège, le ………………………………. Chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.