Motion visant à interdire, sur le territoire de la Ville de Liège, l’usage de panneaux publicitaires captant des données contenues sur les appareils mobiles des passant-e-s afin d’adapter leur contenu.

Addendum - Point inscrit à la demande de Mme Carine CLOTUCHE, MM. Benoît DREZE et Benjamin BODSON pour le groupe CDH.

Le Conseil communal,

Vu la présence non-négligeable de la publicité dans notre quotidien, que ce soit en ligne ou hors-ligne ;

Considérant que le nombre de surfaces publicitaires a été réduit de 10% à l’occasion du renouvellement du marché public relatif au mobilier urbain. Que cette réduction atteindra 17% une fois que le tram sera en service ;

Vu la pollution visuelle (et parfois sonore) que ces panneaux représentent ;

Vu l’utilisation déjà effective, dans d’autres pays du monde, d’une technologie visant à faire en sorte que les panneaux publicitaires puissent capter des données des appareils mobiles des personnes passant devant eux et ce, à l’insu de ces dernières et afin d’adapter le contenu de la publicité diffusée par ces panneaux en fonction (de façon globalisée) des préférences des passant-e-s ;

Considérant qu’il existe de sérieux doutes quant au respect, par un tel procédé, de la vie privée et plus particulièrement des données personnelles, notamment protégées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (plus connu sous l’acronyme de RGPD), visant à nous faire bénéficier, au sein de l’Union européenne, d’un régime particulièrement protecteur des données personnelles ;

Considérant que les citoyen-ne-s voient déjà nombre de leurs données être partagées via Internet au travers des cookies, notamment sur les réseaux sociaux, visant à permettre – notamment – une publicité individualisée ;

Considérant que les dispositifs actuellement présents sur le territoire communal ne permettent pas le captage des données privées personnelles à des fins de ciblage publicitaire qui contreviendrait aux principes du RGPD ; qu’il importe de confirmer cette réalité afin de rassurer les habitants et tous les usagers de la Ville ;

Sur proposition du Collège communal, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DEMANDE

De n’accepter aucune demande de modification du contrat actuel, courant jusqu’en 2032, quant à une quelconque technologie permettant le captage des données personnelles à des fins de ciblage publicitaire

De solliciter les niveaux de pouvoir compétents pour que toute technologie permettant le captage et la réutilisation de données privées qui ne respecte pas le Règlement général de la Protection des données (RGPD) soit interdite

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.